Interventions sur "paquet"

...ectivité que lorsque les enfants d’aujourd’hui seront devenus adultes, ce qui laissera quatre ou cinq ans aux buralistes et au Gouvernement français pour organiser cet avenir qui verra la vente du tabac se réduire et les profits qui en découlent s’amenuiser. Je sais que certains jugeront ce projet utopique mais ils pensaient la même chose, il y a quatre ans, de ma proposition de loi relative aux paquets neutres qui est aujourd’hui adoptée en Australie, en Irlande, en Grande-Bretagne et qui le sera demain en France. J’espère qu’il en ira de même de ma proposition d’aujourd’hui et qu’à l’avenir, il paraîtra beaucoup moins fou de sortir du tabagisme que de se résigner à une telle mortalité et une telle morbidité en restant les bras croisés.

La commission a émis un avis défavorable que je dois réitérer aujourd’hui. Chacun reconnaît votre engagement dans la lutte contre le tabac, dont vous êtes un acteur majeur. Comme vous l’avez rappelé vous-même, vous avez été avant-gardiste en proposant le paquet neutre plusieurs années avant son adoption dans d’autres pays. Il y a néanmoins plusieurs arguments à opposer à votre amendement. S’il fallait en retenir un, il serait d’ordre juridique : la constitutionnalité de votre proposition est très fragile. Vous proposez en effet qu’à partir de 2019, tous les enfants nés après 2000 ne soient pas autorisés à acheter du tabac. Pourquoi retenir 2001 comme p...

...xercice n’ait pu être achevé avant le début de nos débats, mais je peux d’ores et déjà vous dire que les chiffres ne seront pas revus à la baisse. Une autre étude, réalisée à partir de paramètres différents, de la Review of Economics, faisait état il y a quelques jours d’un coût de 33 milliards d’euros. Cette étude, davantage centrée sur le coût sanitaire, dégage la notion de prix responsable du paquet de cigarettes. Car nous ne pourrons continuer à demander aux non-fumeurs plus de 700 euros par an pour financer les dégâts du tabac !

...ouveaux fumeurs, assurer la promotion de certaines cigarettes ou autres produits contenant du tabac, et donner une image banalisée du tabac en faisant oublier sa dangerosité. L’impact des présentoirs sur le tabagisme des jeunes a été démontré. Je propose de bannir la pratique néfaste qu’est l’exposition des différentes formes commerciales du tabac, complétant ainsi les mesures utiles que sont le paquet neutre et l’interdiction de la publicité dans les bureaux de tabac.

Avis défavorable, pour plusieurs raisons : nous venons d’interdire la publicité pour les produits du tabac, y compris dans l’enceinte des commerces ; par ailleurs, nous allons adopter tout à l’heure le paquet neutre, ce qui rendra les paquets anonymes ; ensuite la vente sous le comptoir n’a pas été discutée avec les professionnels du secteur ; enfin, j’émets une réserve quant à la conformité de cette disposition au principe de la liberté du commerce et de l’industrie, qui a valeur constitutionnelle et qui me semble fragilisé dans la rédaction de l’amendement. Pour toutes ces raisons, je vous demande ...

...et sur lequel ils ne paient ni impôt, ni taxe, grâce à un ingénieux système d’optimisation fiscale. La pierre angulaire de notre plan buraliste est la ratification du protocole de l’Organisation mondiale de la santé, objet de l’amendement no 1753, qui sera examiné dans quelques instants, et la mise en oeuvre de la traçabilité indépendante des produits du tabac. Celle-ci permettra de rendre chaque paquet de cigarettes et chaque contenant de tabac uniques. Ainsi tracés, ces paquets faciliteront les enquêtes des douanes, de la police, de la gendarmerie et de la justice. Aujourd’hui, on l’a dit, les peines pour trafic de tabac ne sont pas suffisamment dissuasives pour les trafiquants : nous devons les aggraver. Tel est l’objet de l’amendement no 1927. Nous visons aussi les cigarettiers qui, non seu...

...lors que tout ce qui consiste à agresser les buralistes nous semble être de mauvaise politique. Je voudrais profiter de cette intervention pour vous poser une question, madame la ministre. Nous savons que si le prix des cigarettes n’est pas le même sur l’ensemble du continent européen – et c’est à dessein que je ne parle pas d’Union européenne – c’est parce que les majors américaines vendent les paquets de cigarettes à des prix différents selon les pays. Sur ce sujet, l’administration bruxelloise pourrait servir à quelque chose, pour une fois, au lieu d’édicter des règles totalement inutiles. Et si le Gouvernement est encore le gouvernement de la nation, il devrait se préoccuper de cette question. Quand les parlementaires disposeront-ils enfin d’un tableau indiquant clairement, pays par pays, ...

...le à l’amendement no 575. Celui-ci propose de renforcer la traçabilité et l’enregistrement des données liées aux opérations d’importation et de commercialisation des produits du tabac et d’en confier le contrôle à un tiers indépendant. En l’état du droit, le contrôle est assuré par l’administration des douanes, dont c’est le métier, et l’article 569 du code général des impôts prévoit déjà que les paquets sont assortis d’une marque permettant d’en assurer le suivi. Enfin, les données issues du suivi doivent être stockées chez un tiers indépendant, dont les activités sont contrôlées par un auditeur externe. Comme je vous l’expliquais en commission, la lecture que je fais du droit actuel me fait penser que votre amendement est satisfait. J’en viens à l’amendement no 576 rectifié, que vous avez évo...

Notre groupe va voter cet amendement, car nous sommes favorables à tout ce qui va dans le sens du contrôle et de la répression dans ce domaine. En disant, madame la ministre, que cet amendement va à l’encontre de ce que font nos collègues européens, vous faites preuve d’une sorte de schizophrénie, pardonnez-moi de vous le dire ! Notre assemblée vient de voter le paquet neutre alors que cette mesure dépasse les dispositions de la directive européenne. Il faut savoir ce que l’on veut ! Par ailleurs, vous mettez en avant le rôle de l’administration des douanes, mais vous savez comme moi que ses effectifs sont depuis quelques années en diminution constante. Et quand je vois le boulot que vont leur donner les mesures que notre assemblée est en train de leur donner, ...

...d’accord ici pour dire que le plan tabac qui est présenté dans le cadre de ce projet de loi de modernisation de la santé est l’un des textes – si ce n’est le texte – le plus ambitieux dans la lutte contre le tabagisme et les conséquences néfastes du tabagisme sur les populations, en dehors des mesures budgétaires. Les mesures d’augmentation des prix du tabac ont un impact fort. Sans nul doute, le paquet neutre aura un impact considérable, mais il est important de pouvoir discuter à l’avenir du prix du tabac sous l’angle de la santé publique. Je pense que l’association de la ministre en charge des questions de santé au mode de détermination de la fiscalité et les prix du tabac est une bonne chose, sachant que l’on n’utilise pas cette fiscalité pour augmenter les rentrées fiscales, mais pour que ...

...s buralistes dans cette période, pour préparer cette sortie du tabac. Je signale une magnifique tribune de Catherine Hill, chef du service d’épidémiologie à l’institut Gustave Roussy, qui signalait, preuves à l’appui, que sans une augmentation des prix, les plans globaux de lutte contre le tabagisme risquaient d’être sans effet. Je rappelle que l’Australie, qui obtient des résultats, a couplé au paquet neutre une augmentation des prix.

Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 20 novembre 2017, un rapport présentant les améliorations de la situation sanitaire permises par les dispositions que nous venons d’adopter, ainsi que l’effet de ces dispositions sur l’activité des débitants de tabac. J’insiste sur l’importance de cette demande. L’instauration du paquet neutre en Australie a eu des effets relativement rapidement. Au moment où certains ont émis des doutes, dans l’hémicycle et à l’extérieur, il importe de vérifier que les décisions que nous prenons produisent des effets, ce dont je suis convaincue, et de communiquer les résultats. Je m’associe aux propos de notre collègue Frédéric Barbier dont je salue également le travail. Il s’agit par cet amen...

Je serais tenté de faire une réponse globale car dix-huit des amendements suivants proposent également une demande de rapport au Parlement sur des sujets concernant le tabac. Il ne me revient pas de juger de l’opportunité de ces demandes, mais vous savez, mes chers collègues, que le Parlement en propose énormément. S’agissant du paquet neutre par exemple, sujet innovant et ambitieux qui a fait l’objet d’une large concertation, il fera bien évidemment l’objet d’une évaluation et les pouvoirs publics auront à coeur de vérifier son impact en termes de tabagisme ainsi que sur le commerce du tabac et, de façon plus générale, son impact sociétal. Aussi, je vous suggère, madame Laclais, de bien vouloir retirer votre amendement. Quant...

La politique proposée par le Gouvernement est un tout. Je propose, au nom de mon groupe, que nous adoptions l’amendement de Mme Laclais. À nous d’y intégrer au cours de la navette parlementaire tous les sujets faisant débat, le paquet neutre, la lutte contre les commerces illicites, la traçabilité. Évitons la profusion et la superposition de rapports.

... remercier s’agissant des mesures que nous venons de décider sur l’augmentation de la pénalisation. Cela est de nature à les rassurer car ils souffrent, notamment dans les zones rurales où il s’agit de commerces de proximité. La vente de tabac ne représente en effet que 50 % de leur activité et beaucoup ont cherché d’autres pistes de diversification. Il est important – au moment de l’adoption du paquet neutre qui va dans le bon sens – d’être aux côtés des buralistes. La pénalisation qui a été alourdie est de nature à les rassurer quant à notre volonté de lutter contre le recel, les trafics et la contrebande. La ratification du protocole de l’OMS qui permettra une réelle traçabilité est également de nature à les rassurer sur notre volonté d’être à leurs côtés dans les années qui viennent.