Interventions sur "fichier"

...isques de surendettement, comme l'avait d'ailleurs reconnu en son temps, au bout de longs débats, la ministre de l'économie Mme Christine Lagarde. Si le débat est tranché sur l'opportunité, il convient désormais de travailler aux modalités de mise en oeuvre du dispositif. J'ajoute, pour faire bonne mesure, que le Président de la République lui-même s'était montré très sensible à cette question du fichier national des crédits lors de la campagne électorale. Il avait déclaré le 27 février 2012 sur TF1, en réponse au président de CRESUS, une association reconnue comme importante et estimable : « Nous aurons à mettre en place ce mécanisme dans le respect du droit des personnes. » C'est cette démarche que le groupe UDI vous propose d'entreprendre aujourd'hui. Je souhaite rappeler un certain nombre d'...

Enfin, la rationalisation de la distribution du crédit bénéficierait aux banques, surtout pour les plus petits crédits : la consultation du dossier, plutôt que le suivi de la personne, suffirait à réduire le coût de traitement du dossier, qui est proportionnellement plus élevé dans ces cas, et même proche du taux usuraire pour des emprunts de moins de 1 500 euros. La nécessité de ce fichier nous semble démontrée ; le rapport que j'ai déposé l'atteste. Il nous permettrait en outre de résoudre deux problèmes. Le premier est l'existence, dans notre pays, de fichiers bancaires illégaux. Cetelem et Sofinco échangent ainsi leurs informations avec de grands groupes de distribution, comme Carrefour, qui, évidemment, ne respectent pas notre conception des libertés individuelles ; la constitu...

...ommes d'accord sur les chiffres et sur le constat. Ce n'en est que plus inquiétant : nous nous accordons sur le diagnostic, et vous ne soutenez pas notre proposition de loi ! Laissons là les commissions et les groupes d'étude ! Nous, centristes, savons ce que c'est. Cela fait quand même dix ans qu'on nous fait le coup ! Dix ans que l'on nous explique que c'est effectivement une nécessité, que ce fichier est indispensable, et que l'on repousse sa mise en place à l'année suivante. Nous vous parlons d'agir pour résoudre des problèmes urgents, et vous nous répondez : attendons ! Je crois, pour ma part, qu'il faut sortir de tout cela. Vous l'avez dit vous-même, d'ailleurs. Ce constat est partagé. Nous recevons, dans nos permanences, des citoyens en grande difficulté. C'est effectivement tentant, qua...

Je citerai juste une phrase de l'exposé des motifs cette proposition de loi. Madame Dagoma, ma chère collègue, j'étais pour ma part présent dans cet hémicycle en 2009. J'ai le texte de la proposition de loi entre les mains, et je vous en lirai simplement une phrase : « la création d'un fichier positif d'endettement apparaît nécessaire. Afin d'éviter que les établissements de crédit puissent s'en servir pour maximiser le travail de prospection de leurs démarcheurs, il convient de le placer sous la seule responsabilité de la Banque de France. » Où est la différence avec ce que nous proposons aujourd'hui ? Comment vous justifierez-vous quand, dans vos permanences, des citoyens vous diron...

...tement, le principe d'une responsabilisation partagée entre emprunteur et prêteur est louable. Si l'article 1er, qui rend impossible la procédure de recouvrement par un organisme de crédit qui n'aurait pas vérifié la solvabilité de l'emprunteur est une avancée certaine, l'idée de créer un répertoire national des crédits aux particuliers nous inspire en revanche la plus grande prudence. Même si ce fichier était géré par la Banque de France, la possibilité d'atteinte aux libertés publiques ne peut être écartée. Il nous paraît donc nécessaire, avant de le mettre en place, d'étudier de manière approfondie l'ensemble des conséquences. Quelles informations y seraient recensées ? Combien de personnes y seraient inscrites ? Comment les informations seraient-elles collectées ? Qui pourrait les consulter ?...

...u même titre que l'emprunteur est une bonne approche. Toutefois, la création d'un répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels ne saurait être une réponse adaptée à la réelle nature du surendettement, tout simplement parce que les causes du surendettement sont majoritairement des accidents de la vie, tels qu'une maladie, un divorce ou un licenciement. Aucun fichier ne saurait prévoir ni prévenir de tels obstacles au remboursement de crédits. Au reste, le fichier ne présente de solution que dans le cas d'une souscription abusive de crédits, alors que, souvent, en cas d'accident de la vie, le premier crédit est déjà de trop. Cela explique pourquoi la création de fichiers positifs n'a pas donné lieu à des résultats satisfaisants à l'étranger, ainsi que l'ont ...

On entend également dire qu'un fichier positif, en dépit de malgré son impact limité, pourrait prévenir le surendettement dans certains cas. Nous prenons note de cet argument mais, au vu des risques que soulève ce répertoire tel que présenté dans la proposition de loi, les députés du groupe RRDP ne peuvent, en l'état, y être favorables.

Le fichier pose en effet de sérieux problèmes en termes de libertés publiques. S'il était introduit, ce sont plus de vingt-cinq millions de Français qui seraient fichés. On nous assure que les données personnelles seraient protégées. Nous voulons bien le croire, mais la réalité montre qu'aujourd'hui la réglementation relative à la protection des données personnelles n'est que trop peu respectée. Dès lors, c...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le problème du surendettement est grave : 220 000 dossiers sont déposés chaque année, et le nombre cumulé de ménages concernés dépasse le million. L'abnégation de nos collègues de l'UDI à redéposer leur proposition de création d'un fichier positif montre une réelle préoccupation envers les familles modestes enfoncées dans le surendettement. Je rappelle toutefois que le candidat qu'ils ont soutenu en 2012 proposait de généraliser les crédits hypothécaires sur le modèle américain, ce qui a déclenché la crise des subprimes et provoqué l'expropriation et le surendettement de milliers de famille. Pour les députés du groupe GDR, le meil...

Comme tout fichier, un fichier des crédits pose un certain nombre de questions sur la protection des données personnelles. La CNIL et différentes associations de consommateurs se sont d'ailleurs inquiétées de ces risques. De fait, si le comité de préfiguration a étudié les moyens d'encadrer les modalités de consultation du fichier pour éviter toute dérive commerciale ou abusive, ses préconisations semblent ne pas ...

...ateur, devons donc agir pour lutter contre ce phénomène. Plusieurs textes la loi Neiertz en 1989, la loi Lagarde en 2010 ont traité de cette question dans notre histoire récente. En 2009, le groupe SRC a tenté d'aller plus loin dans la prévention du surendettement avec une proposition de loi déposée par M. Ayrault, relative à l'encadrement du crédit. Cette dernière prévoyait la création d'un fichier national des crédits aux consommateurs auprès de la Banque de France, mais aussi l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur par le prêteur, les modalités de rétractation de l'emprunteur ayant accepté un contrat de crédit, l'impossibilité de permettre l'ouverture de crédits à distance, l'encadrement des opérations de rachat de crédits, la création de l'action de groupe, celle-ci pouvant être e...

...rs comme la fédération CRESUS ou le Secours Catholique se montrent favorables à la création d'un répertoire national des crédits aux consommateurs mais tous posent la question des modalités d'évaluation du « reste à vivre ». Il est en effet nécessaire, selon eux, de tenir compte de la situation réelle des ménages pour réduire le risque d'échec dans les logiques de désendettement. La création d'un fichier ne suffit pas, en effet, et il faut privilégier l'accompagnement préalable des ménages avant le dépôt du dossier de surendettement en commission, afin de permettre de rechercher des solutions négociées et accompagnées. D'autres acteurs, en revanche, sont plutôt réservés. C'est le cas notamment de la Confédération syndicale des familles, pour qui ce fichier ne réglera pas le problème. Elle en veu...

Voilà plusieurs démarches qui montrent qu'il y a encore des zones d'incertitude et d'approximation quant au fichier lui-même. Reste la question de son coût, qui varie, selon les options, de 1 à 100. Il est donc nécessaire d'avoir une évaluation plus précise avant de définir exactement ce qu'il convient de faire, en s'interrogeant notamment sur la pertinence qu'il y aurait à utiliser des fichiers existants, sans compter l'incertitude qui plane encore sur les risques que le fichier soit utilisé à d'autres fins,...

...économies pour payer leur hébergement en maison de retraite. En outre, le surendettement est de plus en plus un surendettement dit passif, près de 75 % des dossiers découlant d'accidents de la vie : perte d'emploi, divorce, maladie, chômage, fin de droits. La proposition de loi de M. Lagarde vise à créer un répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels : le fichier positif. Plutôt que de mettre en place une telle mesure, nous préférerions donner à la loi portant réforme du crédit à la consommation de juillet 2010 le temps de produire ses effets. Pour mémoire, la loi Lagarde Christine, et non Jean-Christophe tend à responsabiliser les prêteurs, à améliorer l'information des emprunteurs et à renforcer l'accompagnement des ménages surendettés. Ainsi, il e...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un sujet déjà bien connu, celui du surendettement, et plus précisément la création d'un fichier positif des crédits. Il s'agit de la septième proposition de loi sur le sujet depuis 2002. Nous en avons déjà débattu le 26 janvier dernier, après de longs débats sur la loi Lagarde de 2010 et un rapport sur le sujet. Je constate que, depuis le mois de janvier, aucun élément majeur n'a bougé, si ce n'est l'aggravation des impayés et donc du surendettement dus à la crise économique. Débattre ...

...t, ce matin même, l'un de vos textes a été adopté avec notre accord. Certes, la proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui pose une bonne question. Toutefois, elle ne semble pas assez aboutie. En effet, elle nécessite un présupposé : celui des moyens, notamment des moyens humains, dédiés à la Banque de France, pour absorber une nouvelle activité je veux bien sûr parler de la gestion du fichier positif. J'en profiterai pour évoquer un problème d'actualité. Le gouverneur de la Banque de France, M. Noyer, a décidé un vaste plan de réorganisation labellisé « projet de modernisation du réseau : construisons la banque de 2020 ». C'est le genre de titre qui annonce souvent de néfastes conséquences. Ce plan doit conduire à la suppression de 2 500 postes et à une réorganisation des implantati...

...rme de slogans divers « Bénéficiez d'une réserve permanente », « Besoin d'argent rapidement et facilement ? », « Augmentez votre pouvoir d'achat », « C'est le moment de financer toutes vos envies » et qui se trouvent en situation de surendettement ou risquent de l'être, le cadre juridique protecteur devra évoluer, quitte à passer par des mesures plus contraignantes, notamment la création d'un fichier national des crédits. Ce n'est pas le niveau de l'endettement des ménages français qui nous interpelle, ce niveau étant plutôt en deçà de la moyenne des pays développés, mais bien le mal du surendettement qui plonge nombre de nos concitoyens dans le plus grand désarroi et l'isolement. Les surendettés sont le plus souvent des personnes seules, majoritairement des femmes, de 35 à 54 ans ; et l'on ...

...doute encore quelques mises au point. Mme Sas, qui a quitté notre hémicycle, nous a expliqué qu'elle adhérait au principe de la coresponsabilité de l'emprunt. Si tel est le cas, elle est en parfait accord avec l'article 1er de notre proposition de loi, et j'imagine qu'elle aura à coeur de nous rejoindre pour soutenir cet article qui, au demeurant, ne fait absolument pas mention d'un quelconque fichier. Mme Sas affirme qu'il faudra étudier l'impact de la création d'un fichier et surtout en évaluer les risques en matière de libertés publiques des risques qu'elle estime très importants. À son intention, ainsi qu'à celles d'autres orateurs, notamment Mme Le Callennec, je veux tout de même souligner que, contrairement à ce qui a été affirmé, la CNIL s'est penchée sur cette question à plusieurs re...

En tout état de cause, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, le fichier national des comptes bancaires et assimilés le FICOBA qui existe déjà sous contrôle de la CNIL, pourrait parfaitement être utilisé, qui plus est de façon immédiate. Je le répète, la CNIL ne voit aucun problème dans la constitution d'un fichier. Elle estime qu'il s'agit là d'une question politique et qu'il revient en réalité au Parlement de décider si la protection des personnes surendettées ...

Les personnes qui, dans le groupe des écologistes et dans le groupe UMP, sont opposées au fichier, doivent assumer leur choix politique au lieu de se défausser sur la CNIL. Selon Mme Dubié, un tel fichier serait sans intérêt, dans la mesure où il n'empêcherait pas la souscription abusive du crédit. Or, la Cour des comptes, la commission de préfiguration et tous ceux qui se sont penchés sur cette question ont démontré que, pour au moins 60 000 familles par an même en retenant le chiffre de ...