Interventions sur "EPCI"

Cet amendement porte sur la question des délais, que nous avons déjà abordée hier. Nous proposons de substituer à la date du 30 juin 2016 celle du 30 avril 2017, afin d’optimiser les conditions de mise en oeuvre de la carte révisée des EPCI.

...tion. Mais je voudrais d’abord, en deux mots, expliquer à Mme Genevard et à M. Piron pourquoi je les invite à retirer leurs amendements. Il s’agit d’amendements miroirs de deux amendements que nous avons repoussés hier, à l’article 15. Ce rejet m’amène logiquement à demander le retrait des présents amendements, sans quoi il y aurait une forme de décoordination entre le calendrier s’appliquant aux EPCI à fiscalité propre et celui qui s’applique aux syndicats. S’agissant maintenant de mon amendement, je souhaite le rectifier en remplaçant la date du 31 mai 2016 par celle du 15 juin 2016, de manière à ce qu’il y ait une parfaite coordination avec les dispositions adoptées hier à l’initiative du Gouvernement, contre l’avis de Mme Genevard d’ailleurs. C’est une question de cohérence.

L’objectif de ces amendements est d’étendre les pouvoirs dérogatoires du préfet aux syndicats mixtes ouverts, ce qui est un peu étrange puisque certains d’entre vous défendaient justement hier la limitation des pouvoirs transitoires et dérogatoires du préfet. Sur le fond, les syndicats mixtes ouverts ne sont pas reconnus comme des EPCI, puisqu’ils peuvent associer des collectivités ou groupements de collectivités territoriales, mais aussi des personnes morales de droit public considérées comme des établissements publics, comme les chambres consulaires. Dans la mesure où ils ne relèvent pas de la catégorie des EPCI, ils ne sont pas concernés par les articles 14, 15 et 16 du projet de loi. Je vous invite donc à retirer ces amend...

Il s’agit d’un amendement de conséquence avec le dispositif adopté à l’article 15 sur l’encadrement du droit des préfets de passer outre. Nous avons adopté cette disposition pour les EPCI, nous l’appliquons aux syndicats intercommunaux.

C’est le même débat que précédemment, sur le délai de douze mois à compter de la date de publication du schéma départemental de coopération intercommunale. Pour vous convaincre de retirer votre amendement, monsieur Piron, j’ajouterai un argument : si nous prenons en compte la date de publication par le préfet de ce schéma, une vraie difficulté de coordination risque de se poser pour les EPCI qui sont à cheval sur deux départements dont les dates de publication ne seraient pas forcément les mêmes.

...ional de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC. Ce système de pondération tient compte de la spécificité fiscale de ces anciens syndicats d’agglomération nouvelle. Vous le savez, en Île-de-France, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – loi MAPTAM – a porté à 200 000 habitants le seuil minimal pour la constitution d’un EPCI. Nos EPCI ont donc fusionné ou se sont élargis à des communes nouvelles. Résultat : il se pourrait que cette pondération fiscale soit remise en cause. En conséquence, la contribution de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales augmenterait de plus de 12 millions d’euros en 2016. Cette conséquence conce...

Eh bien, les parlementaires que nous sommes ne peuvent que s’en réjouir ! Au-delà, j’avais déjà fait cette remarque à une autre occasion, mais faute de réponse, je la réitère : un mois pour que la CDCI réponde à la convocation du préfet – j’ai déposé des amendements en ce sens –, auditionne des maires ou des présidents d’EPCI au sujet de propositions de fusion, dissolution ou rapprochement et se réunisse pour en délibérer, franchement, cela fait court !

...ominante urbaine dirai-je, faisaient et feraient leur oeuvre. Avec cet article 16 bis, la représentativité dans les syndicats est mise à mal, madame la ministre, puisqu’au-delà de l’obligation pour chaque commune de disposer d’au moins un siège, la règle sera la proportionnelle intégrale. Au-delà des injonctions du Conseil constitutionnel, nous avions trouvé un compromis pour qu’il y ait dans les EPCI à fiscalité propre, une prise en compte des territoires, au travers d’un accord local de répartition des sièges – je ne reviens pas sur les 20 %. Je ne comprends donc pas cet article 16 bis, ou alors je peux le comprendre parce que le texte était déjà écrit, mais nous serions bien inspirés au cours de la navette de redonner cette latitude au sein des syndicats, par nature fort bien adaptés à un ...

Cet amendement de suppression est aussi un amendement d’appel, pour que, d’ici à la seconde lecture, on puisse retrouver un équilibre dans la représentativité des syndicats. Je rappelle que nous avons élaboré, de manière collective, je crois, un texte de compromis sur les accords locaux de répartition des sièges dans les EPCI à fiscalité propre, après que le Conseil constitutionnel eut déclaré inconstitutionnelles les dispositions précédentes. Il me semblerait de bon aloi que l’on puisse, d’ici à la fin de la navette, entre le Sénat et l’Assemblée, retrouver un compromis. Il est en effet important de parvenir, dans ces syndicats, à un équilibre entre représentation des populations et représentation des territoires.