Interventions sur "souffrance"

...de confiance pour les malades hors d’état d’exprimer leur volonté. Le droit à une mort apaisée, c’est le droit à une sédation profonde et continue, provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie. Un patient encore conscient, atteint d’une affection grave et incurable qui lui provoque une souffrance réfractaire aux traitements, pourra ainsi, lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, y recourir. De même, un malade atteint d’une affection grave et incurable qui souhaitera arrêter les traitements qui le maintiennent en vie, s’exposant ainsi à une souffrance insupportable, pourra bénéficier de ce même traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et co...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il y a déjà dix ans, une proposition de loi émanant de l’ensemble des députés était votée à l’unanimité dans cet hémicycle, puis au Sénat. Dix ans ont passé, mais les trois principes – non-abandon, non-souffrance, non-acharnement thérapeutique – demeurent. Le médecin peut promettre à son patient : « je ne t’abandonnerai pas, je ne te laisserai pas souffrir, je ne prolongerai pas ton existence de manière anormale ». En dix ans, beaucoup a été fait. Dans la pratique, les ouvertures de lits en soins palliatifs se sont multipliées. Dans les esprits, la culture palliative s’est développée. Elle a envahi progr...

...interrompus lorsqu’ils n’ont d’autres effets que le seul maintien artificiel de la vie. La principale divergence concernait cependant la mise en oeuvre de la sédation profonde et continue. Notre assemblée souhaitait qu’elle soit possible non seulement à la demande du patient, lorsque celui-ci est atteint d’une affection grave et incurable, que son pronostic vital est engagé et qu’il présente une souffrance réfractaire aux traitements, mais également lorsque, atteint d’une affection grave et incurable, il décide, comme le lui permet la loi de 2002, d’arrêter son traitement, et que cette décision provoque des douleurs et engage son pronostic vital. Le Sénat avait supprimé cette seconde hypothèse ; la commission mixte paritaire l’a heureusement réintroduite et a retenu la mise en oeuvre de la sédation...

...ants a été adopté la semaine dernière à l’unanimité des sept députés et sept sénateurs de la commission mixte paritaire. Pour la majorité des députés du groupe Les Républicains, il écarte le risque de suicide assisté et ferme donc la porte à l’euthanasie. Il ouvre droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès des patients en fin de vie atteints d’une maladie grave et incurable, dont la souffrance est devenue insupportable. Les directives anticipées par lesquelles chaque patient peut réaffirmer son refus de tout acharnement thérapeutique s’imposent au médecin qui peut y déroger en cas d’urgence vitale ou s’il les juge manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale, en cas de coma ou de tentative de suicide par exemple. Enfin, le texte lève toute ambiguïté au sujet de...

...ersonnelle. De nos jours, les familles ont bien du mal à trouver les mots justes, susceptibles de rassurer et d’apaiser les mourants dans cette situation peu familière. Alors que les proches eux-mêmes se trouvent souvent dépourvus à l’approche du décès de l’être aimé, les médecins et les personnels de santé connaissent eux aussi des difficultés pour accompagner, veiller, atténuer les peurs et les souffrances. Nous sommes conscients que le texte ne peut apporter une réponse unique aux questions, immenses et complexes, soulevées par la fin de vie. Pour autant, il a le mérite d’ériger un cadre nouveau au sein duquel le patient, la famille, les proches et l’équipe soignante pourront échanger et dialoguer. Puisse cette loi apaiser les drames humains et les déchirements qui entourent la fin de vie de l’ê...

...élibérément la mort. Les réticences des conservateurs comme des progressistes mettent en lumière cette ambiguïté dont résulteront encore des procédures judiciaires douloureuses. Nous avons pourtant proposé de distinguer des choix clairs et encadrés de fin de vie, avec un cadre qui convienne à chaque Français et le rassure, tant celui ou celle qui demande un simple accompagnement pour affronter la souffrance que celui ou celle qui choisit de terminer sa vie. Il aurait été nécessaire de distinguer ces deux cas. Le dispositif proposé tente d’apporter une réponse uniforme à des choix différents. Dès lors, chacun trouvera des raisons de se méfier de ce choix par défaut. Par ailleurs, les écologistes regrettent la stratégie retenue par le Gouvernement pour tenter d’honorer l’engagement présidentiel. Par ...

...rvie, artificielle et douloureuse. Or, le texte qui nous est présenté par nos collègues Alain Claeys et Jean Leonetti maintient globalement le statu quo, en en restant à la notion « d’obstination déraisonnable ». On continue à mal mourir dans notre pays, malgré les progrès des soins palliatifs, dont l’accès doit être élargi, mais qui atteignent, à un certain moment, leurs limites face à l’extrême souffrance. Le laisser-mourir ne peut pas rester le viatique hypocrite avant le dernier départ. Chaque jour, dans l’actualité, des situations humaines dramatiques démontrent que notre loi n’est plus adaptée. Or, le texte en discussion constitue malheureusement un terrible rendez-vous manqué. Certes, depuis une quinzaine d’années, le développement des soins palliatifs, hélas trop limité, a permis d’accompli...

...el du texte. Ne vous méprenez pas, mes chers collègues : nous n’opposons pas soins palliatifs, sédation profonde et continue et aide active à mourir. Ces dispositifs doivent s’entendre comme des possibilités permettant de respecter les différents choix exprimés par les personnes en fin de vie. Car cette question ressortit à la dignité mais également à la capacité de l’humain d’endurer, ou non, la souffrance. Une souffrance qui n’est pas seulement physique, mais aussi psychologique. Comme l’avait rappelé le président de notre groupe, Roger-Gérard Schwartzenberg, lors du vote en deuxième lecture sur le point principal que nous rejetons, à savoir la sédation profonde – je le cite – « (…) cette sédation, dont M. Leonetti a reconnu qu’elle est en fait une anesthésie générale, provoque une perte de consci...

...ne va pas assez loin car, dans l’hypothèse où on laisse la personne s’endormir et mourir, il peut s’écouler un certain temps, compte tenu des dispositions du texte. D’après le professeur Sicard, cela pourrait prendre – je cite – « entre deux et huit jours », ce qui ne correspond pas à la volonté manifestée, et réitérée, par de nombreux Français de pouvoir choisir, en cas de mort inéluctable et de souffrances trop grandes, le moment et le lieu de leur mort. Il faut par ailleurs rappeler que la sédation en phase terminale s’accompagne de l’arrêt des traitements et des soins, tels que l’alimentation et l’hydratation artificielles, ce qui induit souvent des effets très pénibles : faim, soif, phlébites, escarres, infections...

...nséquent, s’il existe un risque que le patient souffre de la faim et de la soif, nous nous opposons à cette sédation profonde, dans ses modalités actuelles ; de fait, elle ne permet pas au patient de partir en toute conscience et en interagissant avec ses proches et sa famille, qui l’entourent, dans la dignité. « Notre pays est prêt à autoriser que l’on accède à la demande des personnes dont les souffrances sont telles qu’elles souhaitent, de la part des personnes qui les soignent, une aide active pour mettre fin à leur vie. » Cette phrase n’est pas de moi : il s’agit de la première phrase de l’exposé des motifs de la proposition de loi de 2009 relative à la fin de vie, présentée par le groupe socialiste, dont le rapporteur était le Premier ministre actuel, qui a été signée par dix membres du Gouve...

...utable et redonnera, je l’espère, confiance à nos concitoyens dans le débat parlementaire. Certains, ils s’en ouvrent déjà, regrettent que d’autres étapes n’aient pas été franchies. Ils ne peuvent néanmoins douter de la qualité du débat et de l’engagement de chacun des parlementaires à répondre du mieux possible à l’attente de nos concitoyens qui réclament plus de justice dans la lutte contre la souffrance, plus de dignité dans la fin de vie, plus de respect du malade et de ses choix. Nous avons également recherché la plus grande clarté dans ce texte afin d’éviter à l’avenir tout contentieux ou mauvaise interprétation. Nous voilà, chers collègues, à l’issue de ce débat. Je souhaite que nous puissions largement nous retrouver et que ce texte apporte aide et soutien aux personnes concernées et à leu...

...sa juste et humble place. Face à la fin de sa vie, chacun fait appel à sa conscience qui s’exprime selon ses choix intimes, philosophiques, religieux ou son parcours de vie. Nos concitoyens souhaitent pour leurs proches, comme pour eux-mêmes, une fin de vie digne et apaisée, c’est tout naturel ! L’article 4 ouvre un droit nouveau, celui de recevoir des traitements et des soins pour soulager leur souffrance. Celle-ci sera dorénavant en toutes circonstances, prévenue, prise en compte, évaluée et traitée. L’accès aux soins palliatifs pour tous est ainsi consacré. Je regrette seulement que mon amendement, voté par l’Assemblée nationale à l’article 4 bis, n’ait pas été conservé en CMP. Je proposais en effet, à la suite du rapport public annuel 2015 de la Cour des comptes et en complément à loi Leonetti ...

...fait observer que cela ne répondait pas à la demande de tous les mourants. Certains réclament de garder leur lucidité pour transmettre à leurs proches, jusqu’à la fin, leur amour, leurs conseils, leurs pensées, leur philosophie. Les directives anticipées deviendront opposables, ce qui est une bonne chose. Il nous restera donc, dans le futur, à régler les questions pendantes : agonie intolérable, souffrance physique et psychique rebelle à tout traitement hors de l’anesthésie, aide active à mourir en toute fin de vie, personnes âgées en phase terminale et souffrant de démence ou de la maladie d’Alzheimer, très grands prématurés avec absence de développement cérébral ou autres drames de la néonatologie. Ces travaux seront demain à remettre sur le métier. Certains, parmi nos collègues, craignent que l...

...euthanasie, alors que la loi Leonetti de 2005 avait fait l’objet d’un consensus, soit seulement sept ans auparavant. Félicitons-nous ensuite que les réflexions et avis préalables au débat parlementaire, comme le rapport Sicard ou les avis du Comité consultatif national d’éthique, aient exprimé très fortement l’impératif de garantir le respect de la dignité humaine, lequel implique de soulager la souffrance, de refuser l’obstination déraisonnable et d’interdire l’euthanasie. Ces principes, clairement énoncés a priori, ont sans aucun doute calmé les ardeurs euthanasiques qui avaient été suscitées et encouragées par la réouverture imprudente de ce débat. Troisièmement, l’adoption de ce texte n’a pas été un long fleuve tranquille. Nous sommes bien loin en effet de l’unanimité qui avait prévalu sur le...

...e dormir à nouveau, on peut le rendormir autant de fois que nécessaire et ce, malheureusement, jusqu’à la mort, s’il le faut. Mais s’il se sent mieux, la vie peut prendre un nouveau sens, et le malade peut préférer ne pas être rendormi. Ce droit de vivre encore est légitime et doit être protégé. La sédation profonde est une arme de dernier recours, lorsque l’on ne peut pas répondre autrement à la souffrance physique, psychique ou existentielle, quand on a tout tenté.

...des Français : être entendu, c’est-à-dire disposer de son existence jusqu’à son ultime moment, et, par ailleurs, bénéficier d’une fin de vie apaisée. Le droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès, associé à une analgésie ainsi qu’à l’arrêt des traitements de maintien en vie, correspond à cette demande. Un patient atteint d’une affection grave et incurable qui provoque chez lui une souffrance réfractaire aux traitements, mais qui demeure conscient, pourrait ainsi, lorsque son pronostic vital sera engagé à court terme et qu’il jugera inutile de prolonger sa vie finissante, demander à bénéficier d’une sédation profonde et continue jusqu’à son décès. Elle sera, naturellement, accompagnée d’une analgésie et de l’arrêt de tout traitement de maintien en vie. De même, un malade atteint d’un...

Avec cet article 3, nous arrivons à l’une des dispositions les plus importantes de ce texte, puisque, de fait, il instaure un droit à la sédation profonde et continue. Cet article soulève plusieurs problèmes. Premièrement, il emploie le terme de « souffrance » sans préciser s’il s’agit d’une souffrance physique, psychique ou morale ; or, on sait que ces différences peuvent être importantes. Deuxièmement, je rejoins tout à fait ce que disait notre collègue Bernadette Laclais à propos de la formulation « de ne pas prolonger inutilement sa vie », qui pose problème depuis la première lecture. On ne peut la laisser en l’état, et il faut souhaiter que nos ...

... la République qu’un large consensus s’établisse sur ces problèmes. Ils doivent en effet nous rassembler au-delà de notre diversité et de nos convictions. Ce texte établit deux droits nouveaux : d’abord celui, en phase terminale, à la sédation profonde. Il permet à chacun d’entre nous et à chaque citoyen de ce pays de disposer désormais du droit, lorsque les traitements sont inopérants contre sa souffrance et que sa fin est proche, de dormir pour ne pas souffrir avant de mourir. Je rappelle à ceux qui défendent – comme moi et comme la plupart d’entre nous – les soins palliatifs, que les conditions de mise en place de cette sédation en phase terminale correspondent aux recommandations de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs. Le deuxième droit a trait aux directives anticipé...

Il s’agit d’un article essentiel, dans la mesure où il fonde la grandeur du texte, au demeurant important, que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture. La notion de sédation profonde jusqu’au décès désigne un acte fort qui donne au patient, dont on sait qu’il va mourir, le moyen d’abréger ses souffrances, qu’elles soient physiques ou psychologiques. C’est un changement extrêmement important, structurant pour la société française. Il ne s’agit ni plus ni moins que de l’acceptation de la mort comme pouvant être une décision accompagnée par les soignants. J’ai déposé quelques amendements sur cet article et défendrai au cours des débats l’idée qu’il n’y a pas de vie inutile. Je souhaiterais d’ailleu...

...le question de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès. Il n’est plus seulement question de soulager, mais de conduire à la mort. C’est un pas que beaucoup de médecins ne sont pas prêts à franchir. Ils l’estiment contraire à leur déontologie, et l’on doit prévoir à leur intention une clause de conscience, afin de respecter leurs convictions personnelles et éthiques. Éviter toute souffrance, c’est le but des soins palliatifs. Il convient donc – on ne le répétera jamais assez – d’améliorer les dispositifs pour soulager la souffrance, mais aussi de développer ces soins palliatifs trop rares, notamment en zone rurale. Il y a là une inégalité inacceptable. Mais n’allons pas plus loin : la sédation peut être contrôlée et réversible, permettant au malade d’avoir des temps de communication...