Interventions sur "ménage"

... qui sont dotés d'un tel dispositif. Les statistiques de la Banque de France montrent en effet que les personnes ayant recours aux commissions de surendettement ont très souvent de nombreux crédits à la consommation en cours, que ceux-ci soient amortissables ou renouvelables. Une étude de l'association CRESUS le confirme : en 2010-2011, dans 78 % des 47 000 dossiers qu'elle a eu à connaître, les ménages surendettés étaient liés par plus de huit crédits renouvelables actifs, contre quatre à l'époque où nous avons débattu pour la première fois de cette proposition de loi, il y a sept ans. Vous comprendrez bien que nous ne pourrions pas nous satisfaire que l'on nous invite encore à attendre. Il est évident, chers collègues, que le nombre de crédits à la consommation souscrits par les particuliers...

...mmission de surendettement. Cette situation s'explique principalement par des taux qui dépassent souvent 15 %, soit des taux très proches du taux d'usure, le taux maximum auquel les banques peuvent prêter aux particuliers. Il semble donc que ce soient ces crédits que la législation devrait viser en premier, en vue de leur extinction progressive. Le seul argument avancé en leur faveur est que les ménages les plus faibles n'auraient pas d'autre possibilité d'accéder au crédit. Mais pousser les ménages les plus pauvres à contracter des crédits à des taux semblables est au mieux irresponsable, au pire criminel. D'autres solutions doivent être trouvées, certaines existent déjà. Les acteurs sociaux et les banques coopératives développent, depuis des années, des dispositifs d'« inclusion bancaire », p...

...tion abusive de crédits, alors que, souvent, en cas d'accident de la vie, le premier crédit est déjà de trop. Cela explique pourquoi la création de fichiers positifs n'a pas donné lieu à des résultats satisfaisants à l'étranger, ainsi que l'ont rappelé plusieurs orateurs. La Banque nationale de Belgique constate ainsi que depuis 2008, date à laquelle un tel registre a été introduit, le nombre de ménages surendettés a augmenté. On pourrait rétorquer que la crise économique a eu ses effets. C'est vrai. Mais l'on voit bien que la création d'un tel fichier, s'il n'est pas accompagné d'autres mesures, ne prévient pas le surendettement,

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le problème du surendettement est grave : 220 000 dossiers sont déposés chaque année, et le nombre cumulé de ménages concernés dépasse le million. L'abnégation de nos collègues de l'UDI à redéposer leur proposition de création d'un fichier positif montre une réelle préoccupation envers les familles modestes enfoncées dans le surendettement. Je rappelle toutefois que le candidat qu'ils ont soutenu en 2012 proposait de généraliser les crédits hypothécaires sur le modèle américain, ce qui a déclenché la crise de...

...s, car comment faire réellement obstacle à ce que les banques compilent les informations obtenues ? Elles auront certainement la tentation de le faire, ne serait-ce que pour sécuriser les prêts consentis. À ce titre, comment ne pas penser que la constitution du fichier risque d'avoir l'effet pervers de limiter massivement l'accès au crédit, non pour les seuls surendettés, mais bien pour tous les ménages modestes ? Les établissements bancaires pourront refuser systématiquement un nouveau crédit aux foyers déjà emprunteurs. En cette période de difficulté économique généralisée, le recensement des crédits dans le répertoire risque donc d'entraîner une fermeture du robinet. Cet instrument n'est pas de nature à inverser la tendance à l'assèchement du crédit que nous constatons depuis quelques années...

...ent d'appréhender sa structure : 78 % des dossiers comportent entre huit et vingt crédits, ce qui montre la dimension du sujet. Le crédit à la consommation joue un grand rôle dans l'économie française. Il permet, en effet, d'encourager la consommation, véritable moteur de la croissance française. Il n'est donc pas question de remettre en cause la nécessité de ce type de crédit, qui est utile aux ménages, notamment pour s'équiper. Cependant, il prend des formes très diverses, notamment celle du crédit renouvelable, aussi appelé crédit revolving, produit plus complexe dont le fonctionnement peut présenter des risques, et ce d'autant plus qu'il est souvent utilisé par les ménages les plus fragilisés. C'est ainsi que, dans 80 % des dossiers de surendettement, on retrouve un ou plusieurs crédits re...

...époque, ce qui peut surprendre quand on entend aujourd'hui certains avis inverses. Des acteurs comme la fédération CRESUS ou le Secours Catholique se montrent favorables à la création d'un répertoire national des crédits aux consommateurs mais tous posent la question des modalités d'évaluation du « reste à vivre ». Il est en effet nécessaire, selon eux, de tenir compte de la situation réelle des ménages pour réduire le risque d'échec dans les logiques de désendettement. La création d'un fichier ne suffit pas, en effet, et il faut privilégier l'accompagnement préalable des ménages avant le dépôt du dossier de surendettement en commission, afin de permettre de rechercher des solutions négociées et accompagnées. D'autres acteurs, en revanche, sont plutôt réservés. C'est le cas notamment de la Con...

... celle-ci est importante : la capacité d'endettement d'une personne ne peut être évaluée uniquement sur la base de ses encours de crédit. En effet, d'autres critères entrent en considération, notamment son niveau de revenu, la composition de sa famille, son état de santé, ses besoins en énergie ou en télécommunications, lesquelles sont aujourd'hui un poste de dépenses important dans le budget des ménages. L'association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs constate ainsi depuis plusieurs années que la part des dettes liées aux charges courantes et non à la contraction de crédits, notamment de crédits revolving est de plus en plus souvent la cause du surendettement des ménages, notamment des ménages les plus modestes. Par ailleurs, un tel fichier sera forcément long à mettre en plac...

...s non professionnels : le fichier positif. Plutôt que de mettre en place une telle mesure, nous préférerions donner à la loi portant réforme du crédit à la consommation de juillet 2010 le temps de produire ses effets. Pour mémoire, la loi Lagarde Christine, et non Jean-Christophe tend à responsabiliser les prêteurs, à améliorer l'information des emprunteurs et à renforcer l'accompagnement des ménages surendettés. Ainsi, il existe désormais des obligations spécifiques en matière de crédit renouvelable : le prêteur doit vérifier la solvabilité des emprunteurs tout au long de l'exécution du contrat. Le FICP ce fichier qui recense les incidents de remboursement des crédits aux particuliers doit être obligatoirement consulté avant toute reconduction du contrat et, tous les trois ans, une vér...

...é avec constance pour que rien ne change et ils ont, hélas ! obtenu gain de cause. Aujourd'hui encore, aucune responsabilité ne leur incombe. Nous examinons donc avec intérêt la proposition de loi de M. Lagarde, qui a le mérite de fixer des principes utiles pour l'avenir : la responsabilisation des prêteurs, qui ne doivent plus pouvoir solliciter le recouvrement de montants indûment prêtés à des ménages, et l'introduction d'un répertoire national permettant aux opérateurs de disposer d'une information fiable et actualisée sur la situation financière de l'emprunteur. L'intérêt de ces deux principes ne peut cependant faire oublier le contexte politique dans lequel s'inscrit ce texte. Votre initiative, monsieur Lagarde, arrive selon nous trop tôt ou trop tard.

...if : réduire les coûts en supprimant un certain nombre d'emplois. La proposition de loi présentée aujourd'hui ne peut être étudiée sans tenir compte de la situation que je viens de présenter brièvement, car il s'agit bien là des moyens humains dédiés à sa bonne mise en oeuvre. Mes chers collègues, dans un contexte économique et social particulièrement difficile, il est possible que le nombre de ménages surendettés croisse plus vite que nous ne l'avons constaté ces dernières années. Pour cette raison, le crédit renouvelable doit être mieux encadré, afin qu'il ne risque pas de conduire au surendettement. Le Gouvernement et vous en particulier, monsieur le ministre délégué à l'économie sociale et solidaire y travaille, dans le cadre du futur projet de loi sur la consommation. Sachez que nous ...

...portant pour agir. En effet, c'est bien au moyen d'un véhicule législatif à la mesure de nos ambitions que nous devrons bâtir un projet cohérent en matière de consommation. Ce projet devra viser à soutenir le pouvoir d'achat et assurer une meilleure défense du consommateur, notamment face aux risques de surendettement. Nous avons abordé ici à plusieurs reprises la question du surendettement des ménages, par exemple on l'a rappelé lors de l'examen de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Ce texte visait à supprimer les abus et excès du crédit à la consommation pour en faire un crédit plus responsable, avec l'édiction de mesures d'application progressive. Si l'étalement dans le temps ne permet pas de dresser un bilan exhaustif, certains éléments d'appréciati...

...n problème en matière de libertés publiques. Quant à la lettre adressée par la CNIL au ministre de l'économie et des finances en 2011, que vous avez mentionnée, madame Le Callennec et dont l'un des membres de votre groupe avait eu naguère, alors que n'étiez pas encore parlementaire, l'indécence de ne citer que deux lignes , elle dit en réalité que le fait de constituer un fichier recensant les ménages bénéficiaires d'un crédit ne pose pas de problèmes en matière de libertés publiques étant donné je le dis également à l'intention des membres du groupe GDR les précautions prévues par le texte et qui pourraient éventuellement être complétées par d'autres à l'initiative du Gouvernement. Il n'y aurait un problème que si le fichier contenait le NIR, le numéro de sécurité sociale, qui, faisant ...

... ma part à un répertoire ne contenant pas de données privées et n'ayant pas vocation à être utilisé à des fins commerciales ou de prospection, ce qui le rend plus sûr en termes de libertés publiques , ne donnent pas de résultats probants. Je ne partage pas cet avis : pour moi, les fichiers, lorsqu'ils existent, donnent de vrais résultats. Comme l'a dit Mme Dagoma, le montant moyen des dettes des ménages français en surendettement est deux fois supérieur à celui des ménages dans le reste de l'Europe. Le premier effet d'un fichier serait de bloquer ceux qui vont trop vite avant qu'il ne soit trop tard. Le deuxième effet serait de limiter les dégâts : en France, le montant moyen d'un dossier de surendettement s'élève à 40 000 euros, contre moins de 20 000 euros dans les pays dotés d'un fichier. Ma...

...ts de paiement, reconnaissez avec nous que lorsqu'il est activé, il est déjà trop tard. Ce n'est pas une fois que l'accident a eu lieu que l'on doit essayer de le prévenir ; il faut le faire en amont. C'est bien ce à quoi servirait un fichier positif. Je terminerai par votre intervention, monsieur le ministre, en faisant plusieurs remarques. S'agissant de la baisse que l'on observe du nombre de ménages qui déposent un dossier de surendettement, vos services auraient avantage à examiner auprès de la Banque de France les raisons de cet infléchissement. Dans le cadre des auditions des représentants syndicaux de la Banque de France, il m'a été signalé qu'aujourd'hui on rendait aux personnes surendettées leur dossier lorsqu'il n'était pas complet alors qu'auparavant on leur demandait de venir le co...

Avec cette proposition de loi, vous souhaitez, monsieur Lagarde, envoyer un double signal. D'abord, et principalement, aux ménages surendettés ce qui est aussi notre volonté, comme l'ont montré nos débats ; ensuite, aux organismes bancaires, dont vous soulignez la responsabilité, responsabilité trop souvent minorée par la précédente majorité et, aujourd'hui encore, par nos collègues de l'UMP qui sont intervenus. Aux ménages surendettés, vous nous proposez en quelque sorte aujourd'hui d'adresser un message d'espoir. Mais,...

Comment peut-on tolérer que des ménages en arrivent à déposer des dossiers de 35 000 euros de dettes en moyenne, contractés sur sept crédits au minimum ? Le phénomène touche de plus en plus les classes moyennes et les seniors : ce sont les dommages collatéraux de la crise. Ce que veut instaurer cette proposition de loi, c'est un fichier type FICOBA, déjà validé par la CNIL. L'Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas utilisent des fichi...