Interventions sur "retrait"

48 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Je demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait. En effet, l’article 7 du projet de loi précise que ce nouveau SRADDET intégrera le schéma régional de l’intermodalité. Or la question des véhicules propres et des bornes de recharge relève évidemment des transports et de l’intermodalité. En intégrant le schéma régional de l’intermodalité dans le SRADDET, nous répondons donc à cette préoccupation sans surcharg...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

...nd. Lorsque nous discuterons tout à l’heure de la procédure d’élaboration du SRADDET, nous nous pencherons sur la manière de prendre en compte les intérêts de la montagne. Vous êtes nombreux et nombreuses à proposer une consultation obligatoire des comités de massifs. Je pense que nous pourrons faire droit à cette demande : ainsi, les enjeux de la montagne seront pris en compte. Si je demande le retrait de ces amendements, c’est surtout parce que nous avions adopté un amendement similaire en première lecture. Or, si le Sénat en a accepté le principe, il a considéré que le développement des activités agricoles, pastorales, forestières et artisanales, que vous évoquez dans vos amendements, relevait plus du développement du territoire que de son aménagement. C’est pourquoi il a inséré, à l’article ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Comme je l’ai indiqué à Mme Guittet, ce qui concerne l’intermodalité, et plus particulièrement les véhicules électriques, relève du schéma régional de l’intermodalité. Or l’article 7 de ce projet de loi prévoit que ce schéma sera fondu dans le SRADDET. Cette fusion des schémas permet de satisfaire votre demande ; je demande donc le retrait de cet amendement. En outre, cela nous permettra d’éviter que le niveau de précision de la loi soit trop important pour ce qui concerne les orientations du SRADDET.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

...eu plus tard un amendement que j’ai déposé, et qui porte sur la concertation liée à la mise en place et à l’élaboration du SRADDET. Je proposerai ainsi d’associer les départements à ce processus d’élaboration, tout en limitant cette consultation au champ de la voirie et des infrastructures numériques, par cohérence avec les compétences que nous avons laissées aux départements. Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’y serais défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Vannson :

Je vous donne un exemple pratique, concernant le département des Vosges. Le conseil départemental a la charge de 3 250 kilomètres de routes. Le seul entretien de ces routes représente 11 millions d’euros par an ; or en 2017, nous devrons déplorer un recul de la dotation globale de fonctionnement de 18 millions d’euros. Cela signifie que, bon an mal an, le retrait de l’État est à peu près équivalent – voire légèrement supérieur – au coût de l’entretien des routes. Il est donc vraiment important qu’il y ait une concertation avec les départements dans le cadre de la politique régionale en matière de routes.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

...épartements, mais uniquement pour ce qui concerne la voirie et les infrastructures numériques. Vos demandes seront donc satisfaites, puisque si les conseils départementaux sont associés en matière de voirie, la région et les départements discuteront nécessairement des itinéraires qui sont ou non d’intérêt régional. Je redis donc que la commission est défavorable à ces amendements et en demande le retrait.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Je demande le retrait, puisque l’amendement est totalement satisfait par l’alinéa 67, qui prévoit que le SRADDET peut être mis en oeuvre par des conventions avec un ou plusieurs EPCI ou collectivités sur le territoire de la région.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

J’ai demandé le retrait de l’amendement précédent tout simplement parce que l’article 1er confirme le pouvoir réglementaire autonome des régions. Toute collectivité qui le souhaite pourra donc se doter des organes consultatifs et prospectifs qu’elle jugera utile. La seule différence avec la conférence de la région Bretagne, c’est qu’elle ne pourra pas le faire présider par un préfet, ce qui devrait plutôt aller dans le ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

La commission demande le retrait de l’amendement, puisque l’alinéa 43 prévoit que « les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme au sens de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme » sont obligatoirement consultés. Contrairement à l’amendement de M. Piron, cette disposition exclut les EPCI à fiscalité propre qui auraient compétence en matière de SCO...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaurice Leroy :

...tés de certaines zones dans l’élaboration du SRADDET, dans le respect des intérêts des échelons infrarégionaux. Ce doit être l’instrument de la contextualisation et de la territorialisation de la politique d’aménagement du territoire de la région. C’est sous cette réserve que le succès des SRADDET sera garanti. Je me réjouis de votre sous-amendement, monsieur le rapporteur. Il va dans le sens du retrait des amendements précédents. C’est cohérent avec les dispositions concernant la voirie et l’infrastructure numérique. Je vous remercie donc de cette avancée, qui permet d’améliorer la rédaction initiale.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Suite à ce que l’Assemblée vient de voter, nous avons un souci. Ont été associés les EPCI à fiscalité propre ayant compétence en matière de PLUI et les EPCI portant les SCOT qui, par nature, regroupent en leur sein des communautés de communes et des communautés d’agglomération : évitons de trop allonger la liste. C’est pourquoi je suggère le retrait de ces amendements, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable, dans la mesure où les communautés d’agglomération qui n’ont pas compétence en matière de PLUI sont de toute manière membres d’un SCOT qui se voit désormais associé à l’élaboration du SRADDET.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Comme vient de le dire M. Le Bouillonnec, cette disposition est de droit. L’amendement étant satisfait par le droit commun, il est donc superflu et je demande son retrait, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable.