Interventions sur "fusion"

54 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Il ne s’agit pas du tout de la même chose. Je soulève les cas dans lesquels le préfet, en application de la loi de 2010, après adoption par la commission départementale de coopération intercommunale, avait prescrit, par exemple, la fusion de plusieurs communautés de communes à l’échelle d’un bassin de vie. Les adaptations proposées au seuil de 20 000 habitants aboutiraient à jeter à la poubelle ce travail réalisé en 2010 et 2011. J’insiste encore sur ce point : la CDCI avait donné son accord. Cette proposition de schéma avait été votée par les élus qui y siègent.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Sur le fond, ce n’est pas le seuil de 20 000 habitants qui est en cause, mais toutes les adaptations qui pourront s’appliquer à ce seuil et qui aboutissent à remettre en cause des projets de fusion de communautés de communes pourtant validés dans les schémas départementaux de coopération intercommunale, en application de la loi que vous aviez soutenue et que vous aviez votée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Encore une fois, le fait que toutes les adaptations dont la loi prévoit qu’elles pourront s’appliquer au seuil de 20 000 habitants aboutissent en réalité à remettre en cause une fusion à l’échelle d’un bassin de vie pose problème. Je propose donc de maintenir cet amendement, quitte à ce que les parlementaires qui siégeront en commission mixte paritaire en perfectionnent si nécessaire la rédaction sur le plan juridique.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Breton :

...ropoles, des grands cantons, mais cet élargissement des structures administratives aboutit à un éloignement entre les élus et nos concitoyens. Notre démocratie a besoin de proximité et de lisibilité, pourtant on est en train de créer des structures de plus en plus éloignées du terrain et technocratiques. C’est pourquoi nous proposons de conserver le seuil de 5 000 habitants. Là où des volontés de fusion s’expriment, il faut les accompagner et peut-être même les inciter, mais sans procéder, comme vous le faites, par la contrainte.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRobert Olive :

...l de 20 000 habitants. Dans le département des Pyrénées-Orientales où je suis élu, plusieurs communautés de communes comptent un peu moins de 20 000 habitants et ne sont pas éligibles aux dérogations prévues dans le texte mais constituent néanmoins de vraies entités cohérentes qui ont mis en place depuis plus de quinze ans de vraies compétences et de vrais services à la population. Les obliger à fusionner avec d’autres territoires posera de sérieux problèmes. Telle est la visée de l’amendement. Ramener le seuil à 15 000 habitants rapprochera le texte de certaines réalités de terrain sans dénaturer l’esprit de la loi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Breton :

Le débat portait tout à l’heure sur des questions de principe, nous voici à présent dans les modalités pratiques. Très clairement, le seuil de 20 000 habitants pose des problèmes concrets. Dans le département de l’Ain, il obligera à fusionner trois intercommunalités. Harmoniser compétences et gestion budgétaire quand elles sont deux est déjà un effort important ; à trois, l’exercice est beaucoup plus compliqué. Retenir le seuil de 15 000 habitants permettrait de prendre en compte la réalité de nos territoires.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Larrivé :

J’ai une question technique à poser au secrétaire d’État : dans l’hypothèse où un schéma définirait un périmètre d’intercommunalité identique au périmètre d’un pôle d’équilibre territorial et rural – PETR – existant, envisagez-vous que les deux structures fusionnent ou vont-elles coexister sur le même périmètre ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Noëlle Battistel :

... l’exception montagne ne pourrait théoriquement jouer que pour 327 EPCI 100 % montagne, contre 596 auparavant. L’assouplissement demandé est d’autant plus indispensable que le seuil minimum de 5 000 habitants, que nous avions proposé pour atteindre un équilibre raisonnable, non opposable depuis 2010 aux territoires de montagne, va contraindre 186 EPCI constitués à 100 % de communes de montagne à fusionner dans de grands ensembles, regroupant le plus souvent des communes de plaine. Le seuil minimum de 20 000 habitants pour créer une structure intercommunale n’est, dans ce contexte, ni réaliste ni compatible avec les réalités géophysiques des communes de montagne. Ces communes ne doivent pas être intégrées de façon automatique à de grands ensembles, qui seraient majoritairement étrangers à leurs...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Non, monsieur le président, même si le rapporteur affirme que les adaptations déjà prévues par la loi suffisent. Les territoires ruraux qui ont déjà connu des fusions de communes depuis 2012, souvent des communes de moins de 5 000 habitants, sont précisément ceux qui devront de nouveau fusionner pour atteindre le seuil, alors qu’ils n’ont encore réglé ni la question des compétences ni celle de la fiscalité, que l’on n’aborde jamais. Pourtant le « lissage » de la fiscalité sur treize ans crée des soucis dans bien des territoires. Pour cette raison, je propose...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Reiss :

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 591 et 593, qui visent tous deux à modifier l’alinéa 12 de cet article 14. Cet alinéa concerne les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 15 000 habitants issus d’une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi que nous examinons. Or il y a dans ma circonscription des communautés de communes que je qualifierai de pionnières puisqu’elles ont fusionné dès le 1er janvier 2008. Dans l’organisation administrative, financière et fiscale de leur nouveau territoire, elles ont, en quelque sorte, essuyé les plâtres. Il serait injuste de les...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Sur ces amendements qui portent tous deux sur la question du « délai de repos », l’avis est défavorable, surtout au premier ! Il impliquer en effet que toute intercommunalité ayant déjà connu une fusion serait dispensée de fusion dans le cadre de l’application de ce texte.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Le second impliquerait que toute intercommunalité ayant connu une fusion depuis le 1er janvier 2008 en serait dispensée – reconnaissez que ce n’est pas récent. L’avis de la commission est défavorable. Je suis sûr, monsieur Reiss, que vous n’en êtes pas surpris !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

...e 2010 de réforme des collectivités territoriales, de confier aux préfets, dans le cadre de l’élaboration des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale, les SDCI, le soin de diminuer le nombre de syndicats. Sur les 13 000 qui existent aujourd’hui, certains sont très utiles mai on peut s’interroger pour d’autres sur l’utilité de leur maintien et envisager la possibilité de les fusionner. Les préfets seront incités à opérer cette rationalisation. Cependant l’introduction en première lecture du mot « obligatoire » à l’alinéa 17, que vous proposez à nouveau ce soir, a suscité beaucoup d’inquiétudes chez certains élus, qui y ont vu l’obligation faite aux préfets de supprimer tous les syndicats intercommunaux de manière radicale.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Myard :

Cet article est pour moi l’occasion, madame la ministre, d’appeler votre attention sur les très grandes difficultés que rencontrera la mise en oeuvre de la loi dans les délais prévus, ne serait-ce que parce que l’administration fiscale n’a pas connaissance de tous les éléments. Je pense en particulier à un cas que je connais bien, celui de la fusion de trois intercommunalités et d’une commune, Bezons, qui sort de la scission d’une ancienne intercommunalité. Hier, au cours d’une réunion en préfecture où les élus ont demandé aux administrations de leur donner des éléments pour savoir comment faire, ils ont assisté à un véritable retrait stratégique. Il y a donc bien un problème de mise en oeuvre de la loi. Je suis intimement convaincu que les...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Folliot :

...ion de la commission départementale de coopération intercommunale, le préfet de mon département nous a expliqué qu’il commencerait à présenter ses orientations dès le mois de septembre ou d’octobre, avec une phase de discussion jusqu’au mois de mars, puis des phases d’échange, pour une mise en oeuvre au 1er janvier 2017. C’est totalement impossible, totalement irréaliste. En plus, ces projets de fusion couvrent des périmètres très larges et impliquent des intercommunalités dont les coefficients d’intégration fiscale sont très différents. Ma communauté de communes, dont le coefficient est de 0,53, devra se rapprocher d’une communauté de communes dont le coefficient est de 0,20. Comment voulez-vous qu’en quelques mois, on puisse mettre en oeuvre toutes ces dispositions alors qu’il va falloir tran...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Reiss :

La mise en oeuvre précipitée des schémas départementaux risque d’en compromettre l’ambition initiale ou de susciter l’opposition de nombreuses communes lorsqu’elles seront consultées sur les projets des périmètres. Or l’objectif de rationalisation de la carte intercommunale présuppose une grande pédagogie et une analyse approfondie des impacts des fusions proposées sur les compétences, les ressources financières et humaines des communautés, la composition des assemblées et des exécutifs locaux. Il est donc à la fois nécessaire de prévoir un calendrier réaliste de réalisation de ces schémas départementaux à compter de la publication de la loi et une phase de mise en oeuvre progressive, le degré de complexité des projets de fusion pouvant être trè...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Dolez :

...es, en particulier de celle prévue par la loi du 16 décembre 2010, avec un renforcement du rôle des préfets et une réduction encore plus importante de la responsabilité des communes dans la mise en place des intercommunalités. Le préfet pourra même passer outre l’absence de consentement des communes membres au sein du périmètre du projet préfectoral de création, de modification du périmètre ou de fusion d’EPCI après un avis simple de la CDCI. Aux termes des textes actuels, des communes peuvent être contraintes par le préfet de rejoindre telle ou telle autre intercommunalité, mais l’accord des conseils municipaux sur de tels projets doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Myard :

Nous vous demandons de repousser les échéances, surtout pour la création des EPCI par fusion. Cela n’est pas réalisable et va à l’encontre de ce que vous voulez vraiment.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Folliot :

Depuis la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale, réalisés en 2011 à la suite de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, près de trois cents fusions ont été réalisées, réunissant plus de sept cents intercommunalités. Ces fusions ont représenté un très vaste chantier, aussi bien en amont de la création de la nouvelle communauté qu’en aval pour évaluer son impact, aménager les nouveaux statuts, redéfinir les compétences, intégrer certains syndicats techniques, harmoniser les taux de fiscalité, réorganiser les administrations, négocier avec les...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

...s, la commission des lois a considéré que la composition et le fonctionnement des conseils communautaires devaient être analogues à ceux des conseils municipaux. Je rappelle que l’exercice des fonctions de maire ou d’adjoint n’est pas remis en cause en cas de modification de la composition du conseil municipal. Il est vrai que les intercommunalités relèvent d’un régime différent s’il s’agit d’une fusion : dans ce cas le président doit être renouvelé. Mais la commission a considéré que l’entrée d’une ou plusieurs nouvelles communes ne devait pas remettre en cause l’exécutif d’une intercommunalité déjà installée. Certes, la modification du périmètre pourrait entraîner l’entrée de très nombreuses communes par rapport aux communes initialement membres, mais il est difficile de légiférer sur ce point...