Interventions sur "document"

Cet amendement vise à exclure explicitement le logement des orientations stratégiques du SRADDET sous un double motif. Premièrement, la loi pour l’accès au logement et un humanisme rénové, dite loi ALUR, ayant défini un certain nombre de grands documents d’orientation,…

...ns. Pour autant, il s’agit d’un schéma régional. Dès lors, comment pourrait-on exclure la question du logement du schéma d’aménagement ? C’est bien le rapport entre les logements, les zones d’activités, c’est-à-dire le lieu de travail, et les mobilités qui est en jeu, ou alors je ne sais plus ce qu’est l’aménagement du territoire. Par ailleurs, comme nous le verrons plus loin, il est question de documents qui exigent soit une prise en compte soit une mise en compatibilité, ce qui n’est pas exactement la même chose. Comment, dans un tel cadre, pourrait-on éliminer le logement des orientations fixées par le schéma ? Dans ce cas, il pourrait être demandé la même chose demain concernant les plans de transports existants, ou, pourquoi pas, après-demain, pour les plans de zones d’activités. Le SRADDET ...

...l s’agit d’un amendement très technique qui a pour objet le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, lequel, selon toute vraisemblance, et même si cela ne figure pas explicitement dans le texte, serait absorbé par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Il nous semble que cela pourrait avoir des conséquences néfastes parce que ces deux documents ne sont pas de même nature. Si le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie est élaboré conjointement par le président du conseil régional et le préfet de région, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires est, quant à lui, entièrement élaboré par la région, le contrôle du préfet se limitant au respect de la procédure. Il ne nous paraît pas...

Je ne comprends pas l’incompréhension de M. Boudié. Sa remarque signifie que les schémas de cohérence écologique ne comprendront donc plus ce qui concerne la protection et la restauration de la biodiversité. Si on précise ici que le SRADDET fixe les orientations en ce domaine, il n’en sera pas traité dans les autres documents. Fais-je la bonne interprétation ?

...et amendement du Gouvernement qui va dans le sens de la clarification que nous souhaitions en définissant d’un côté, dans le rapport général, ce qui relève bel et bien des orientations stratégiques et de l’autre ce qui relève de la vision et du contenu prescriptifs du schéma. J’en profite pour revenir sur la notion de fascicule, dont je soulignais l’ambiguïté ce matin, pour vous proposer celle de document de mise en oeuvre, ce qui me paraît plus clair.

...du développement durable et de l’aménagement du territoire, ce que les SRADDT venaient faire ici ! Si la loi Littoral doit être adaptée aux réalités locales, elle doit l’être dans le cadre des schémas de cohérence territoriale, les SCOT. D’ailleurs, le ministère de l’écologie conserve dans ses tiroirs depuis maintenant bien trop longtemps une circulaire qui vise précisément à faire des SCOT les documents d’adaptation des prescriptions de la loi littoral.

Nous souhaitons éviter toute confusion entre le SRADDET et le SCOT, qui sont pour nous les véritables documents d’adaptation.

La carte synthétique est censée illustrer ces orientations stratégiques et ces objectifs mais je vous mets au défi de nous produire une carte. Vous nous avez parlé d’un fascicule prescriptif, sans doute relativement épais en raison de tous les documents qu’il contiendrait. Le schéma présentera les orientations et objectifs stratégiques en matière de logement, d’intermodalité des transports, de maîtrise et valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique et la pollution de l’air, de prévention et de gestion des déchets. Comment pourrez-vous, en pratique, dresser de toutes ces orientations une carte synthétique et lisible ?

Le rapporteur a raison, en effet, mais ce n’est pas tout à fait la même chose d’avoir une seule carte ou plusieurs. Vous prétendez par ailleurs que la carte n’aura pas de caractère opposable et qu’elle ne sera pas annexée à ce que j’appellerai le règlement de ce nouveau document – le terme de règlement me paraissant plus approprié sans doute que celui de fascicule. Vous savez aussi bien que moi que le règlement en question fera référence à la carte. Dès lors, la carte en question sera de facto opposable.

Je crois qu’on ne peut pas séparer cet alinéa de celui qui suit concernant ce que je préfère, comme Mme Appéré, appeler le document de mise en oeuvre plutôt que le fascicule. Soyons clairs : M. le secrétaire d’État peut-il nous confirmer que la carte dite synthétique devra être prise en compte ? C’est toute la différence entre la prise en compte et la compatibilité. Cette carte est un document d’orientation mais j’aimerais l’entendre répéter. C’est important car le degré de prise en compte en cas de contentieux devant le jug...

Plutôt que d’avoir des règlements, un document de mise en oeuvre, pour reprendre le terme de Mme Appéré et de M. Piron, et ce fameux fascicule qui renvoient à la carte, je préférerais que ce soit la carte qui renvoie au règlement, pour qu’elle n’ait vraiment qu’une vocation illustrative.

Dans un souci de clarification, nous souhaitons par cet amendement permettre que les règles générales soient regroupées non pas dans un seul fascicule – ou document de mise en oeuvre, si Mme Appéré et M. Piron préfèrent ce terme ! – mais éventuellement dans plusieurs fascicules spécifiques, territoriaux ou thématiques.

À titre personnel, je préfère que les règles opposables soient regroupées dans un seul document plutôt que dans plusieurs. C’est pourquoi je demande à Mme Grelier de retirer son amendement, faute de quoi il recevra de ma part un avis défavorable.

L’article L. 371-2 du code de l’environnement porte sur les trames vertes et bleues dont l’objectif est d’enrayer la perte de biodiversité. Cet objectif fait l’objet d’orientations nationales réunies dans un document-cadre. Nous souhaitons que le SRADDET soit compatible avec ce document.

Nous sommes en train de donner un caractère prescriptif à une partie de ce qu’on appelle le fascicule, et qui serait mieux nommé, nous l’avons dit, document de mise en oeuvre.

... préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ne sont pas opposables. La règle que vous êtes en train de créer les rend opposables aux schémas régionaux, et par voie de conséquence aux schémas de cohérence territoriale et aux plans locaux d’urbanisme. Vous êtes en train d’instaurer une nouvelle hiérarchie, fort complexe, des règles d’opposabilité en soumettant l’ensemble des documents d’urbanisme à une série de schémas nationaux. Jusqu’à preuve du contraire, les documents d’urbanisme doivent être conformes aux réglementations existantes, de nature législative ou réglementaire, mais nullement aux schémas qui, à ce jour, ne sont pas opposables.

J’entends les arguments qui ont été développés sur le caractère opposable des orientations nationales, mais nous souhaitons malgré tout que les SRADDET soient compatibles, à tout le moins prennent en compte, les documents-cadres. Je retire l’amendement, à condition toutefois que nous retravaillons sur ce point d’ici à la deuxième lecture du texte.

Il s’agit, par cet amendement, non pas de rendre compatibles les documents d’urbanisme avec le SRADDET, ce qui nous paraît être une disposition de conformité excessive, mais de faire en sorte que les premiers prennent en compte le second, d’autant plus qu’à ce stade de nos débats, nous ne savons pas encore précisément quelles seront les prescriptions fixées par ce schéma. En outre, une instabilité juridique pourrait en découler. Cet amendement vise à l’alinéa 29, à sub...

Les alinéas que j’ai cités tout à l’heure, en réponse à une question de M. Apparu, précisent quels sont les documents qui doivent être compatibles et ceux qui doivent prendre en compte les orientations du SRADDET. L’amendement de M. Caresche ferait perdre une partie de son caractère opposable au SRADDET, en tout cas réduirait l’opposabilité du SRADDET. Pour cette raison, l’avis de la commission est défavorable.

...avons déjà évoqués. Je pose une nouvelle fois au Gouvernement la question que je lui ai déjà posée tout à l’heure : pourquoi souhaite-t-il une opposabilité plus forte, de rang 2 si l’on peut dire, avec une compatibilité, certes, moins forte qu’une mise en conformité, mais tout de même plus forte qu’une prise en compte ? Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ce point. Nous traitons d’un document de rang régional qui,de fait, régit un urbanisme de rang régional, ce qui avait été refusé depuis bon nombre d’années. La prise en compte est déjà un niveau assez élevé d’opposabilité. La compatibilité va obliger à revoir l’ensemble des PLU et des SCOT sur l’ensemble du territoire pour assurer effectivement cette compatibilité. Il s’agit d’un exercice lourd, mais qui revient à une mise sous tutel...