Interventions sur "CNCTR"

...utre, ils auraient un bien piètre algorithme, puisqu’il est précisé que les données analysées sont uniquement celles qui sont liées à la lutte contre le terrorisme. L’exemple du club échangiste pris par Mme Attard s’inscrit-il vraiment dans ce cadre? Si les services faisaient entrer de telles données dans l’algorithme, on pourrait légitiment penser qu’ils sont très mauvais, et douter aussi que la CNCTR valide le processus ! Et, comme dans tous les autres cas cités par notre collègue, ils se placeraient de toute façon dans l’illégalité car leur action serait contraire aux finalités de la loi. Il n’y a donc pas de surveillance de masse, d’abord parce que c’est humainement impossible, ensuite parce que c’est inefficace au regard de ce qui motive le recours à ce type d’outil, enfin et surtout parc...

...es pour filtrer l’ensemble des données circulant sur les réseaux. L’article 2 ouvre ainsi la possibilité d’analyser l’ensemble des communications électroniques au niveau d’un réseau ou d’un serveur, et donc de mettre en place un traitement massif des données personnelles de l’ensemble des citoyens sans aucun motif précis. S’agissant des conditions de recours à cette technique de surveillance, la CNCTR n’aura qu’un simple avis à donner pour qu’il soit permis, pour une durée de trente jours renouvelables sans limitation. La prévention contre le terrorisme étant une mission récurrente des services de renseignement, cette mesure pourra être utilisée de façon quasi-permanente. Par ailleurs, la garantie de l’anonymat n’est absolument pas assurée. Certes, le texte précise que seul le Premier ministr...

... Il est important qu’une loi prévoie les modalités de contrôle des mécanismes qu’elle invente. Or la commission des lois a veillé scrupuleusement à renforcer partout les mécanismes de contrôle. Quand le Gouvernement a proposé cet algorithme, il n’était pas encadré aussi sérieusement que nous le souhaitions : avec l’accord du Gouvernement, nous avons donc adopté des amendements visant à ce que la CNCTR, dont nous avons passé beaucoup de temps cet après-midi à renforcer la composition et qui est aujourd’hui consensuelle au sein de l’Assemblée nationale, ait accès en permanence à cet algorithme. Si ce dernier devait évoluer, la CNCTR le saurait. C’est elle qui donne des autorisations. Il est évident que la responsabilité est assumée par les pouvoirs publics, et singulièrement par les services du...

Amendement de repli. Étant donné le caractère potentiellement intrusif des boîtes noires, il faut sortir l’artillerie lourde et passer par un avis conforme de la CNCTR pour l’identification des personnes. Cela voudrait dire que le Premier ministre ne pourrait passer outre un avis négatif. S’il y a bien un dispositif pour lequel cet avis conforme est nécessaire, c’est celui-ci. Ce serait de nature à rassurer un minimum. Tel est le sens de mon amendement.

...la possibilité de s’assurer eux-mêmes que les données de contenu seront exclues et que la procédure d’urgence ne s’appliquera pas. Je ne vois donc pas pourquoi nous nous opposerions à cet amendement. J’émets en revanche un avis très défavorable sur le sous-amendement no 442, car il ne faut pas transformer les rôles en matière de contrôle. Dans ce projet de loi, en effet, le contrôle relève de la CNCTR : demander que ce soient les opérateurs et les personnes qui puissent contrôler la mise en oeuvre des traitements est donc contraire à l’esprit du texte. Quant aux deux autres sous-amendements, nos 443 et 441, qui ont le même objet, leur plus-value ne semble pas évidente. Avis défavorable, donc.

... soient reçus en urgence, aujourd’hui, à Bercy et que vous acceptiez de faire un geste. Monsieur le ministre, je salue ce geste, mais je doute très sincèrement de sa réalité et je vais maintenant m’efforcer de décrypter votre amendement. Sur ce que vous présentez comme trois évolutions, une seule est réelle : le fait que la procédure d’urgence absolue – qui ne requiert pas d’avis préalable de la CNCTR – ne soit pas applicable au dispositif, non plus que l’urgence opérationnelle, dont nous parlerons très prochainement. Pour les deux autres, vous dites que l’autorisation du Premier ministre respectera le principe de proportionnalité et précisera le champ technique. Cela ne veut pas dire grand-chose et, en outre, ce ne sont là que des mots. Monsieur le rapporteur, alors que vous avez dit à l’ar...

...piratées ? Je crains en effet que ce piratage ait lieu. C’est très bien de vous poser en protecteur de notre vie privée et des libertés individuelles, comme vous l’avez fait, avec d’autres ministres, depuis plusieurs jours, mais s’il y a piratage – peut-être devrais-je dire plutôt : « lorsqu’il y aura piratage » –, ces données, qui ne devraient être utilisées que par des gens bienveillants de la CNCTR ou de nos services de renseignement, qui savent faire leur travail, tomberont un jour entre les mains de personnes qui, elles, ne seront nullement bienveillantes. Peut-être avez-vous déjà fait travailler vos services sur cette question. Comment éviterez-vous le futur piratage de ces boîtes noires ?

Je maintiens qu’en termes de garantie pour chacune des personnes susceptibles d’utiliser internet, le système de l’avis conforme me paraît meilleur, davantage protecteur des libertés ; j’ajoute que si l’avis est préalable et qu’il doit être conforme, je suis certain que les moyens nécessaires seront, dans le temps, mis à la disposition de la CNCTR. Je crains sinon qu’on ne lui donne pas tous les moyens nécessaires à ces contrôles.

Le présent amendement vise à apporter une solution à un problème très épineux mais très intéressant, soulevé par Jean-Marie Delarue. Il propose en substance que la CNCTR ait également accès au dispositif une fois celui-ci en marche. La CNCTR pourra en principe en observer et en contrôler le fonctionnement. Mais elle est dépendante des informations fournies par les services et du mécanisme tel qu’il fonctionne. Elle n’a donc pas de vue sur le dispositif, sur la « boîte noire » en elle-même : son contrôle n’est donc que partiel. Cette faille a été corrigée en parti...

Cet amendement propose que les IMSI-catchers fassent l’objet d’une homologation préalable de la CNCTR avant d’être utilisés par les services. Vous le savez, une grande diversité de dispositifs existe, certains pouvant être particulièrement intrusifs, voire attentatoires à la vie privée des citoyens. L’objet du présent amendement est double : d’abord, s’assurer que les dispositifs utilisés ne seront pas plus attentatoires au secret des correspondances que nécessaire et, ensuite, s’assurer que des...

Autant il faut que les techniques de renseignement puissent être utilisées de manière efficace, autant il faut que leur usage soit parfaitement encadré. Pour renforcer cet encadrement, mon amendement prévoit que les dispositifs de proximité, en plus d’être inscrits dans un registre spécial contrôlé par la CNCTR, fassent l’objet d’un contingentement limitant leur utilisation simultanée, à l’image de ce qui se pratique en matière d’interceptions de sécurité.

Voici donc le second régime d’urgence, le pire à mes yeux : l’urgence opérationnelle. C’est étrange, mais une urgence est plus urgente que l’autre ! Je dis que c’est le pire des deux régimes, parce qu’on zappe non seulement l’avis de la CNCTR, mais aussi l’autorisation du Premier ministre. Si j’ai bien compris, les agents décident seuls : toute l’architecture de la procédure est bouleversée. C’est en cas de menace imminente, pour prévenir les risques, mais des garanties sont possibles. Voici ce que disait M. Delarue à l’agence de presse AEF sur ce régime d’urgence, un point de vue que je partage totalement…

...Alors, même si vous proposez de passer de quarante-huit à vingt-quatre heures, c’est bien mais le problème reste et ce n’est pas pour rien que le rapporteur avait supprimé cette urgence en commission. » A minima, pour répondre aux interrogations de M. Delarue, je propose encore une fois d’ajouter que les transcriptions des données collectées en application du présent article sont transmises à la CNCTR, qui veille au caractère nécessaire et proportionné de l’utilisation du régime d’urgence. Tout comme les vingt-quatre heures, ce serait une avancée légère mais nécessaire.

Le sous-amendement de M. Tardy a reçu un avis défavorable de la CNCTR…

J’ai déjà eu l’occasion de le dire, nous ne souhaitons pas que la CNCTR soit le juge de la subsidiarité, qui n’était pas explicitement prévue dans la loi de 1991. L’amendement a donc été repoussé par la commission.

Je retire les amendements no 45 et no 46 que la commission n’a pas acceptés, l’amendement no 44 constituant par ailleurs une avancée considérable. Le rapporteur a dit tout à l’heure qu’il ne souhaitait pas que la CNCTR soit juge de la subsidiarité. Or, comme il rappelle souvent les jurisprudences de la CNCIS, je souhaite quant à moi lui rappeler que, dans son dernier rapport, cette dernière note que les décisions qu’elle prend s’appuient sur les principes de légalité, de proportionnalité et de subsidiarité. Il y a donc une petite évolution regrettable. S’agissant de l’amendement no 44, il nous semble important...

Cet amendement vise à ce que les modalités de centralisation des interceptions ne soient définies qu’après avis de la CNCTR. Afin d’assurer un contrôle efficace, il est en effet indispensable que la CNCTR puisse donner son avis sur les modalités de centralisation. L’accès réel aux transcriptions et aux données est l’un des points fondamentaux d’un contrôle efficace, comme l’a rappelé à plusieurs reprises le président de la CNCIS.

La commission a donné un avis favorable à l’adoption de cet amendement de M. Coronado puisqu’il permet de clarifier la situation. Même si, sans son adoption, la CNCTR pourrait faire des recommandations au Premier ministre, le formuler explicitement clarifie sans doute le texte.

Dans la même logique, nous souhaitons que le recours à l’IMSI-catcher pour intercepter des correspondances ne puisse être effectif que sur l’avis conforme de la CNCTR – je présenterai tout à l’heure un amendement de repli no 192. Monsieur le rapporteur, l’IMSI-catcher permettant de capter toutes les communications dans un périmètre précis, comment pouvez-vous être certain qu’il n’interceptera que les communications visées puisqu’il interceptera et enregistrera tout ce qui passera à sa portée ?

Avis défavorable. Une fois de plus, cet amendement est un moyen de faire en sorte que les avis de la CNCTR soient conformes, ce qui ne correspond pas au point de vue de la commission des lois. Cependant, en l’espèce, cette mention s’insère après une phrase précisant que le Premier ministre définit les modalités de la centralisation des interceptions de correspondances. Dès lors, on ne comprend pas très bien à quel avis du président de la CNCTR il est fait référence. En toute hypothèse, l’outil devra ...