Interventions sur "EPCI"

C’est un amendement extrêmement important pour les communautés de communes. En présence d’un EPCI d’une certaine taille, vous proposez, à titre dérogatoire, de confier la gestion d’un service commun à une commune membre. C’est paradoxal puisque, par définition, les EPCI les plus importants abritent souvent le plus grand nombre de communes pourvoyeuses de services ; le besoin de souplesse est sans doute moins prégnant au sein de ces structures. Pourtant, le texte n’offre pas aux communautés de...

L’article 22 permet aux EPCI de conclure des conventions en vue de la gestion de services communs et, à titre dérogatoire, offre la possibilité à une commune de rendre un service à une métropole, une communauté urbaine ou une communauté d’agglomération. L’objet de cet amendement est d’inscrire cette faculté dérogatoire dans le cadre du schéma de mutualisation, pour que ces accords ne soient pas disparates, incohérents et qu’...

Cet amendement a trait à la question des mutualisations entre communautés, notamment pour répondre à la problématique de l’instruction du droit des sols. Sans doute me répondra-t-on qu’il est d’ores et déjà possible de conclure des conventions en ce sens, mais la difficulté tient au fait que ces services instruisent pour le compte des maires et non pas des EPCI. S’il fallait envisager des conventions avec chacune des communes, les procédures seraient beaucoup trop lourdes. Il est donc nécessaire de sécuriser juridiquement l’action de ces services instructeurs qui peuvent, notamment en articulation avec le périmètre des schémas de cohérence territoriale, instruire pour l’ensemble des communes, ce qui va dans le sens d’une optimisation des moyens, à un mo...

La difficulté, me semble-t-il, tient dans le fait que l’ensemble des maires doivent signer la convention. Si l’on se trouve en présence de trois EPCI rassemblant cinquante communes, 150 conventions devront être signées par les maires. En revanche, si l’on pouvait sécuriser le dispositif entre EPCI, cela irait dans le sens de la simplification. Je ne suis donc pas sûre que mon amendement soit totalement satisfait par la rédaction du Gouvernement.

Je suis tout à fait en phase avec le Gouvernement pour considérer que l’extension du dispositif à tous les EPCI de plus de 20 000 habitants est une bonne chose, sauf, évidemment, à ceux qui font l’objet d’une dérogation en raison de leur densité ou d’un autre critère, et dont la taille ne justifierait pas ce type d’organisation. Étendre ce dispositif à l’ensemble du territoire national, c’est donner droit aux lois Voynet, qui ont créé ce dispositif léger et souple de prospective et de conseil auprès des c...

C’est une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable, pour une seule raison : si nous votions ces amendements, cela signifierait qu’un EPCI – établissement public de coopération intercommunale – qui perd une compétence devrait conserver et reclasser les agents affectés à cette compétence plutôt que de les transférer soit aux communes, soit aux autres EPCI récupérant la compétence. Ainsi, un EPCI garderait dans ses effectifs des agents qui ne seraient plus affectés à une compétence : l’objectif de maîtrise des dépenses des communes se...

Monsieur Leroy, vous avez raison de préciser que l’enjeu n’est pas fondamental, en dépit de la question des centres de gestion. En tout état de cause, votre amendement est satisfait puisque l’article L-5211-4-2 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà la possibilité pour des EPCI, leurs communes membres et les centres intercommunaux d’action sociale de créer des services communs. Par ailleurs, nous avons adopté un article additionnel 36 quater, qui reprend la proposition de loi Doligé, autorisant la mise en place de comités techniques communs entre les intercommunalités et les CIAS. La recherche de mutualisation entre les intercommunalités et les CIAS est donc au rendez-v...

Il s’agit de permettre une gestion plus unifiée du personnel d’un EPCI à fiscalité propre et des communautés membres, notamment en autorisant le transfert à l’EPCI des fonctionnaires et des agents non titulaires qui remplissent leurs fonctions dans les services des collectivités concernées. C’est là encore une mesure de simplification.

La commission a émis un avis défavorable, considérant que ces amendements permettraient une mutualisation intégrale du personnel des communes et de l’EPCI au sein de l’intercommunalité. Elle s’est même interrogée sur la validité d’une telle proposition au regard du principe de libre administration. Je saisis l’occasion de cet avis pour souligner que l’adoption des amendements identiques précédents, en dépit des arguments que nous avons, avec Mme la ministre, tenté de déployer, a eu la conséquence dommageable de faire tomber un amendement de Christ...

Je déplore que l’adoption des amendements précédents ait fait tomber le mien, qui était très attendu, notamment par les communes nouvelles – cela dit à l’intention de M. Pélissard. Il visait en effet à reconnaître qu’au sein d’un EPCI une commune pouvait être désignée pour exercer certaines compétences. J’espère que nous pourrons rectifier cela en nouvelle lecture.

Toujours dans le même esprit de souplesse, cet amendement vise à faciliter les mutualisations de services entre communes, qu’elles soient membres ou non du même EPCI à fiscalité propre, ou entre communautés, sans la création d’une nouvelle structure de type syndical. Là encore, via les ententes intercommunales, il s’agit de répondre aux nombreuses demandes de mutualisation de services entre communautés notamment, cette fois, en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme ou encore de permettre plus facilement aux communes de partager des services dan...

...ent sur la question des modalités de transfert des compétences. Le texte adopté en commission dispose que la création d’un CCAS est facultative dans toute commune de moins de 1 500 habitants. L’article 22 ter me semble assez complet, notamment parce qu’il oblige les communes qui choisissent de ne pas mettre en place un CCAS d’exercer leurs compétences en matière sociale ou de les transférer à un EPCI à fiscalité propre. Cependant, l’alinéa 28, qui évoque le cas de la création d’une commune associée, pose un petit problème. Hier a été adoptée au Sénat la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes.

... la commune se dessaisisse obligatoirement de toutes ses compétences sociales. C’est la raison pour laquelle nous souhaiterions, là encore, disposer d’une certaine souplesse en matière sociale, afin de permettre aux communes et à leurs intercommunalités de décider ce qu’elles mettent en commun. Permettez-moi de prendre un exemple. Dans ma ville, le CCAS est très actif mais nous avons délégué à l’EPCI la gestion du contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance, le CLSPD, qui comporte une forte dimension sociale. Si la communauté de communes exerce cette compétence, c’est tout simplement parce que le périmètre dans lequel le CLSPD est mis en oeuvre correspond à celui de l’intercommunalité. Pour autant, la ville ne veut pas se dessaisir de ses compétences sociales. Il faut donc tr...

...lques mots. L’alinéa 13 de l’article 22 ter dispose : « Lorsqu’il est compétent en matière d’action sociale d’intérêt communautaire, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut créer un centre intercommunal d’action sociale. » Puisque la compétence sociale n’est pas une compétence obligatoire, cela signifie que les communes ont fait le choix de la transférer à l’EPCI. L’alinéa 14 dispose : « Lorsqu’un centre intercommunal d’action sociale a été créé, les compétences relevant de l’action sociale d’intérêt communautaire […] lui sont transférées de plein droit. » Je vous renvoie à la définition de l’intérêt communautaire que nous avons retenue précédemment.

En effet, mais uniquement sur la base de ce qu’auront décidé les communes au sein du conseil communautaire, après avoir choisi volontairement de transférer cette compétence à l’EPCI. Enfin, l’alinéa 15 dispose que, pour transférer au CIAS les compétences des CCAS ne relevant pas de l’action sociale d’intérêt communautaire, l’adoption de délibérations concordantes du conseil communautaire et des communes concernées est nécessaire. Je comprends la philosophie qui sous-tend les amendements nos 581 et 1396. Mais à quoi bon créer un CIAS et déterminer les compétences relevant d...

Je vais tenter de rassurer M. Poisson, même si nous avons sans doute un désaccord de fond, puisque nous sommes favorables à l’élection au suffrage universel direct des représentants des EPCI. Dans la mesure où il y a de plus en plus de compétences, et c’est heureux, il faut de la lisibilité pour que les citoyens puissent se prononcer clairement sur les projets communautaires. Cela dit, l’article tel qu’il est rédigé renvoie à une future loi les modalités de désignation et les modes de scrutin. D’abord, il est tout à fait envisageable de différencier les modes de scrutin selon les s...