Interventions sur "accès"

...sur le rapport de préfiguration, dont certains choix sont néanmoins discutables, ainsi que sur l'expérience au quotidien des associations de lutte contre le surendettement, et en particulier de CRESUS. Quels sont donc les objectifs de la création d'un fichier positif des crédits aux particuliers ? On peut distinguer un objectif principal, la prévention du surendettement, d'un objectif second : l'accès d'un plus grand nombre de personnes à un crédit raisonné. Je veux être bien clair : dans notre esprit, le fichier positif n'est pas le remède miracle qui permettrait de mettre un terme à toute situation de surendettement. Il s'agit plus modestement d'un outil supplémentaire, qui permet d'avoir une meilleure visibilité de l'endettement d'un particulier qui souhaite souscrire un crédit et donc de ...

...ur traiter l'ensemble du problème. Nous ne voudrions pas que la prévention du surendettement se résume à la seule vérification de la solvabilité de l'emprunteur, alors qu'il doit inclure, au minimum, le traitement des situations actuelles de surendettement, l'encadrement du crédit à la consommation, la suppression du crédit revolving, ainsi que des dispositifs favorisant l'inclusion bancaire et l'accès au microcrédit personnel. Comme l'a dit M. le ministre délégué à l'économie sociale et solidaire, ces sujets sont à l'étude et feront l'objet d'une loi en 2013, sur la base d'une évaluation de la loi Lagarde de juillet 2010 qui, déjà, faisait un premier pas en direction de l'encadrement du crédit à la consommation. M. le ministre s'y est engagé devant nous. Le dispositif du fichier positif sera ...

...les informations qu'ils obtiennent en consultant le répertoire des crédits, car comment faire réellement obstacle à ce que les banques compilent les informations obtenues ? Elles auront certainement la tentation de le faire, ne serait-ce que pour sécuriser les prêts consentis. À ce titre, comment ne pas penser que la constitution du fichier risque d'avoir l'effet pervers de limiter massivement l'accès au crédit, non pour les seuls surendettés, mais bien pour tous les ménages modestes ? Les établissements bancaires pourront refuser systématiquement un nouveau crédit aux foyers déjà emprunteurs. En cette période de difficulté économique généralisée, le recensement des crédits dans le répertoire risque donc d'entraîner une fermeture du robinet. Cet instrument n'est pas de nature à inverser la ten...

...antage et pour résorber le surendettement comme le « mal-endettement ». Il n'est pas question vous l'avez rappelé, monsieur le ministre de faire table rase du crédit à la consommation, qui permet principalement aux ménages de financer l'acquisition de biens durables, contribuant ainsi à l'activité économique et au soutien de l'emploi. Ce que nous devons faire, c'est assurer au consommateur l'accès à un crédit qui corresponde à la réalité de son besoin, à sa situation et à sa capacité à le rembourser, et le protéger des dérives éventuelles. Je ne m'étendrai pas ici sur le prêt personnel ou sur le crédit affecté. En revanche, je souhaiterais mettre l'accent, comme d'autres collègues l'ont fait avant moi, sur le crédit renouvelable, que la loi du 1er juillet 2010 avait vocation à mieux encad...

...s données collectées au moyen d'un traitement informatisé. L'utilisation à des fins de prospection se trouvera empêchée par l'instauration d'une sanction pénale, définie par un décret pris en Conseil d'État. Pour ce qui est des personnes exclues du crédit, que vous avez évoquées, je veux également souligner que notre proposition aurait pour effet « collatéral », si l'on peut dire, de faciliter l'accès au crédit. Les 40 % de la population les plus fragiles, ceux dont vous dites vous préoccuper, cher collègue, sont aujourd'hui exclus de l'accès au crédit par le système dit de scoring. En vertu de ce système, un étudiant ayant besoin d'un lit, d'un réfrigérateur et d'une télévision pour s'installer dans une chambre ne présente pas les garanties nécessaires pour se voir accorder un crédit, quand ...