Interventions sur "territoriaux"

...que tout cela n’est pas bien grave, puisque la date de réalisation des transferts de compétences sera repoussée. Toutefois, j’appelle votre attention sur le fait que, sur le plan fiscal et sur le plan financier, ce sont de gigantesques transferts qui sont organisés dès le 1er janvier 2016 : tout un pan de la fiscalité économique est transmis à la métropole et un autre à des établissements publics territoriaux dont les territoires ne sont toujours pas définis. Nous serons dans l’incapacité de calculer les attributions de compensations que nous devrons inscrire en recettes dans nos budgets communaux, que celles-ci viennent de la métropole ou des établissements publics territoriaux.

Madame la ministre, je présenterai cet amendement de report de la date d’un point de vue strictement pratique. Vous nous avez indiqué qu’en réalité, les transferts de compétences ne seraient réalisés qu’à partir du 1er janvier 2017. Par ailleurs, comme cela a été dit par plusieurs collègues tout à l’heure, nous ne savons toujours pas comment les établissements publics territoriaux vont être constitués. Cela vaut-il la peine de prendre tous les risques, en se livrant, dès le 1er janvier 2016, à un gigantesque bouleversement financier ? Prenons l’exemple de l’une des 123 communes. Comme beaucoup, elle vote son budget pour 2016 au mois de décembre. Elle va être obligée, lors de ce vote, d’inscrire une attribution de compensation provenant de la métropole, alors même que les ...

Cet amendement a effectivement pour objet de repousser d’un an – du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 – la création de la métropole du Grand Paris, car les conditions d’un bon fonctionnement de cette institution ne sont pas réunies : la carte des établissements publics territoriaux n’est pas finalisée, les financements sont loin d’être clairs et les propositions consensuelles qui ont été avancées par la mission de préfiguration n’ont pas été prises en compte, ce qui risque de déclencher de multiples recours. Vous vous êtes déjà opposés à ce report au Sénat mais, depuis lors, la presse s’est fait l’écho du projet du Gouvernement de conserver la date de la création de la mét...

M. Brottes a abordé ce sujet en commission des affaires économiques : il a exprimé très clairement son opinion en réponse au Sénat. Celui-ci avait envisagé de créer une nouvelle structure : les pôles énergétiques territoriaux. Le président Brottes, quant à lui, proposait de créer cette commission consultative, précisément pour éviter de créer une nouvelle structure, pour éviter de rajouter une couche au mille-feuille. Cette commission consultative ne sera pas dotée de moyens spécifiques : cela va de soi, puisqu’elle agira sous l’égide de la métropole.

Ces amendements visent à préciser les modalités d’élaboration de l’intérêt métropolitain, qui sera défini par l’organe délibérant de la métropole du Grand Paris. Cet organe délibérant est composé des représentants des communes. L’intérêt métropolitain fixera une ligne de partage entre les compétences qui procéderont de la métropole et celles qui procéderont des établissements publics territoriaux. Il est par conséquent nécessaire, à mon sens, que l’avis des établissements publics territoriaux soit requis pour la définition de l’intérêt métropolitain. Les amendements nos 1544 et 527 visent à préciser que les « établissements publics territoriaux disposent d’un délai de trois mois à compter de leur saisine pour se prononcer ». Par ailleurs, aux termes de l’amendement no 1544, une conférenc...

Cet amendement et d’autres que je défendrai par la suite revient sur une position que nous avons toujours défendue, notamment au sein de Paris métropole : les établissements publics territoriaux doivent être des EPCI à fiscalité propre, afin d’harmoniser le projet de métropole et de laisser aux territoires concernés les ressources nécessaires pour gérer la proximité. Cette idée, nous la défendons d’autant plus qu’elle s’inscrit dans la logique de la métropole, telle que vous avez voulu l’organiser, madame la ministre.

Cet amendement a pour vocation de favoriser la constitution d’établissements publics territoriaux en cohérence avec le développement des territoires composant la métropole du Grand Paris. Le seuil actuellement fixé à 300 000 habitants pour la création d’un EPT est en effet trop élevé pour permettre à certains des territoires constituant la métropole du Grand Paris de s’unir autour d’une cohérence territoriale. Il s’agit donc d’abaisser le seuil de 300 000 à 270 000 habitants. Alors que les é...

...eaucoup aujourd’hui de simplification : avec cet amendement, je vous propose des économies en matière réglementaire et un moyen d’éviter des incertitudes juridiques, en prévoyant tout simplement de préserver, en dehors des questions financières et fiscales, les règles de fonctionnement qui président actuellement aux communautés d’agglomération, afin qu’elles mutent vers les établissements publics territoriaux et que ceux-ci s’appuient, pour tout ce qui concerne la législation, la fonction publique, les délibérations et les modalités de représentation, sur les règles prévues aux chapitres Ier et IV du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales.

Cet amendement tend à soumettre à une majorité qualifiée des communes concernées le périmètre des futurs établissements publics territoriaux. Il est en effet tout à fait normal que, dès lors que l’on recourt à une majorité qualifiée, les communes appartenant à ce périmètre aient un avis conforme à exprimer sur la fixation de celui-ci. Le mécanisme de majorité qualifiée proposé est bien connu : deux tiers des communes représentant 50 % de la population ou 50 % des communes représentant les deux tiers de la population. Madame la minist...

Les établissements publics territoriaux deviennent compétents pour l’eau potable et l’assainissement à partir du 1er janvier 2016. À cette date, la métropole se met en place, mais il est bien évident que les syndicats intercommunaux continueront à fonctionner. Il faut donc permettre aux délégués des communes de continuer à exercer cette fonction jusqu’à une date raisonnable. L’amendement propose de la fixer au 30 septembre 2016 afin qu...

Cet amendement vise à préciser le devenir des compétences « orphelines » et à éviter les risques juridiques qui y sont liés dans l’attente de la définition de l’intérêt métropolitain, tant au stade de la métropole du Grand Paris que des compétences qui sont susceptibles d’être dévolues aux établissements publics territoriaux. Je propose l’adoption d’un amendement clarifiant les choses ; mais je n’arrive pas à retrouver, en dépit des explications du rapporteur, les éléments sur les EPT.

Il est proposé, dans un souci de simplification, de fixer au profit des établissements publics territoriaux les mêmes dispositions relatives au transfert des pouvoirs de police que celles existant dans les communautés d’agglomération. Cette disposition permettrait une continuité juridique entre les institutions intercommunales actuelles et celles qui prendront place demain.

Cet amendement cherche à mieux articuler la métropole du Grand Paris avec les établissements publics territoriaux en permettant à la métropole de déléguer des compétences à ces établissements. Pour que le système marche, il faut un maximum de souplesse et tenir compte de la diversité qui sera celle de nos différents EPT.

Bien qu’il soit de la même veine, je voudrais préciser cet amendement n’interdit pas de transférer les offices publics de l’habitat aux établissements publics territoriaux. Nous trouverions plus pertinent que les offices de plus de 5 000 logements ne soient pas transférés, pour garder les capacités d’investissement qu’ils représentent depuis longtemps sur leurs territoires communaux ou intercommunaux et pour qu’ils puissent conserver les avantages de la gestion de proximité. En revanche, pour les offices de moins de 5 000 logements, leur rattachement aux EPT susci...

Tout à fait. Néanmoins, au moment où nous nous posons des questions sur les mutations à l’intérieur du parc, sur les échanges de logements au sein des familles, il peut paraître intéressant que l’adossement des offices se fasse au niveau des établissements publics territoriaux, avec le verrou posé en commission sur la part minimale d’administrateurs élus, ce qui permet à la commune de garder une prise. C’est pourquoi je ne suivrai pas mes collègues.

Il n’est pas, lui non plus, dans la même veine que les précédents. Il se relie à la position de sagesse que vous avez adoptée au Sénat, madame la ministre, en acceptant que pour des raisons pratiques de fonctionnement, les établissements publics territoriaux désignent les deux tiers des membres et qu’un tiers soit choisi parmi des noms proposés par le ou les conseils municipaux, afin que le fonctionnement de ces EPT témoigne d’un attachement au territoire de la commune ou de plusieurs communes. Mon amendement vise à pousser plus loin le pragmatisme en portant à 50 % la part des élus municipaux. L’expérience montre que bien souvent les représentants ...

La CTAP, la conférence territoriale de l’action publique de la région Île-de-France devra être recomposée pour tenir compte de la création de la métropole du Grand Paris mais également des établissements publics territoriaux. Les EPT seront des acteurs importants des politiques publiques et il est fondamental qu’ils soient associés aux travaux de la conférence. Il serait dommageable que le territoire de la métropole, composé de plus de 6 millions d’habitants, ne soit représenté que par son président. Tel est le sens de cet amendement qui, je l’espère, trouvera un écho favorable.

La rédaction actuelle prévoit de limiter aux années 2016 à 2020 la perception de la cotisation foncière des entreprises par les établissements publics territoriaux. Dans le but de donner aux EPT une fiscalité propre, je propose par cet amendement que la cotisation foncière des entreprises leur soit définitivement affectée. Les EPT n’ont pas vocation à être de simples arrondissements ou des circonscriptions de proximité de la métropole du Grand Paris. D’ailleurs, la décision que nous avons prise pour la ville de Paris avec l’élection à l’échelle des arrond...

...les grands principes que nous avions construits ensemble, nous souhaitons prévoir une clause de revoyure, afin de décider ce qu’il conviendra de faire au-delà de 2020. Vous l’avez refusé, et décidé que les dispositions fiscales prévues pour les quatre prochaines années ne seraient que provisoires. Les amendements nos 45 à 61 ont pour but de rendre pérennes les recettes des établissements publics territoriaux et de la métropole de telle sorte qu’elles puissent perdurer au-delà de 2020, et ce quelles que soient les décisions que nous serions amenés à prendre. Je connais par avance votre réponse, mais je tiens à rester sur la ligne qui a toujours été la mienne s’agissant de la construction de la métropole.