Interventions sur "soin"

... immédiatement utilisable alors que le NIR ne serait opérationnel qu'au bout de six ou sept ans, puisque le stock des dettes existantes ne pourrait pas être pris en compte. Voilà d'ailleurs qui explique, sans doute, la préférence des deux groupes bancaires que j'ai cités pour le NIR, puisque la mise en place effective d'un répertoire des crédits serait retardée. En outre, le FICOBA n'aurait pas besoin d'être sécurisé par une procédure complexe de double hachage, et ce choix permettrait enfin de désamorcer les critiques de la CNIL, qui craignait un mélange des genres. Quant aux risques de détournement de l'usage du fichier positif, il convient de souligner que cette proposition de loi offre de nombreuses garanties, reprises des préconisations du rapport de préfiguration : la centralisation des...

... respectent pas notre conception des libertés individuelles ; la constitution d'un fichier public y serait plus conforme. Elle permettrait également d'ouvrir plus largement le crédit à la consommation à ces 40 % de Français que le système de credit scoring exclut aujourd'hui parce qu'ils sont dans la mauvaise case, alors que, malgré leurs ressources modestes, ils sont solvables et auraient bien besoin de recourir au crédit. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

...pensable, et que l'on repousse sa mise en place à l'année suivante. Nous vous parlons d'agir pour résoudre des problèmes urgents, et vous nous répondez : attendons ! Je crois, pour ma part, qu'il faut sortir de tout cela. Vous l'avez dit vous-même, d'ailleurs. Ce constat est partagé. Nous recevons, dans nos permanences, des citoyens en grande difficulté. C'est effectivement tentant, quand on a besoin de quelque chose, de recourir au crédit. Il n'y a aucun moyen de contrôler cela. Pour répondre à cette situation il nous faut passer à autre chose, et faire comme nos voisins européens. Excepté le Danemark et la Finlande, en effet, nos voisins européens ont mis en place de tels fichiers. Pour eux, cela ne fait pas problème. Veuillez m'excuser de vous dire cela, monsieur le ministre, mais, franch...

...meilleure au travers de la consommation, un monde qui identifie le bonheur à l'abondance et l'épanouissement à l'accumulation de biens matériels, un monde où les inégalités sont de plus en plus fortes et qui soutient, coûte que coûte, la croissance par l'endettement accru des plus pauvres, comme nous l'avons constaté lors de la crise des subprimes. Tous ces éléments montrent, s'il en est encore besoin, qu'il est urgent d'agir. Toutefois, si cette proposition de loi a le mérite d'aborder un sujet préoccupant de notre société, nous estimons qu'elle ne traite qu'une partie du problème et laisse trop de questions en suspens. En premier lieu, elle n'aborde pas la question des types de crédit. Pour nous, la question des crédits revolving est la question centrale. Si les sommes distribuées au traver...

...st donc nécessaire d'y apporter des réponses. Nous ne pouvons d'ailleurs que saluer la constance et l'obstination des parlementaires qui ont, à plusieurs reprises, fait des propositions en ce sens. L'idée selon laquelle le prêteur doit être responsabilisé au même titre que l'emprunteur est une bonne approche. Toutefois, la création d'un répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels ne saurait être une réponse adaptée à la réelle nature du surendettement, tout simplement parce que les causes du surendettement sont majoritairement des accidents de la vie, tels qu'une maladie, un divorce ou un licenciement. Aucun fichier ne saurait prévoir ni prévenir de tels obstacles au remboursement de crédits. Au reste, le fichier ne présente de solution que dans le cas...

...e qui, l'une de mes collègues l'a indiqué, pourrait concerner plusieurs millions de consommateurs. Autre incertitude, et celle-ci est importante : la capacité d'endettement d'une personne ne peut être évaluée uniquement sur la base de ses encours de crédit. En effet, d'autres critères entrent en considération, notamment son niveau de revenu, la composition de sa famille, son état de santé, ses besoins en énergie ou en télécommunications, lesquelles sont aujourd'hui un poste de dépenses important dans le budget des ménages. L'association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs constate ainsi depuis plusieurs années que la part des dettes liées aux charges courantes et non à la contraction de crédits, notamment de crédits revolving est de plus en plus souvent la cause du surendetteme...

...s le constatons dans nos permanences. Le profil des personnes surendettées a également évolué. En effet, le surendettement concerne de plus en plus les femmes vivant seules avec des enfants et fait nouveau dans la typologie dressée par la Banque de France des personnes âgées. Celles-ci sont parfois propriétaires de leur résidence principale, mais n'ont aucune trésorerie pour financer leurs besoins courants ; d'autres dépensent leurs économies pour payer leur hébergement en maison de retraite. En outre, le surendettement est de plus en plus un surendettement dit passif, près de 75 % des dossiers découlant d'accidents de la vie : perte d'emploi, divorce, maladie, chômage, fin de droits. La proposition de loi de M. Lagarde vise à créer un répertoire national des crédits aux particuliers pou...

...usieurs points retiennent notre attention : les réserves de la CNIL n'ont toujours pas été levées ; le coût et la répartition de ce coût devraient être étudiés avec attention ; les mécanismes de consultation, d'actualisation des données devraient donner lieu à un calage fin ; le choix d'identifiants nécessite encore un débat approfondi ; enfin, son périmètre devrait être établi avec le plus grand soin. Autrement dit, pour que notre approche soit véritablement globale, outre les crédits attribués par les banques, il convient d'engager une réflexion pour examiner la possibilité d'intégrer parmi les informations du répertoire national les dettes de charges contraintes, telles que les dettes locatives, qui pèsent considérablement sur le budget des familles, notamment dans les grandes villes, ou le...

...-endettement ». Il n'est pas question vous l'avez rappelé, monsieur le ministre de faire table rase du crédit à la consommation, qui permet principalement aux ménages de financer l'acquisition de biens durables, contribuant ainsi à l'activité économique et au soutien de l'emploi. Ce que nous devons faire, c'est assurer au consommateur l'accès à un crédit qui corresponde à la réalité de son besoin, à sa situation et à sa capacité à le rembourser, et le protéger des dérives éventuelles. Je ne m'étendrai pas ici sur le prêt personnel ou sur le crédit affecté. En revanche, je souhaiterais mettre l'accent, comme d'autres collègues l'ont fait avant moi, sur le crédit renouvelable, que la loi du 1er juillet 2010 avait vocation à mieux encadrer, notamment en empêchant les porteurs de cartes de f...

...es exclues du crédit, que vous avez évoquées, je veux également souligner que notre proposition aurait pour effet « collatéral », si l'on peut dire, de faciliter l'accès au crédit. Les 40 % de la population les plus fragiles, ceux dont vous dites vous préoccuper, cher collègue, sont aujourd'hui exclus de l'accès au crédit par le système dit de scoring. En vertu de ce système, un étudiant ayant besoin d'un lit, d'un réfrigérateur et d'une télévision pour s'installer dans une chambre ne présente pas les garanties nécessaires pour se voir accorder un crédit, quand bien même il est solvable, disposant de ressources telles qu'une bourse ou un emploi à temps partiel voire à temps complet, puisque c'est malheureusement le cas de nombre d'étudiants aujourd'hui. Ne pouvant bénéficier d'un crédit cla...