Interventions sur "coopération intercommunale"

Les débats font apparaître que l’un des objectifs de ce projet de loi était de faire correspondre les intercommunalités aux bassins de vie, en autorisant toute une série d’adaptations pour prendre en compte la réalité de la ruralité. Ces adaptations pourraient néanmoins aboutir à un paradoxe car, dans un certain nombre de situations, les nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale prévoient des périmètres inférieurs à ceux des schémas existants, qui résultaient de l’application de l’article 35 de la loi du 16 décembre 2010. Cet amendement tend à instaurer un principe de non-retour en arrière. Quand un schéma adopté précédemment en application de la loi de 2010 a défini un périmètre, cette perspective ne doit pas pouvoir être remise en cause. Il me semble que cet amendemen...

Cet amendement pourrait conduire à des difficultés de fonctionnement, aussi souhaiterais-je en modifier la rédaction, et remplacer les termes « dans un périmètre défini dans le cadre de la précédente révision du schéma » par « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant ». Cet amendement serait plus restrictif que celui de Mme Batho.

Il ne s’agit pas du tout de la même chose. Je soulève les cas dans lesquels le préfet, en application de la loi de 2010, après adoption par la commission départementale de coopération intercommunale, avait prescrit, par exemple, la fusion de plusieurs communautés de communes à l’échelle d’un bassin de vie. Les adaptations proposées au seuil de 20 000 habitants aboutiraient à jeter à la poubelle ce travail réalisé en 2010 et 2011. J’insiste encore sur ce point : la CDCI avait donné son accord. Cette proposition de schéma avait été votée par les élus qui y siègent.

Sur le fond, ce n’est pas le seuil de 20 000 habitants qui est en cause, mais toutes les adaptations qui pourront s’appliquer à ce seuil et qui aboutissent à remettre en cause des projets de fusion de communautés de communes pourtant validés dans les schémas départementaux de coopération intercommunale, en application de la loi que vous aviez soutenue et que vous aviez votée.

...ans un cas que je connais bien, ils correspondent à un pays créé dès 1976, date à laquelle les élus locaux se sont rassemblés pour travailler ensemble. Il y a donc un paradoxe dans les adaptations prévues, qui placent le préfet dans la situation extrêmement délicate consistant à devoir confirmer la remise en cause de la perspective de rassemblement pourtant validée par un schéma départemental de coopération intercommunale adopté. Je maintiens donc cet amendement. J’ai bien compris le sens de celui de M. le rapporteur, mais je m’interroge sur sa réelle portée normative. En effet, interdire dans la loi aux nouveaux périmètres de remettre en cause un périmètre existant et plus grand me paraît aller de soi. La question porte donc bien sur les schémas départementaux qui ont été adoptés mais qui n’ont pas encore été mi...

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 591 et 593, qui visent tous deux à modifier l’alinéa 12 de cet article 14. Cet alinéa concerne les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 15 000 habitants issus d’une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi que nous examinons. Or il y a dans ma circonscription des communautés de communes que je qualifierai de pionnières puisqu’elles ont fusionné dès le 1er janvier 2008. Dans l’organisation administrative, financière et fiscale de leur nouveau territoire, elles o...

Nous abordons avec cet amendement le sujet sensible des syndicats intercommunaux. L’article 14 prévoit, dans le prolongement de la rationalisation du paysage intercommunal engagée par la loi de 2010 de réforme des collectivités territoriales, de confier aux préfets, dans le cadre de l’élaboration des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale, les SDCI, le soin de diminuer le nombre de syndicats. Sur les 13 000 qui existent aujourd’hui, certains sont très utiles mai on peut s’interroger pour d’autres sur l’utilité de leur maintien et envisager la possibilité de les fusionner. Les préfets seront incités à opérer cette rationalisation. Cependant l’introduction en première lecture du mot « obligatoire » à l’alinéa 17, que vous proposez...

Il faut être prudent, madame la ministre, car certaines compétences des syndicats ne seront pas forcément reprises par l’échelon territorial supérieur. Vouloir supprimer purement et simplement tous les syndicats d’échelon inférieur est une faute : certaines coopérations bilatérales liant deux ou trois communes sont bien utiles pour assurer des missions que d’autres structures de coopération intercommunale ne veulent pas assurer pour telle ou telle raison. Là encore, vous faites preuve de dogmatisme. Il faut, madame la ministre, de la souplesse avant toute chose. Vous êtes en train d’aller à l’encontre de votre réforme en la rendant trop rigide.

Cet amendement permettrait de réduire certaines zones d’ombre qui entourent encore le fonctionnement futur des EPCI. Il vise en effet à préciser que la majorité qualifiée de la commission départementale de coopération intercommunale, la CDCI, s’établit au regard des membres présents ou représentés, afin que les absences éventuelles ne pénalisent pas son fonctionnement.

Cet amendement vise à reporter au 31 décembre 2016 le terme de la procédure de révision des schémas départementaux de coopération intercommunale.

Mon intervention ira dans le même sens que celle de M. Myard. Il s’agit d’une réforme à marche forcée et la situation deviendra rapidement ingérable pour les collectivités. Au cours d’une réunion de la commission départementale de coopération intercommunale, le préfet de mon département nous a expliqué qu’il commencerait à présenter ses orientations dès le mois de septembre ou d’octobre, avec une phase de discussion jusqu’au mois de mars, puis des phases d’échange, pour une mise en oeuvre au 1er janvier 2017. C’est totalement impossible, totalement irréaliste. En plus, ces projets de fusion couvrent des périmètres très larges et impliquent des inte...

Vous allez dans le mur, madame la ministre ! C’est tout ce que l’on peut dire quand on lit à l’alinéa 7 que l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doit être créé avant le 31 décembre 2016. Vous n’y arriverez pas ! L’appareil d’État n’est pas encore capable de transmettre aux élus toutes les informations nécessaires pour gérer correctement ce processus. Aucune étude d’impact n’a été faite ! Les éléments de fiscalité nécessaires quand on démonte une intercommunalité pour l’intégrer dans une autre n’ont pas été étudiés non p...

Cet article conduit en effet à reconnaître une sorte de droit de veto à la commune principale de l’établissement public de coopération intercommunale. Certes, il constitue une amélioration par rapport au droit commun, qui reconnaît à la commune la plus importante en nombre d’habitants une forme de droit de veto dès que sa population dépasse le quart de la population totale de l’EPCI. Cependant, même si le remplacement du seuil d’un quart par un tiers constitue une avancée, il ne remet nullement en cause le fait que la commune la plus important...

Cet amendement, déposé à titre personnel, a été beaucoup évoqué ce soir ! Il tend à ce que le droit pour le préfet de passer outre l’accord de la majorité des communes concernées quand il proposera un schéma départemental de coopération intercommunale allant plus loin que les objectifs fixés par la loi soit soumis à un avis favorable de la CDCI. Je précise qu’il est hors de question d’encadrer le droit du préfet de passer outre lorsqu’il applique strictement les seuils prévus par la loi. J’en profite pour demander par avance à Mme Appéré de bien vouloir retirer l’amendement no 1083 car il poursuit exactement le même objectif, sinon que le mie...

Depuis la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale, réalisés en 2011 à la suite de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, près de trois cents fusions ont été réalisées, réunissant plus de sept cents intercommunalités. Ces fusions ont représenté un très vaste chantier, aussi bien en amont de la création de la nouvelle communauté qu’en aval pour évaluer son impact, aménager les nouveaux statuts, redéfinir les compéte...

Non, monsieur le secrétaire d’État, car, sauf avis contraire de vos services, en cas d’adoption du schéma départemental de coopération intercommunale, la règle de majorité qui s’appliquerait durant un an ne serait plus celle de la majorité qualifiée, mais celle de la majorité simple. Ce que propose l’amendement, c’est que cette majorité simple soit appréciée, non pas à l’échelle du périmètre issu de la fusion, mais dans le cadre des anciens EPCI ayant vocation à fusionner. Excusez-moi si je traite la question avec quelque vivacité, mais je vo...

Cet amendement est identique à l’amendement no 361 déposé par notre collègue Martial Saddier à la suite des interrogations dont il nous avait fait part en première lecture, et qui portaient sur les conditions de convocation de la commission départementale de la coopération intercommunale par le préfet. C’est une manière de sécuriser le dispositif que j’avais envisagée avec lui.

Le choix de recourir à une fiscalité unique en matière économique relève de la liberté des intercommunalités. Il serait quelque peu précipité, voire radical, de l’imposer à toutes celles créées dans le cadre d’un schéma départemental de coopération intercommunale ! Avis défavorable.

Amendement de conséquence. Nous demandons la suppression de cet article qui s’inscrit dans le cadre fixé par l’article 14 pour prévoir une procédure temporaire dérogatoire de mise en oeuvre des schémas départementaux de la coopération intercommunale.

Avis défavorable. Les travaux en commission ont permis de subordonner le droit de passer outre du préfet tel qu’il était prévu dans la loi de 2010 à un accord à la majorité de la CDCI – commission départementale de la coopération intercommunale. Nous avons donc rééquilibré les rapports de force entre préfets et CDCI, mais nous avons maintenu les pouvoirs spéciaux dans ce cas de figure.