Interventions sur "payant"

Défavorable. Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 3, qui rend le tiers payant obligatoire à compter du 31 décembre 2016 pour les bénéficiaires de l’assurance maladie atteints d’une affection de longue durée et les bénéficiaires de l’assurance maternité. Les personnes en ALD et les personnes enceintes ou en congé de maternité ont particulièrement besoin d’être dispensées de l’avance de frais compte tenu du nombre d’examens médicaux dont elles ont besoin. J’entends souvent ...

...mendement vise donc à donner des moyens et des garanties aux professionnels de santé, en leur laissant le temps de prendre connaissance du courrier notifiant l’indu et de pouvoir contester, le cas échéant, le caractère indu de la somme réclamée. Il s’agit donc de préciser dans le texte « dans le délai de trois mois et après seconde notification ». Dans la perspective de la généralisation du tiers payant, cet amendement apporterait une clarification et favoriserait la bonne relation entre les médecins et les caisses.

...édiaire d’organisations professionnelles, ce qui n’est pas tout à fait la même chose. Ces caisses régionales, pour les appeler ainsi, versent des avances mensuelles aux médecins sur la base de leur activité de l’année précédente. Les médecins ne sont donc pas inquiets, puisqu’ils reçoivent cet argent à l’avance. Il faudra réfléchir à ce type de système, une fois que votre généralisation du tiers payant aura malheureusement été adoptée. Ils vont même plus loin, en Allemagne, en offrant la possibilité de moduler les barèmes de paiement en fonction de la population médicale. Nous devons parangonner notre futur système à d’autres, car le sujet est difficile, et voir comment nos collègues allemands innovent. Toujours est-il que la mise en oeuvre du tiers payant généralisé en Allemagne, il y a quelqu...

Mme la ministre a dit tout à l’heure avec raison qu’il n’y avait pas de rapport entre le tiers payant et l’inflation des actes. L’exemple allemand, cité par M. Richard, est tout à fait opportun. Je suis étonné que M. Door, avec qui j’ai fait l’an dernier un voyage d’études sur la médecine, l’accès aux soins et la protection sociale en Allemagne, ne se rappelle pas qu’il y a une grande part de capitation en Allemagne, mais surtout que les rémunérations sont gérées par les organisations professionn...

Avis défavorable, puisque les professionnels de santé qui exercent en ville seront tenus de pratiquer le tiers payant. Il n’y a donc pas lieu de leur demander leur accord.

Jusqu’à présent, vous avez défendu des amendements visant à limiter la généralisation du tiers payant. Or, cette fois-ci, vous nous proposez d’en étendre la portée – chacun appréciera –, en prévoyant que les contrats responsables doivent garantir le tiers payant pour l’ensemble des dépassements d’honoraires des médecins en contrat d’accès aux soins. Je précise que rien ne l’interdit, car l’article 18 prévoit le tiers payant pour les garanties « au moins à la hauteur des tarifs de responsabilité »...

Depuis tout à l’heure, les débats donnent l’impression que le tiers payant généralisé résoudra tous les problèmes d’accès aux soins pour nos concitoyens. Or, il est ici question de refus de soins – mais peut-être direz-vous que le tiers payant généralisé incitera certains médecins à refuser de prendre en charge certains patients. Ce qui me gêne, c’est que j’ai l’impression que, dans cette discussion, on pointe du doigt toute une profession.

Je retire cet amendement, mais je saisis cette occasion de noter, madame la ministre, que nous venons d’adopter le tiers payant, un peu dans l’indifférence générale, un samedi soir.

Vendredi, en effet, mais sans doute terminerons-nous l’examen du texte samedi soir ! Madame le ministre, vous avez pris l’exemple de l’Allemagne pour dire que ce pays, qui appliquait le tiers payant, ne connaissait pas de déficit. Allez donc jusqu’au bout du raisonnement : expliquez-nous pourquoi, en Allemagne, la Sécurité sociale est bénéficiaire et pourquoi, en France, elle accuse un déficit cumulé de 140 milliards d’euros. C’est votre responsabilité, car on doit théoriquement sauver les comptes, et votre réponse est un peu lapidaire.

Il est vrai que ce n’est pas là exactement l’objet de l’amendement mais, puisque nous en parlons, il serait intéressant que les Français qui suivent ce débat puissent se dire que vous avez peut-être raison et que la généralisation du tiers payant résoudra peut-être le problème financier. Or, le système allemand et le système français sont totalement différents. Du reste, madame la ministre, si vous alliez au bout du raisonnement, vous diriez qu’en Alsace et Moselle – un député de Moselle ici présent pourrait vous en parler –, les comptes sont plutôt équilibrés, alors qu’ils ne le sont pas pour le reste de la France, en raison du mandat q...

...ique de santé pour les années à venir. Sur deux articles décisifs, le Sénat a choisi de s’écarter de la voie tracée par l’Assemblée nationale, ce qui a conduit la commission mixte paritaire à un échec. Les deux dispositions en cause ont été rétablies par la commission des affaires sociales, saisie en nouvelle lecture. Il s’agit, tout d’abord, de l’article 18, relatif à la généralisation du tiers payant en ville. Cette mesure permet de lever une contrainte de trésorerie pour les patients et de faire régresser les situations de renoncement aux soins utiles. La commission a par ailleurs inscrit dans le texte, pour les médecins, des garanties fortes concernant les modalités d’application, la simplicité d’exécution et le paiement dans des délais réduits. S’agissant de l’hôpital, la commission est r...

...à l’ordre du jour la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la santé. Pourtant, ce projet suscite l’opposition quasi-unanime des professionnels, en particulier des professionnels de santé libéraux. Cet entêtement est d’autant plus incompréhensible que le 13 novembre, les professionnels de santé étaient en grève pour protester contre la mesure la plus emblématique du projet de loi : le tiers payant généralisé. Mais à l’instant même où ils ont appris, avec tous les Français, l’horreur de ces attentats, ils se sont naturellement mobilisés pour apporter leur secours et leurs compétences aux si nombreuses victimes. L’examen du texte a d’abord été remis du 16 au 17 novembre, en raison du Congrès du Parlement, puis au 19, et enfin à ce mardi 24 novembre, son examen devant être extrêmement décous...

...4, fixer cent objectifs dont aucun ne fut atteint ! Il faut se réjouir que la démarche proposée ici soit différente. Le présent projet de loi propose une politique ambitieuse en matière de santé publique, avec des stratégies de prévention innovantes, par exemple le développement de tests rapides d’orientation diagnostique. Il permet l’égalité dans l’accès aux soins par la généralisation du tiers payant, que sept Français sur dix approuvent. Enfin, il met en place une démocratie sanitaire à la fois en proposant la création d’actions de groupe dans le domaine de la santé, en instaurant un droit à l’oubli et en encadrant l’ouverture des données de santé. Après l’élaboration de la stratégie nationale de santé, après un examen en première lecture au mois d’avril, il n’est pas question aujourd’hui d...

...s l’avenir. Rien sur les mutations de notre système de santé ; rien sur l’open data ; rien sur la mutation de l’offre hospitalière et de la médecine de ville, qui ne peuvent plus fonctionner comme avant, en cloisonnant et en opposant sans cesse des métiers inconciliables et irréductibles ; rien sur l’avenir des entreprises du médicament et des produits de santé. Je ne reviendrai pas sur le tiers payant généralisé, qui ne rend pas service à nos concitoyens car nous allons, doucement mais sûrement, vers la généralisation des réseaux de soins et que nos concitoyens les plus démunis ont déjà accès au tiers payant. Nous allons vers une étatisation avec un système d’offre de soins piloté par l’État de façon rigide, verticale et exclusive.

...igilants et de ne pas menacer leur quotidien, c’est bien qu’ils ont des raisons d’avoir peur. En réalité, ce texte cumule les inconvénients : non seulement, il n’apporte aucune solution aux nombreux problèmes que connaît aujourd’hui le monde de la santé, mais il en ajoute de nouveaux, comme l’infantilisation généralisée des patients et des personnels soignants, avec cette généralisation du tiers payant. C’est totalement déresponsabilisant. Il n’est pas vrai qu’une large concertation a préexisté à l’élaboration de ce texte. Demandez donc aux médecins, aux infirmières, aux kinésithérapeutes et à tous les autres s’ils ont l’impression d’avoir été écoutés. Évidemment non ! En revanche, le texte est plutôt pauvre en idées nouvelles. L’accès aux soins, quoi que l’on fasse, demeurera insuffisant tant...

Je mentionnerai encore le droit des patients, le tiers payant – mesure essentielle pour l’accès de tous aux soins – l’action de groupe, le droit à l’oubli pour les personnes ayant été victimes d’un cancer et la diminution du reste à charge. On le voit, notre système de santé est excellent et il faut l’adapter pour le maintenir à ce niveau d’excellence. Nous rejetterons donc cette motion de renvoi en commission.

... profond mécontentement, notamment chez les généralistes, que vous prétendez paradoxalement remettre au coeur du système, avec la création des communautés territoriales de santé. Ce mécontentement s’est d’ailleurs traduit dans les urnes, à l’occasion des élections au sein des unions régionales des professionnels de santé. Le plus décrié des articles est, vous le savez, la généralisation du tiers payant, qui fait craindre l’étatisation et la bureaucratisation de notre système de santé. Compte tenu du contexte si particulier que nous connaissons et de l’appel à l’unité nationale de nos concitoyens, nous vous proposons tout simplement de retravailler le texte pour l’améliorer et de faire le tri entre les articles et les amendements qui font consensus et ceux qui sont franchement rejetés par les pr...

...S –, l’introduction du paquet neutre dans la lutte contre le tabagisme, l’extension de l’action de groupe aux produits de santé, qui aurait cependant pu aller jusqu’à l’ensemble des questions de santé environnementale, la rénovation de la formation des professionnels, la réforme des agences sanitaires et le renforcement de l’ambulatoire. Nous sommes plutôt favorables à la généralisation du tiers payant, qui va dans le sens d’un meilleur accès aux soins, à condition cependant de ne pas dégrader le panier de soins ni compliquer la mission des médecins. Nous resterons vigilants sur ce point. Nous soutenons pleinement la volonté du Gouvernement d’accorder la priorité à la prévention. Lorsque le poisson rouge est malade, il faut commencer par changer l’eau du bocal !

..., qu’elle a encore amélioré. Nous y retrouvons donc un ensemble de mesures indéniablement positives et que nous soutiendrons de nouveau. Je pense ainsi au renforcement de la prévention avec un accès facilité à la contraception d’urgence, à la diffusion des tests rapides pour le VIH et à l’expérimentation des salles de consommation à moindre risque. Je pense également à la généralisation du tiers payant, même si l’on peut craindre qu’elle ne renforce la place des complémentaires privées au détriment de la prise en charge par l’assurance maladie, qui n’a cessé de s’amenuiser au fil du temps. À cet égard, j’ai bien entendu, et avec intérêt, votre propos réaffirmant que l’assurance maladie obligatoire est la seule à être solidaire. Il reste évidemment à lui en donner les moyens. J’ajoute qu’une m...

...que d’encourir le grief d’un examen « à la va-vite ». Il faut donc que nous prenions le temps nécessaire à cette nouvelle lecture même si, au bout du compte, il nous faut finir notre travail pour que les orientations de ce texte en termes de prévention trouvent leur déclinaison. Il nous faut finir notre travail pour que les avancées en matière d’accès aux soins – je pense bien évidemment au tiers payant, mais il y en a d’autres – se réalisent. Il nous faut finir notre travail pour que de nouvelles protections se développent, parce qu’elles sont nécessaires dans ce pays. À en croire certains intervenants, il y aurait un domaine dans lequel il n’est point besoin d’avancées, point besoin de modernité, point besoin de réflexion sur l’évolution tant des pratiques que des besoins et des attentes ! As...