Interventions sur "police"

...ications électroniques, qui concerne principalement ce qu’il est convenu d’appeler les écoutes téléphoniques ou interceptions de sécurité. Dans un troisième temps, la loi devra donner aux services les moyens légaux de remplir les missions qu’elle leur assigne. La loi du 9 mars 2004 portant sur l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite loi Perben 2, a donné aux services de police judiciaire de puissants moyens d’investigation. Il faut nous inspirer de cet arsenal, car les missions de nos services ne sont pas moins importantes. Or, aujourd’hui, on attend d’eux autant d’efficacité, sans leur confier les outils nécessaires ! Dans un quatrième temps, la loi doit prévoir avec force les contrôles indispensables. Les moyens que nous avons le devoir de donner à nos services de r...

...À ce titre, je ne peux que vous recommander la lecture du rapport de la délégation, rédigé sous la présidence avisée de Jean-Jacques Urvoas, qui met le doigt là où cela fait mal, certes, mais dans l’intérêt de la nation. Je suis en plein accord avec cette mise en garde. Cette vigilance vaut aussi pour tous les citoyens, qui doivent rapporter les signaux faibles de radicalisation aux autorités de police et de gendarmerie. Une fois de plus, notre destin est entre nos mains. Nous avons certes des alliés pour lutter contre le terrorisme djihadiste, mais parfois – ne soyons pas naïfs – ce sont ces mêmes alliés qui ne font aucune concession en matière commerciale et économique. C’est grâce à la crédibilité de nos services que nous pourrons relever l’ensemble de ces défis. Au nom de l’intérêt général...

...s fondamentaux de la nation, souvent trop peu connus et connotés péjorativement. Enfin, il permettrait de protéger les agents de ces administrations, qui se trouvent dans une situation d’insécurité juridique. À ce titre, il est indispensable de renforcer la protection de leur anonymat, souvent malmené, mais aussi de transposer aux services de renseignement les privilèges octroyés par la loi à la police administrative : la sonorisation de locaux, l’infiltration, l’irresponsabilité pénale pour certaines infractions commises dans le cadre d’une opération ou encore l’identité d’emprunt, par exemple. Le renforcement de la communauté du renseignement passe également par l’instauration de ressources humaines fiables. Depuis que le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 en a fait ...

...ière très visible à certains moments mais, en règle générale, c’est dans l’ombre qu’ils assurent la sécurité des Français, y compris en déjouant un certain nombre de tentatives d’attentat. Il me semble, monsieur le ministre, qu’il est important – sans donner trop de détails, cela va de soi – d’indiquer que des tentatives d’attentat n’aboutissent pas grâce à l’action que conduisent les services de police et de gendarmerie sous votre autorité. À l’évidence, nous sommes confrontés à une évolution du phénomène terroriste qui appelle des adaptations de notre législation et de nos moyens d’action. Pourtant, dans ce contexte d’extrême tension, nous devons plus que jamais continuer de faire preuve de sang-froid et de lucidité. De ce point de vue, le rapport de la délégation parlementaire au renseignem...

...seignement, réunie autour du coordonnateur national du renseignement, et de l’inclusion totale ou partielle dans cette communauté des services qui contribuent à la collecte et à l’exploitation du renseignement – je veux parler des renseignements territoriaux, de la sous-direction de l’anticipation opérationnelle de la gendarmerie, du renseignement pénitentiaire et des services de la préfecture de police de Paris. Enfin, une suggestion : le fonctionnement de la délégation parlementaire au renseignement est aujourd’hui subordonné aux moyens dont dispose le président de la commission de l’Assemblée nationale ou du Sénat, qui assure sa présidence. À mon sens, cela ne permet pas d’assurer un fonctionnement continu de cette délégation. Il conviendra donc que les deux assemblées se saisissent de la qu...

...à résidence qui ne devraient même plus se trouver sur le territoire. Monsieur le ministre, l’article 15 de la CEDH prévoit un régime dérogatoire à la Convention en cas de guerre ou de danger public menaçant la vie de la nation. Les plus hautes autorités de l’État n’ont-elles pas prononcé le mot de guerre, monsieur le ministre ? Le déploiement sans précédent, et je vous en félicite, des forces de police et des forces armées n’est-il pas suffisant pour plaider un régime dérogatoire auprès de la CEDH ? Monsieur le ministre, le Gouvernement va-t-il faire jouer l’article 15 de la CEDH ? De même, seriez-vous prêt à faire voter, comme la Grande-Bretagne envisage de le faire, une interdiction de retour des djihadistes ressortissants, ce qui soulagerait nos services de renseignement, dont la charge de ...

...cyber-renseignement, dont vous avez parlé. Pouvez-vous nous préciser les finalités visées à cet égard, monsieur le ministre, et les méthodes d’investigation locales du service, même si vous avez déjà largement abordé la question tout à l’heure ? Par ailleurs, le SCRT permet une surveillance optimale de proximité puisque, implanté dans chaque département, il est composé de 1 900 fonctionnaires de police et de quelques dizaines de gendarmes, auxquels s’ajoutent 700 policiers de la préfecture de police de Paris, également chargés du renseignement. Cependant, compte tenu de l’évolution préoccupante de la menace terroriste, estimez-vous, monsieur le ministre, que ces fonctionnaires sont suffisamment nombreux ? Si tel n’est pas le cas, envisagez-vous de prochaines augmentations d’effectifs ? J’en vi...

...ntrôle d’un magistrat et recensant toutes les personnes déjà condamnées pour des actes de terrorisme, sur le modèle de ce qui existe aujourd’hui pour les délinquants sexuels. Je profite de ce débat pour demander au Gouvernement de préciser les caractéristiques de ce nouveau fichier. La Commission nationale informatique et libertés se plaint en effet régulièrement de la gestion de nos fichiers de police, dont tous ne sont pas prévus par un texte législatif ou réglementaire, et le Conseil d’État a d’ailleurs récemment formulé des propositions en la matière. Quelle sera la particularité de ce fichier spécial par rapport aux fichiers qui existent déjà ? S’agira-t-il d’un fichier administratif, comme le fichier Gestion du terrorisme et des extrémistes à potentialité violente, ou d’un fichier judici...

...e l’aveu même de notre collègue Mariani, les agents concernés ont eu le sentiment d’être traités avec brutalité. Cela ressort des évaluations qui ont été réalisées à la suite de cette réforme. Cela ressort également des interrogations qui sont apparues et ont gagné en force après les tueries de Montauban et de Toulouse. Après cette affaire, dite « affaire Merah », deux inspecteurs généraux de la police nationale ont rédigé un rapport présentant des pistes pour une nouvelle réforme. C’est sur la base de ces différentes évaluations, et du travail de la commission d’enquête parlementaire sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés, qu’une nouvelle réforme a été menée. La DCRI est devenue la DGSI, et un service central ...