Interventions sur "CDCI"

42 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

...squels le préfet, en application de la loi de 2010, après adoption par la commission départementale de coopération intercommunale, avait prescrit, par exemple, la fusion de plusieurs communautés de communes à l’échelle d’un bassin de vie. Les adaptations proposées au seuil de 20 000 habitants aboutiraient à jeter à la poubelle ce travail réalisé en 2010 et 2011. J’insiste encore sur ce point : la CDCI avait donné son accord. Cette proposition de schéma avait été votée par les élus qui y siègent.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Reiss :

L’amendement de Mme Batho me pose plusieurs problèmes. Il évoque le « périmètre défini dans le cadre de la précédente révision du schéma ». Certes, ce schéma a généralement été validé en CDCI, mais le nouveau seuil de 20 000 habitants aura pour effet de déchirer certaines communautés de communes entourées d’autres communautés qui ont besoin d’habitants supplémentaires pour franchir ledit seuil. Il faut donc éviter tout découpage en plusieurs ensembles intercommunaux entièrement inclus dans ce périmètre – nouvelle illustration de l’absurdité de ce seuil de 20 000 habitants.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Menuel :

…cela signifie que, dans mon département de l’Aube, nous avons, suite à la CDCI qui s’est réunie il y a un an et demi, un schéma qui devra s’appliquer au 1er janvier 2016 sans que rien ne change. De ce point de vue, je suis d’accord avec elle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Lamblin :

...naire sur l’article 14, nous menons un dialogue de sourds auquel il faut remédier. Nous ne sommes pas contre l’existence d’intercommunalités de 20 000 habitants, cela va de soi ; en revanche, nous sommes contre le fait que ce soit obligatoire. Pour vous en convaincre, je citerai un exemple. Dans les départements – et dans le mien en particulier –, les préfets sont actuellement au travail, et les CDCI travaillent elles aussi discrètement, si je puis dire. Je peux vous affirmer que lorsque la proposition de passage à 20 000 habitants ne pose pas de problème, elle est adoptée sans la moindre difficulté. Dès lors que les élus locaux estiment qu’il y a intérêt à l’adopter, il ne se présente aucun problème. En revanche, lorsque la réalisation d’un tel regroupement présente manifestement des inconv...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Lamblin :

Je vous propose donc d’amender le dispositif, puisque vous le pouvez, en laissant la possibilité – une fois épuisées toutes les options de recours – aux CDCI de trouver, dans des cas exceptionnels, une solution qui convient à tous. Vous feriez ainsi un grand pas en avant. En effet, ne sous-estimez pas la situation actuelle. Vous avez beaucoup fait souffrir les territoires ruraux avec les mesures concernant la dotation globale de fonctionnement, avec la réduction de leur représentation et en dissolvant – peut-être inconsciemment – la commune dans l’in...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

L’avis de la commission est évidemment défavorable. Je ne peux pas m’empêcher de sourire lorsque j’entends aujourd’hui celles et ceux qui en 2010 avaient doté les préfets du pouvoir de « passer outre » sans aucun encadrement. Nous, nous proposons un seuil de 20 000 habitants en prévoyant des adaptations et en encadrant par un vote des élus en CDCI le pouvoir de passer outre. Entendre parler de diktat me fait sourire…

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Appéré :

...00 habitants qui amorce un mouvement, accompagné d’un ensemble de dérogations. Je pense qu’il ne faut pas prendre cette disposition qui consiste à encadrer le « passer outre » des préfets comme une mesure à caractère technique. Car adopter cette disposition, que nous avons proposée en commission des lois, c’est faire confiance aux élus locaux et faire en sorte que le débat ait lieu au sein de la CDCI. Avec ce dispositif, nous parvenons à l’équilibre : le seuil, qui donne l’impulsion, l’ensemble des dérogations prévues, parce que la France n’est pas uniforme…

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Appéré :

…et la capacité offerte aux CDCI de décider in fine. Nous demandons donc le rejet de ces amendements.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Lamblin :

...ntes dérogations prévues par votre texte. On peut toujours trouver d’autres bornes – 15 000, 18 000, tout ce que vous voudrez ; mais quelles que soient les limites que vous proposerez, il subsistera toujours des cas de figure qui seront en bordure des règles établies, donc un effet de seuil. C’est pourquoi je vous renouvelle, madame la ministre, une proposition qui me semble sensée : laisser aux CDCI et aux préfets la possibilité de sortir de ce type de situation.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Breton :

...mer la dérogation apportée aux EPCI comportant plus de cinquante communes, dans la mesure où la situation particulière de ces EPCI à fiscalité propre est déjà prise en compte ». L’amendement a également pour objet de « réduire de trois mois à deux mois le délai dans lequel les communes doivent se prononcer sur le projet de SDCI » et de « réduire de quatre mois à trois mois le délai dans lequel la CDCI doit se prononcer sur le projet de schéma. » Cet amendement comporte-t-il bien les dispositions annoncées dans l’exposé sommaire ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

...ré qui correspond au chiffre de 30 % de densité moyenne que nous avons retenus tout à l’heure. Monsieur Folliot, la dérogation prévue pour les territoires de montagne par la loi de 2010 n’a jamais joué, ou plutôt les élus n’ont jamais réussi à la faire appliquer, parce que cette loi dispose que le seuil « peut être adapté », ce qui ne contraint pas les préfets à le faire. Pour que les élus de la CDCI puissent les obliger à intégrer cette adaptation dans le schéma, il fallait une double majorité : une majorité pour rejeter le schéma proposé par le préfet et une majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de la commission – et non pas des seuls présents – en faveur d’un amendement alternatif. C’est ce « double cliquet », comme on l’a appelé, qui a empêché les élus de faire jouer la disp...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

...tés territoriales. Si l’on appliquait cette définition a contrario pour déterminer quels départements doivent être considérés comme ruraux, la liste en serait extrêmement longue. Par ailleurs, nous avons déjà prévu une mesure pour prévenir ce type de situation. En effet, si un préfet veut aller plus loin que les objectifs et les seuils fixés par la loi, il devra recueillir l’avis favorable de la CDCI. La mesure limitative que vous proposez, elle, interdirait à des élus de constituer un EPCI de la taille qu’ils souhaitent, indépendamment de la taille du département, ce qui est discutable au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales. Les dispositifs que nous avons adoptés renvoient donc cette responsabilité à la CDCI sans interdire la constitution de grandes int...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Menuel :

Cet amendement permettrait de réduire certaines zones d’ombre qui entourent encore le fonctionnement futur des EPCI. Il vise en effet à préciser que la majorité qualifiée de la commission départementale de coopération intercommunale, la CDCI, s’établit au regard des membres présents ou représentés, afin que les absences éventuelles ne pénalisent pas son fonctionnement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Je demande le retrait de l’amendement, car supprimer l’obligation pour les amendements des membres de la CDCI de respecter les orientations fixées par la loi et prévoir que la majorité des deux tiers comprend les membres présents et représentés mettrait en cause le fonctionnement de la CDCI. S’agissant de la possibilité de siéger par représentation, votre amendement est satisfait par l’article R. 52-11-38 du code général des collectivités territoriales. Sauf dans les cas prévus par le IV de l’article L....

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEstelle Grelier :

Il est proposé, ici également, de réintroduire une disposition adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale en vue d’assouplir les conditions de délibération de la CDCI, notamment des propositions alternatives que les élus pourraient être amenés à formuler dans le cadre de leur pouvoir d’amendement du schéma. L’amendement vise à instaurer une délibération à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés – et non des membres – représentant au moins la moitié des membres, et ce pour éviter de donner trop de poids aux absences éventuelles de certains membres. U...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

La commission est défavorable à cet amendement dans la mesure où l’article R.5211-38 du code général des collectivités territoriales prévoit que les membres de la CDCI peuvent donner pouvoir à un élu appartenant au même collège que le leur au sein de la CDCI. Cette disposition permet de donner du poids aux suffrages des membres présents.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Dolez :

... loi du 16 décembre 2010, avec un renforcement du rôle des préfets et une réduction encore plus importante de la responsabilité des communes dans la mise en place des intercommunalités. Le préfet pourra même passer outre l’absence de consentement des communes membres au sein du périmètre du projet préfectoral de création, de modification du périmètre ou de fusion d’EPCI après un avis simple de la CDCI. Aux termes des textes actuels, des communes peuvent être contraintes par le préfet de rejoindre telle ou telle autre intercommunalité, mais l’accord des conseils municipaux sur de tels projets doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils mu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Cet amendement, déposé à titre personnel, a été beaucoup évoqué ce soir ! Il tend à ce que le droit pour le préfet de passer outre l’accord de la majorité des communes concernées quand il proposera un schéma départemental de coopération intercommunale allant plus loin que les objectifs fixés par la loi soit soumis à un avis favorable de la CDCI. Je précise qu’il est hors de question d’encadrer le droit du préfet de passer outre lorsqu’il applique strictement les seuils prévus par la loi. J’en profite pour demander par avance à Mme Appéré de bien vouloir retirer l’amendement no 1083 car il poursuit exactement le même objectif, sinon que le mien procède à quelques coordinations qui le rendent plus complet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Appéré :

J’ai entendu les arguments du rapporteur, et je le retire dès lors le sien reprend l’obligation d’un avis favorable de la CDCI.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Reiss :

Le Sénat a supprimé les dispositions relatives au relèvement du seuil démographique minimal applicable aux EPCI. Dans la ruralité, les commissions départementales de coopération intercommunale – CDCI – ont eu pour effet, sous l’impulsion du préfet, des regroupements – souvent des mariages de raison – entre des communautés de communes. Ce mouvement s’opérait à l’initiative des territoires. Alors que le pays de l’Alsace du Nord comprenait 18 communautés de communes au 1er janvier 2015, il n’y en a plus que 11. En effet, les élus locaux, par cohérence, ont pris en compte les bassins de vie et d...