Interventions sur "gendarme"

...er partout et en tout lieu sur le territoire de la République. Or, les règles relatives à cet usage sont souvent peu intelligibles, peuvent faire l’objet d’interprétations diverses et varient d’un corps à l’autre. En effet, il est difficilement compréhensible, alors qu’ils font face aux mêmes dangers, exercent des missions similaires et qu’ils sont soumis à un code de déontologie commun, que les gendarmes et les policiers soient régis par des doctrines d’emploi de la force armée différentes. Alors que les gendarmes bénéficient de dispositions particulières prévues au code de la défense, les policiers sont placés dans une situation rigoureusement identique à celle de tout un chacun et traités comme n’importe quel particulier. C’est en effet, pour la police, le droit commun qui s’applique, c’est-à-...

... nous avions proposé, avec Éric Ciotti et Guillaume Larrivé, dans le contexte du rapport Guyomar, d’améliorer la protection juridique des policiers lorsqu’ils sont victimes dans l’exercice de leurs fonctions ou mis en cause par des tiers. Notre proposition de loi précisait les modalités d’emploi légitime de leur arme de service par les policiers en proposant d’aligner ces règles sur celles de la gendarmerie. Son rejet par le Gouvernement s’était accompagné, comme cet après-midi, d’un engagement à avancer sur ces questions. Or, plus de deux ans plus tard, l’exposition des policiers au risque d’être victimes de violences dans l’exercice de leurs fonctions n’a cessé de croître. Cette proposition de loi n’est donc évidemment pas de pure circonstance électorale, vous l’avez bien compris. La situatio...

...la légitime défense, en réaction à une atteinte injustifiée ? Nous devons prendre tout le temps nécessaire pour étudier ces questions essentielles. Le présent texte propose de définir un cadre légal de protection pénale, en cas de recours à la force armée, dans le but de protéger au mieux les policiers dans leurs difficiles missions et de remédier à la différence de traitement entre policiers et gendarmes. Sur le principe, l’objectif est louable, puisqu’il s’agit de donner aux forces de police les moyens nécessaires à leur défense, eu égard aux situations exceptionnelles auxquelles elles peuvent parfois avoir à faire face. Notre rapporteur Éric Ciotti part du constat suivant : les policiers sont soumis au droit commun et ne peuvent recourir à la force armée qu’en cas de légitime défense. Cette d...

... de la si difficile mission qui vous est impartie. Cette légitime défense pose un certain nombre de problèmes, du fait de l’irruption ces derniers temps de grands délinquants et de terroristes qui utilisent des armes lourdes et n’hésitent pas à faire feu de manière pratiquement préventive. Auparavant, nous avions affaire à de vieux parrains organisés, tout cela a totalement explosé. Policiers et gendarmes doivent donc pouvoir riposter ou faire usage de leurs armes en situation de légitime défense. Vous avez fort bien rappelé, monsieur le ministre, les trois conditions : il faut que le danger soit réel et actuel ; que la riposte soit absolument nécessaire ; qu’elle soit proportionnée à la menace. Un équilibre s’est établi avec la jurisprudence qui a conduit à la définition puis au contrôle de ces ...

C’était la seule fois ! Ce n’est pas la même chose à Deauville, à Paris, à Lyon ou à Marseille. Par conséquent, j’ai du mal à comprendre qu’il y ait des règles différentes entre les forces de police et de gendarmerie.

D’autant que les conditions d’intervention sont plus difficiles en secteur urbain, c’est-à-dire dans le secteur de la police. C’est pourquoi je comprends très bien que M. le ministre ait demandé la création d’un groupe de travail afin de rechercher un consensus républicain en la matière. En effet, les gendarmes et les policiers ont le droit d’être soumis à des règles précises. On peut invoquer l’urgence, mais au-delà, il faut la sécurité. Je suis d’ailleurs tout à fait favorable, monsieur Ciotti, à ce qu’il y ait une véritable discussion sur le problème de l’indignité nationale, comme je l’ai dit ce matin. Je pense que ce serait une occasion de nous retrouver. Tout le monde reconnaît que nous avons fa...

...de l’ordre, c’est-à-dire les conditions dans lesquelles elles peuvent utiliser leur arme sans risquer de poursuites pénales. Actuellement, c’est le droit commun de la légitime défense qui s’applique aux policiers. Cette proposition de loi vise donc à modifier les dispositions du code pénal afin d’aligner les règles qui régissent l’usage des armes à feu des fonctionnaires de police sur celles des gendarmes. Elle vise à créer un régime d’irresponsabilité pour les policiers en cas d’usage de leur arme, basée sur une présomption de légitime défense.

...isent « à la merci des magistrats » selon leurs propres termes, ce qui illustre bien le climat de défiance et des suspicions qui existe vis-à-vis de la justice. Mais, dans le même temps, les victimes de violences policières se plaignent du traitement défavorable de la justice. Les policiers arguent également d’une inégalité face aux dangers et réclament un alignement de leur statut sur celui des gendarmes, au motif que ceux-ci peuvent tirer après sommation et ne sont pas soumis à la règle de la légitime défense. Mais c’est oublier que, par principe, les gendarmes, qui sont des militaires, n’ont pas le libre choix de se servir de leurs armes…

...ccasion de clore cette rivalité des corps en rappelant que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales définit les conditions dans lesquelles on peut engager la force : proportionnalité, et extrême nécessité. Ainsi, les conditions d’usage de la force telles qu’elles ressortent de la loi et de la jurisprudence sont exactement identiques dans la police et dans la gendarmerie. La proposition de loi remet en cause l’équilibre entre le danger et la riposte, équilibre qui doit caractériser la légitime défense. Celle-ci est reconnue dans notre code pénal comme la possibilité de faire usage de la force de manière immédiate et proportionnée pour mettre fin à une agression contre soi ou contre autrui. Or avec ce texte, l’usage d’une arme deviendrait possible pour les for...

…hormis un argument de situation ou de cadre de service. Elle propose l’impunité des policiers et des gendarmes agissant pour leur propre défense en cas de violence ou voie de fait – coups de feu, mais aussi jets de pierres ou fumigènes. Elle laisse des zones d’ombre puisqu’elle n’envisage aucunement l’hypothèse d’une menace par arme blanche ou par un autre objet, pas plus que l’éventualité d’une réponse par une arme ou un moyen non létal, sauf pour arrêter un conducteur. Monsieur Ciotti, votre propositi...

...re leur complainte sur le traitement qui leur a été infligé : réduction drastique des effectifs, soit une suppression de 14 000 postes entre 2007 et 2012 due à la révision générale des politiques publiques, pression exercée sur eux par l’instauration de la politique du chiffre, inégale répartition territoriale des effectifs… Je ne détaillerai pas les réformes qui avaient modernisé la police et la gendarmerie sous les gouvernements de gauche. Si M. Vaillant était là, il en parlerait mieux que moi. Dans une enquête de la direction des ressources et des compétences de la police rendue publique lundi dernier, 3 500 fonctionnaires de police ont livré leur quotidien : ils sont nombreux à évoquer un malaise dans leur rang et un climat social plutôt mauvais, et très réservés sur leurs conditions matériel...

... bout de champ, sans sommation. On comprend donc que, dans ces conditions, ceux qui sont les cibles naturelles, les forces de l’ordre, soient quelque peu inquiets pour leur propre sécurité. Vous avez dit, monsieur le ministre, que la présente proposition de loi posait deux problèmes : l’extension des cas de légitime défense et des conditions d’usage des armes, et l’assimilation des policiers aux gendarmes. Pour ma part, j’aurais tendance à penser que si l’on se contentait d’assimiler les deux statuts, ce serait déjà un grand progrès ! Je crois d’ailleurs que vous allez être obligé de le faire. En effet, cela a été dit, le code de la défense, par l’article L. 2338-3, octroie aux gendarmes un statut particulier. Si nous laissons les choses en l’état, avec ces possibilités supplémentaires accordées...

Cela se produit de plus en plus, en fonction des nécessités. Bien qu’urbaine, ma circonscription dispose ainsi de quelques effectifs de gendarmerie parfaitement opérationnels, ce dont je me félicite. Alors, que faire ? Il a été dit beaucoup de mal de l’article 2 de la convention européenne des droits de l’homme. En réalité, quand on regarde de près ses décisions, on s’aperçoit que la Cour de cassation est bien plus nuancée que vous ne le prétendez. En effet, dans sa jurisprudence, on s’aperçoit qu’elle utilise deux critères pour identifi...

Mais l’on sait bien que les avocats ont une fâcheuse tendance, lorsque les affaires vont mal, à tout renvoyer à la Cour européenne, ce qui provoque l’embouteillage que l’on connaît... Je trouve donc que la réponse équilibrée et intelligente qui a été donnée aux problèmes de la gendarmerie pourrait parfaitement s’appliquer aux policiers, qui en retireraient la même protection.

...on des suicides chez les policiers. Cette réalité est le résultat d’une politique pénale inefficace, accordant à de trop nombreux individus une impunité propice à la récidive et à l’escalade, ce qui donne aux forces de l’ordre un sentiment d’inutilité. Face à des agressions de plus en plus graves, le sentiment d’injustice des policiers est légitime : ils ne bénéficient pas du même régime que les gendarmes, alors qu’ils sont confrontés aux mêmes dangers et que les deux corps sont désormais regroupés sous l’égide du ministère de l’intérieur. Il est totalement incohérent de placer les policiers sous le régime du droit commun de la légitime défense applicable au citoyen lambda ! L’harmonisation de la protection pénale de l’ensemble des forces de l’ordre, inscrite dans la proposition de loi discutée a...

Bref, à part nous livrer à des échanges verbaux un peu vifs, nous ne courons aucun danger. Les policiers et les gendarmes, eux, ont à répondre avec précision à un danger imminent. Et c’est précisément la dernière difficulté soulevée par cette proposition de loi : certains réflexes sont acquis par la formation, et l’on ne peut y toucher sans une mûre réflexion. Cette réflexion, nous vous y appelons. Je pense que nous pouvons travailler ensemble sur le sujet. Telle est en tout cas la proposition que le ministre vous...

...massacré, qui l’ont laissé quasiment pour mort : il n’y avait pas une seule arme à feu, et il a pourtant failli y laisser la vie ! Nous introduisons donc cette notion de violence grave pour améliorer la protection des forces de l’ordre. Il y a, enfin, cette question des sommations. Il s’agit, c’est vrai, de rapprocher le régime du code de la défense nationale, qui s’applique aux militaires de la gendarmerie, et le régime applicable aux policiers. Nous proposons de préciser les modalités de ces sommations par voie d’amendement. Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos avancées. Vous avez souligné la pertinence de ce débat. Vous avez dit qu’il n’était pas inutile, pour ne pas dire caricatural, comme l’a suggéré Mme Pochon. Vous avez dit qu’il y avait un vrai questionnement. Répondons-y donc...