Interventions sur "environnement"

...ernant la participation du public qui vont au-delà des principes définis à l'article 1er. Ces décisions concerneront notamment les collectivités territoriales. Au cas où nous ne serions pas majoritaires au moment de voter ce texte, ce qui est toujours possible (Sourires), je rappelle que l'amendement n° 46 est important. Il vise à insérer le mot « proportionnées » qui figure dans la Charte de l'environnement à l'alinéa 3 de l'article 7, et à poser ainsi une exigence de proportionnalité pour les nouvelles procédures qui seront imposées par cette ordonnance, afin de ne pas alourdir les normes pesant sur les collectivités territoriales.

Il s'agit de mettre en cohérence cet article avec l'article 1er tel que nous l'avons modifié en adoptant l'amendement n° 31, s'agissant de la motivation des décisions ayant une incidence sur l'environnement. Je propose par conséquent de confier au Gouvernement, dans le cadre de l'habilitation à légiférer par ordonnance, la tâche de préciser les conditions de mise en oeuvre du droit du public d'être informé des motifs des décisions ayant une incidence sur l'environnement.