Interventions sur "préfet"

...être externalisée avec l’arrivée du procès-verbal électronique constitue une entorse au droit commun, à l’heure où le mouvement général tend à rapprocher la ville de Paris du régime des autres communes, et c’est une bonne chose. Les élus parisiens de tous bords, au premier rang desquels Nathalie Kosciusko-Morizet, avaient déjà dénoncé, lors des débats sur la loi MAPTAM, la tutelle exercée par le préfet de police sur le maire de Paris en matière de police de la circulation et du stationnement, compétence municipale par excellence. Au gré de la navette parlementaire, l’Assemblée nationale, adoptant un amendement proposé par un député du groupe écologiste – qui préside nos débats cet après-midi – soutenu par tous les élus parisiens quelle que soit leur appartenance politique, avait affranchi le ma...

...a redevance de stationnement constitutif d’une infraction. Dès lors, il n’est plus besoin de détenir la compétence d’agent de police judiciaire adjoint au titre de l’article 21 du code de procédure pénale pour verbaliser le non-paiement du stationnement payant sur voirie. Cet amendement vise donc à soustraire les agents municipaux rémunérés par la ville de Paris que sont les ASP à l’autorité du préfet de police pour les placer, comme dans toutes les communes de France, sous l’autorité du maire. Cette mission pourrait même revenir à des prestataires extérieurs, pour contrôler ce forfait de post-stationnement. Il n’y a donc plus aucune obligation pour que ces agents municipaux, payés par la ville, soient placés sous l’autorité du préfet de police.

Madame la ministre, je suis désolé de vous le dire, mais vous êtes complètement hors sujet ! M. Baupin le sait bien, il n’y a pas plus grand défenseur de la préfecture de police ici que moi. Il ne s’agit pas du tout de transférer les pouvoirs du préfet de police au maire de Paris ; il s’agit de tenir compte des dispositions de la loi MAPTAM qui dépénalisent le PV de stationnement. Dès lors que ce PV est dépénalisé, les agents de verbalisation n’ont plus besoin d’être qualifiés comme agents de police judiciaire adjoints au titre de l’article 21 du code de procédure pénale.

...t transférée au maire de Paris. Tout d’abord, parce que ces agents sont entièrement rémunérés par la ville de Paris ; ensuite parce que c’est une mission dont la préfecture de police veut se débarrasser, qu’elle n’assume pas, et qui fait l’objet de critiques de la part de la ville. Toutes les raisons sont donc réunies pour aller en ce sens, mais cela n’entraîne aucunement la perte des pouvoirs du préfet de police qui restera le seul compétent à Paris – contrairement à ce qui se fait dans toutes les autres villes de France – en matière de police et de maintien de l’ordre.

...es importantes et défendront des projets structurants pour les collectivités. Cette future élection au suffrage universel direct règle aussi directement, même si je suis très satisfaite de la décision du Conseil constitutionnel, la question du critère démographique. À ce sujet, madame la ministre, j’aimerais vous parler de la création d’une intercommunalité unique au Pays basque proposée par le préfet des Pyrénées-Atlantiques. Ce serait soit une communauté urbaine soit une communauté d’agglomération. C’est en tout cas un projet unique en son genre, que l’on peut qualifier d’intercommunalité XXL, en lieu et place des dix intercommunalités existantes. C’est une démarche inédite,…

…motivée par la reconnaissance d’un périmètre culturel et linguistique, avec les trois provinces historiques du Labourd, de la Basse-Navarre et de la Soule. La création d’une intercommunalité du Pays basque est une source d’innovation institutionnelle pour l’ensemble du territoire français puisque c’est une mesure assez audacieuse et innovante. Une telle démarche, lancée par le préfet et par les acteurs locaux, doit être appuyée et accompagnée par l’État afin de les conforter dans leur démarche. Il est donc nécessaire d’envisager des aménagements, avec des mesures transitoires, et peut-être d’en discuter avant la deuxième lecture. Pourriez-vous nous rassurer et me confirmer l’accompagnement de l’État ?