Interventions sur "génétique"

L’article 4 ter, tel qu’il a été rédigé et adopté par la commission du développement durable le 14 juin, a pour objet de limiter la portée des brevets sur les procédés essentiellement biologiques et les informations génétiques. En l’absence d’encadrement, les brevets s’étendraient à toute matière biologique contenant l’information génétique brevetée et exprimant sa fonction. Or certaines propriétés, comme la résistance à une maladie, peuvent être présentes naturellement chez certaines plantes ou certains animaux d’élevage. Si ces propriétés étaient couvertes par un brevet, ce serait la porte ouverte à la marchandisati...

...i entendu. On nous raconte qu’il deviendra impossible de concevoir des vaccins et d’autres produits. C’est faux : en aucun cas les micro-organismes ne sont concernés puisque le code de la propriété intellectuelle ne s’applique pas aux micro-organismes. De quoi l’article 4 ter traite-t-il en réalité ? De brevets accordés sur des plantes et des animaux d’une même espèce, qui expriment un caractère génétique déterminé, un gène caché, préexistant à l’état naturel dans les espèces considérées. Il arrive que des brevets soient déposés sur ces gènes, ces traits natifs, alors que ceux-ci existent dans la nature et que nos agriculteurs peuvent, par des moyens biologiques naturels, les faire s’exprimer. Je ne souhaite pas, pour ma part, que les agriculteurs soient empêchés de le faire ou soient obligés de p...

Je le dis et je le répète, le sujet est complexe. Mme Le Dain essaie de faire passer l’idée que sa rédaction serait meilleure que celle de la commission. Or son amendement ne traite que des brevets sur une matière biologique dotée de propriétés, mais pas des brevets sur un produit contenant une information génétique : c’est là le coeur du problème. En procédant de la sorte, on ne changerait rien et ce serait regrettable. De surcroît, sa rédaction n’est pas satisfaisante. Que signifie le terme « indépendamment » et comment sera-t-il interprété ? Par ailleurs, la formule « reproduction ou multiplication » aurait dû être nommée « procédés essentiellement biologiques ». Pour ces raisons, et pour ne pas rétropéd...

L’article 4 ter, tel qu’il est rédigé, au terme du travail et des échanges intervenus lors de plusieurs lectures – il importe de le rappeler –, étend la protection conférée par un brevet à tout produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique, ainsi que celle conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées. Cette rédaction, qui me semble aboutie, permettra de mieux encadrer le système des brevets et de protéger les éleveurs et les agriculteurs.

L’article L. 613-2-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique s’étend à toute matière dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l’information génétique est contenue et exerce la fonction indiquée ». À l’évidence, ces dispositions resteront valables, même si nous en ajoutons d’autres. Il faut donc cesser de prétendre qu’on ne pourra plus rien faire avec les produits concernés. J’ai essayé de présenter ...

...s de semences n’opère pas de distinction claire entre les semences destinées à un usage professionnel et celles qui sont utilisées par des jardiniers amateurs. Cette absence de précision laisse planer une incertitude quant à la possibilité, pour les jardiniers, d’échanger des variétés de plantes, des légumes en particulier. En effet, celles-ci ne remplissent pas forcément le critère d’homogénéité génétique requis pour inscrire des variétés commerciales au catalogue officiel. Pour autant, […] en pratique, les services de contrôle compétents en la matière ne pénalisent pas les dons de semences ou de plants entre jardiniers voisins. Cette pratique d’échanges gratuits, pour des personnes qui ne feront pas commerce de leurs plantations ou de leurs productions, permet pourtant de préserver une biodiversi...

...a stabilité de ces graines n’est pas complètement qualifiée. Il serait pertinent de restreindre cette liberté – dont j’approuve le principe – au territoire départemental, dans le cadre d’écosystèmes à peu près homogènes et connus, afin d’éviter la complexité, tant pour la flore naturelle que pour les cultures des autres départements, et de prévenir ce que je qualifierai de risque de contamination génétique.

Non, car je pense que les semences en question ne sont stables ni au plan génétique ni au plan biologique. Je suis tout à fait favorable à ce que de nouveaux champs s’ouvrent, je trouve même cela formidable, mais il faut être prudent. Des connaissances sur la génétique des plantes et des semences sont tout de même disponibles. Les échanges entre agriculteurs, dans un écosystème connu, permettent d’expérimenter, de vérifier, de valider et de stabiliser. Je ne pense pas qu’il fail...