Interventions sur "cession"

... vend toujours parce qu’il le veut et au prix qu’il veut. En commission, des députés ont également évoqué l’avis du Conseil d’État concernant l’article 73 de la loi Macron. Mais il ne s’agit pas du tout du même contexte, puisque dans les deux cas envisagés le législateur oblige les propriétaires soit à rechercher un repreneur, soit à accepter une offre de reprise sérieuse, ce qui équivaut à une « cession forcée » ou à une « dilution forcée ». Notre proposition ne s’inscrit pas dans ce cadre, puisque le propriétaire reste libre : il n’est jamais contraint. L’atteinte aux droits du propriétaire est donc proportionnée. En outre, ce droit de préemption est limité, car seuls les salariés de l’entreprise peuvent se porter acquéreurs, à condition qu’elle compte moins de 250 salariés. Ce droit trouve so...

... poursuivre leur oeuvre. Ils n’ont aucune difficulté à imaginer que ce puisse être leurs salariés. Dans cette situation, nul besoin de la loi. Le propriétaire préparera cette transmission en toute sérénité, en communiquant son savoir et sa société, étape par étape. Ce passage de témoin se fera de la meilleure des façons pour le cédant et les salariés. Mais le propriétaire peut aussi redouter la cession, qui signifie la fin de sa vie active. Bien souvent, il n’anticipe pas son départ. Dans ce cas, la loi Hamon sur l’économie sociale et solidaire oblige l’employeur à annoncer les événements à venir. Et nous escomptons bien, madame la secrétaire d’État, que l’ensemble de cette loi sera appliqué et surtout qu’elle sera renforcée par la présente proposition. Des négociations pourront alors s’ouvrir...

...e ! Visant notamment à sauvegarder l’emploi, cette proposition de loi prévoit qu’en cas de transmission d’une entreprise, le propriétaire communique aux salariés le prix et les conditions de vente et leur donne accès aux documents comptables, afin de leur permettre de formuler une offre concurrente. L’offre des salariés doit être formulée dans un délai de deux mois et elle est prioritaire. Toute cession intervenue sans respecter ces dispositions pourrait être annulée à la demande des salariés. Les salariés disposeraient ainsi d’un véritable droit de préemption. Celui-ci se fonde sur le Préambule de la Constitution de 1946, qui énonce dans ses principes « le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi » et le droit de participer « à la détermination collective des conditions de travail ...

Nous discutons aujourd’hui d’une proposition de loi due à l’initiative de Marie-George Buffet et des membres du groupe GDR et qui instaure un droit de préemption des salariés en cas de cession d’une PME. Très concrètement, comme cela a déjà été dit, dès lors que le propriétaire aura trouvé un acquéreur, il devra le notifier à ses salariés, lesquels garderont une priorité à l’acquisition de l’entreprise pendant deux mois. Toute cession ne respectant pas cette nouvelle procédure pourra être annulée à la demande d’un salarié. L’article 1er s’inscrit volontairement dans la continuité des ...

.... Pour mémoire, un mécanisme parent figurait dans l’avant-projet de loi relative à l’économie sociale et solidaire, avant d’en être retiré par le Gouvernement. Et pour cause ! On est aux antipodes du « choc de simplification » dont se targue ce gouvernement alors même qu’il a déjà bien du mal à donner à ce slogan une traduction concrète sur le terrain. Dans une économie en berne, complexifier la cession des entreprises ne va pas créer de perspectives d’amélioration de l’économie. Ce n’est pas parce que l’on décide que l’acquéreur retenu par le cédant n’est pas le bon et que les salariés doivent être prioritaires…

...ses économies et son énergie, comme M. Charroux l’a très bien dit. Il est donc difficile pour moi d’imaginer qu’il n’aura pas la liberté de choisir son acquéreur. Monsieur Charroux, vous avez eu une formule très intéressante : vous avez évoqué une « très légère atteinte » à la liberté contractuelle du cédant. Jolie formule ! Mais je voudrais que l’on en mesure les conséquences sur le choix de la cession et sur l’économie… Toutefois, le véritable problème me semble être ailleurs. Nous nous opposons à ce texte parce qu’il témoigne d’une méconnaissance totale de notre réalité économique.

Sous couvert de vouloir sauver des emplois, objectif qui est bon et que nous pourrions partager, il risque au contraire de précipiter la disparition de ceux qui pourraient être sauvés, c’est-à-dire de provoquer des drames que ni vous ni nous ne souhaitons. Premier risque identifié : celui de fragiliser encore un peu plus les processus de cession. Comme le droit d’information, ce nouveau droit impliquerait des délais supplémentaires, des risques en matière de confidentialité et la menace d’une nouvelle sanction de nullité constituant une insécurité supplémentaire pour les parties à la cession. En clair, le dispositif paralyserait systématiquement le mécanisme de cession pendant deux mois, alors que les salariés peuvent ne pas être intéres...

...inalement que confirmer l’incroyable potentiel économique dont dispose notre pays. Les entrepreneurs n’attendent plus que des signaux encourageants de la part des pouvoirs publics, des signaux qui les convaincront de rester en France et d’y prospérer durablement. Si nous devons mettre en place des mesures à la hauteur de cet éveil entrepreneurial, nous devons aussi encadrer plus efficacement les cessions d’entreprises, qui constituent un enjeu majeur en termes d’emplois. Selon le Gouvernement en effet, 37 000 emplois auraient été supprimés en 2011 à l’occasion de la fermeture de 2 383 PME considérées comme saines. Ces chiffres particulièrement alarmants montrent bien le challenge économique et social que représente aujourd’hui une reprise de société. La proposition de loi de Marie-George Buffet...

...potentiels acquéreurs. En effet, ils devront dans un premier temps attendre deux mois pour savoir si des salariés souhaitent reprendre l’entreprise dans le cadre du droit d’information préalable. Puis, si un acquéreur décide de faire une offre de rachat, il devra patienter à nouveau deux mois pour savoir si ces mêmes salariés souhaitent désormais exercer leur droit de préemption. Le processus de cession s’apparentera à un véritable parcours du combattant, et il est à craindre que de nombreux entrepreneurs jettent l’éponge bien avant. En outre, il paraît difficilement concevable qu’un acquéreur proposant une offre raisonnable de rachat soit débouté au profit des salariés qui reprendront la même offre à leur compte. Cette mesure remet dès lors directement en cause le droit constitutionnel de prop...

Cependant, le groupe UDI est prêt à travailler sur des solutions pour améliorer le processus de cession d’entreprise. Le rapport remis par notre collègue Francis Vercamer en avril 2010 évoquait déjà la possibilité de développer les SCOP pour la reprise d’entreprises saines ayant un potentiel d’activité et de développement avéré. S’il est intéressant de privilégier cette alternative, il n’est en revanche pas nécessaire de créer un droit d’information préalable et encore moins un droit de préemption....

Cette difficulté vaut donc également pour les repreneurs. La transmission est, nous le savons tous, un phénomène complexe. Si l’on s’attarde un instant sur ce processus, on constate que sa réussite repose, en règle générale, sur la succession de trois phases qui se complètent ; vous les avez évoquées, madame la rapporteure. La première est celle de la transmission du savoir. C’est la phase de collaboration au cours de laquelle se transmettent en même temps le savoir-faire et le savoir-être. Elle est plus ou moins longue selon le secteur d’activité, le processus de production, l’état de la concurrence et l’évolution technologique. La...

En cas de reprise, et non pas de cession !

...formation a ainsi été créé dont les modalités ont été précisées par le décret du 28 octobre 2014. Des difficultés pratiques sont rapidement apparues, et j’en avais moi-même été alerté par un certain nombre de professionnels. Madame la secrétaire d’État, vous avez commandé un rapport d’évaluation à Fanny Dombre Coste sur la mise en oeuvre de ce droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise. Il ressort de cette étude que des améliorations répondant aux attentes de toutes les parties intéressées doivent être apportées afin de rendre le dispositif d’information plus efficace et plus sécurisé sur le plan juridique. Il est évident que ces améliorations profiteront aux hypothèses d’acquisition et qu’il est prématuré d’aller vers un droit de préemption qui ne serait pa...