Interventions sur "consommateur"

13 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Zumkeller :

Cela nous concerne tous : cette réforme a été défendue sur tous les bancs. La proposition de loi n° 1897 relative à la suppression du crédit revolving, à l'encadrement des crédits à la consommation et à la protection des consommateurs par l'action de groupe, déposée le 2 septembre 2009, proposait la même chose que celle de Jean-Christophe Lagarde. Savez-vous par qui était-elle signée ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

...nt même de créer un nouvel outil, comportant en outre tous les inconvénients que je viens d'indiquer, il faudrait faire en sorte que les dispositifs existants soient pleinement sollicités. Comme je viens de le préciser, l'article 1er de la proposition de loi qui responsabilise les prêteurs va dans le bon sens. Si un établissement de crédit n'a pas suffisamment étudié la situation financière d'un consommateur, il ne peut prétendre au recouvrement intégral du crédit. Mais encore faudrait-il préciser les critères définissant un tel manquement. Par ailleurs, les établissements de crédit ne devraient pas seulement mettre en garde les emprunteurs potentiels, mais aussi les conseiller réellement. On ne soulignera jamais assez l'effort pédagogique que les établissements de crédit doivent réaliser. J'ai noté...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGabriel Serville :

Comme tout fichier, un fichier des crédits pose un certain nombre de questions sur la protection des données personnelles. La CNIL et différentes associations de consommateurs se sont d'ailleurs inquiétées de ces risques. De fait, si le comité de préfiguration a étudié les moyens d'encadrer les modalités de consultation du fichier pour éviter toute dérive commerciale ou abusive, ses préconisations semblent ne pas faire l'unanimité des parties prenantes. Le texte de la proposition de loi paraît quelque peu « léger » quant à la nécessité d'empêcher les établissements ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Blein :

...er contre ce phénomène. Plusieurs textes la loi Neiertz en 1989, la loi Lagarde en 2010 ont traité de cette question dans notre histoire récente. En 2009, le groupe SRC a tenté d'aller plus loin dans la prévention du surendettement avec une proposition de loi déposée par M. Ayrault, relative à l'encadrement du crédit. Cette dernière prévoyait la création d'un fichier national des crédits aux consommateurs auprès de la Banque de France, mais aussi l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur par le prêteur, les modalités de rétractation de l'emprunteur ayant accepté un contrat de crédit, l'impossibilité de permettre l'ouverture de crédits à distance, l'encadrement des opérations de rachat de crédits, la création de l'action de groupe, celle-ci pouvant être engagée notamment à l'initiative de tou...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Blein :

Ce texte avait été rejeté en première lecture à l'Assemblée nationale par la majorité de l'époque, ce qui peut surprendre quand on entend aujourd'hui certains avis inverses. Des acteurs comme la fédération CRESUS ou le Secours Catholique se montrent favorables à la création d'un répertoire national des crédits aux consommateurs mais tous posent la question des modalités d'évaluation du « reste à vivre ». Il est en effet nécessaire, selon eux, de tenir compte de la situation réelle des ménages pour réduire le risque d'échec dans les logiques de désendettement. La création d'un fichier ne suffit pas, en effet, et il faut privilégier l'accompagnement préalable des ménages avant le dépôt du dossier de surendettement en com...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Blein :

...l est donc nécessaire d'avoir une évaluation plus précise avant de définir exactement ce qu'il convient de faire, en s'interrogeant notamment sur la pertinence qu'il y aurait à utiliser des fichiers existants, sans compter l'incertitude qui plane encore sur les risques que le fichier soit utilisé à d'autres fins, ce qui, l'une de mes collègues l'a indiqué, pourrait concerner plusieurs millions de consommateurs. Autre incertitude, et celle-ci est importante : la capacité d'endettement d'une personne ne peut être évaluée uniquement sur la base de ses encours de crédit. En effet, d'autres critères entrent en considération, notamment son niveau de revenu, la composition de sa famille, son état de santé, ses besoins en énergie ou en télécommunications, lesquelles sont aujourd'hui un poste de dépenses impo...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Le Callennec :

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la lutte contre le surendettement ainsi que la responsabilisation des prêteurs et des consommateurs sont des objectifs que nous partageons, sur tous les bancs de cette assemblée. Au début de la crise économique et financière, le problème du surendettement s'est aggravé, puisque, de 2010 à 2011, le nombre de dossiers déposés auprès des commissions de surendettement a augmenté de 6 %. Toutefois et cela a été rappelé , il convient de souligner que ce nombre est en baisse cette année : selon l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSeybah Dagoma :

...re récemment rappelé le Président de la République, les réseaux bancaires doivent renouer avec l'essence de leur métier. Il est, par exemple, essentiel que les banques commerciales s'acquittent avec beaucoup plus de rigueur de leurs missions d'information et de conseil, tout particulièrement à l'égard de leurs clients les plus fragiles je pense notamment aux personnes âgées. Les associations de consommateurs, d'aide aux victimes de surendettement et les élus, dans leurs permanences, relèvent encore trop d'abus ; ils doivent être sanctionnés. Le second pilier est la mise en place d'un système d'information plus efficace. Le cadre proposé par la proposition de loi Lagarde est intéressant, mais largement inabouti. À l'échec programmé de la concertation engagée en septembre 2010 ne peut pas succéder un...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Dumont :

... de ce mal et que c'est peut-être là l'essentiel nous ne partageons pas tout à fait les mêmes idées sur les moyens à mettre en oeuvre pour y remédier. On a rappelé cet après-midi la proposition de Jean-Marc Ayrault de septembre 2009. Mais ce texte était beaucoup plus global : il tendait à la suppression du crédit revolving, à l'encadrement des crédits à la consommation et à la protection des consommateurs par l'action de groupe. Or, mes chers collègues de l'actuelle opposition, rappelez-vous que vous avez rejeté cette proposition ! M. Borloo, qui figure parmi les premiers signataires du présent texte, était alors, sauf erreur, ministre du Gouvernement qui s'y est opposé. Voilà qui contraste avec la démarche que, dans la nouvelle majorité, nous avons souhaité adopter : en séance, nous débattons de...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Le Loch :

...tif, car c'est bien une réorientation globale qu'il s'agit d'opérer, notamment en traduisant dans les textes l'ambition que M. le ministre a rappelée tout à l'heure de mieux réguler ce qui dysfonctionne au sein de l'ordre public économique, lequel, il est vrai, n'avait plus guère cours sous le précédent gouvernement ! Le déséquilibre dans les relations entre les opérateurs économiques et les consommateurs demeure important et même, dans certains cas, dangereux. Aussi l'examen du futur projet de loi sur la consommation qui aura lieu, nous l'espérons, au printemps prochain sera-t-il un moment important pour agir. En effet, c'est bien au moyen d'un véhicule législatif à la mesure de nos ambitions que nous devrons bâtir un projet cohérent en matière de consommation. Ce projet devra viser à soute...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Lou Marcel :

... instaurer un tarif progressif de l'énergie, qui avait pour grand mérite d'étendre très largement le nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux. Cet article est donc beaucoup trop timide pour lutter efficacement contre le surendettement. C'est pourquoi je fais confiance au futur projet de loi sur la consommation qui sera présenté par le Gouvernement, pour une approche globale de la protection du consommateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Valax :

Votre fichier positif doit obligatoirement être précisé et sécurisé. Il doit être inséré dans un dispositif plus complet c'est l'un des reproches essentiels que nous faisons à votre proposition de loi. Les inconvénients du fichier que vous proposez sont connus. Il s'agit d'abord des atteintes potentielles aux libertés publiques, qui ont d'ailleurs conduit des associations de consommateurs à s'opposer fortement à son instauration. Il peut ensuite conduire les banques à des pratiques de démarchage, sachant que le nombre de Français fichés passerait de 220 000 à 25 millions !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Valax :

À l'heure où nous devons être particulièrement attentifs à nos finances publiques, le coût de ce dispositif ne serait pas neutre : il est évalué entre 15 et 20 millions d'euros pour la seule Banque de France, et ses coûts de fonctionnement pour les banques s'élèveraient à 30 ou 40 millions d'euros. On sait que ce coût serait immédiatement répercuté sur les contribuables et les consommateurs, obligés de financer un dispositif dont l'efficacité reste à prouver. La CNIL enfin, dans son rapport, a réitéré de manière très claire ses réserves de principe quant à l'utilisation d'un tel fichier. Lutter contre le fléau du surendettement, oui ; mais il faut prendre davantage de temps pour mûrir cette question. Il nous faut continuer les consultations, et aborder la question du surendettemen...