Interventions sur "syndicat"

Cet article prévoit en effet que, pour l’exercice de ses compétences, la communauté de communes est substituée à ses communes membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat mixte. Ce mécanisme garantit la pérennité des syndicats organisant le service public d’eau potable ou d’assainissement sur un territoire qui peut chevaucher le territoire d’un EPCI à fiscalité propre. En contrepartie, il est également introduit dans ces amendements, pour les métropoles, les communautés urbaines et les communautés d’agglomération, la possibilité de se retirer du syndicat pendant ...

Je le retire, l’amendement no 640 étant certainement plus clair. Il m’importe que la stabilité des syndicats d’eau potable et d’assainissement, en cas de transfert automatique des compétences aux EPCI, soit assurée. Les EPCI à fiscalité propre, dès lors qu’ils prennent la compétence eau potable ou assainissement, se substituent automatiquement à leurs communes membres au sein des syndicats auxquels ces communes avaient préalablement adhéré pour l’organisation des services publics d’eau et d’assainissem...