Interventions sur "data"

... majeurs protégés sous tutelle est en perpétuelle augmentation sur notre territoire. Cette population vulnérable est estimée, en France métropolitaine et dans les DOM, à 741 825 personnes – soit pratiquement 750 000 personnes –, c’est-à-dire plus de 1,5 % de la population française majeure. Les majeurs protégés sous tutelle peuvent être pris en charge soit par un tuteur familial, soit par des mandataires judiciaires à la protection des majeurs – les fameux MJPM –, avec des statuts très divers, associés à des lieux d’intervention spécifiques. Au 31 décembre 2012, les MJPM prenaient en charge 415 000 mesures de protection. Le présent amendement a donc pour objet de substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 5 les phrases suivantes : « Toutefois, le juge des tutelles a, dans cette hypothèse, l...

Le présent amendement a pour objet de préciser que le médecin a l’obligation de rechercher la volonté du patient pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement. Il vise à ajouter au texte, tel qu’il a été rédigé par les rapporteurs, que la personne de confiance rend compte de la volonté du patient ; sa mission s’apparente à celle d’un mandataire plutôt que d’un témoin.