Interventions sur "syndicat"

Les syndicats de mutualisation informatique de grande taille, qui constituent des services unifiés ayant pour objet d’assurer en commun des services concourant à l’exercice des compétences des collectivités membres, permettent aux petites et moyennes communes de réaliser des économies d’échelle dans des domaines techniques le plus souvent inaccessibles aux communautés. Voilà pourquoi l’amendement propose de s...

Il est rigoureusement identique au précédent. Il faut sécuriser juridiquement les syndicats mixtes de mutualisation informatique.

Les syndicats mixtes fermés, dans un premier temps, peuvent regrouper communes et établissements publics de coopération intercommunale pour l’exercice de leurs compétences, conformément à l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales selon lequel « les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale et ceux composés uniqueme...

...eurs groupements un bloc de compétences relatives à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations – GEMAPI – exercées par les communes ou par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont ces communes sont membres, en rendant applicable le dispositif de représentation-substitution pour tenir compte de l’existence sur certains territoires de syndicats qui interviennent déjà dans les domaines constitutifs de ce bloc de compétences. Il ne faut pas oublier l’objectif qui se cache derrière ces dispositions, consistant à assurer les aménagements nécessaires à des échelles cohérentes sur le plan hydrographique. Sur la base du même raisonnement, mon amendement vise à étendre l’application de ce dispositif de représentation-substitution à la compéte...

Cet amendement vise à permettre à un membre d’un syndicat mixte d’utiliser son droit de retrait. En effet, le code général des collectivités territoriales permet aux communes, aux départements, aux chambres de commerce et d’industrie de se grouper sous forme de syndicats pour l’exploitation de services publics présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause. Or, la loi NOTRe s’est fixée comme objectif de clarifier et simplifier les co...

La commission des lois a adopté un article 21 bis AA qui dispose qu’une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public peut être autorisé par le représentant de l’État dans le département, après avis de la commission départementale de coopération intercommunale, à se retirer d’un syndicat mixte si, par suite d’une modification de la réglementation ou de la situation de cette personne morale de droit public au regard de cette réglementation, la participation de cette personne morale au syndicat mixte est devenue sans objet. De surcroît, l’avis de la CDCI est réputé favorable s’il n’est pas rendu dans un délai de deux mois – en effet, elle ne se réunit pas nécessairement chaque mois...

Le dispositif adopté en commission des lois concerne les syndicats mixtes qui sont composés de collectivités locales et pas, me semble-t-il, les syndicats mixtes ouverts, par exemple ceux où il y a une chambre de commerce et d’industrie. Je maintiens par conséquent mon amendement. Son adoption clarifierait la situation, me semble-t-il.

...e débat n’est pas fondamental et nous poursuivons tous le même objectif. La rédaction retenue par la commission des lois vise les collectivités territoriales, les groupements de collectivité et les établissements publics, sachant que les chambres consulaires sont des établissements publics. Par ailleurs, le dispositif de la commission des lois est un décalque total de celui mis en place pour les syndicats de communes afin d’obtenir une rédaction aussi simple et limpide que possible. Cela étant dit, l’adoption de cet amendement ne me dérangerait pas outre mesure.