Interventions sur "ASE"

28 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales :

...y ajoutant les mesures prévues à l’article 1er du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d’une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs. Il est important de faire entrer dans le périmètre d’observation de la protection de l’enfance les mesures concernant les jeunes majeurs de moins de 21 ans. En effet, les jeunes issus de l’Aide sociale à l’enfance – ASE – rencontrent souvent des difficultés à la sortie du dispositif de protection de l’enfance. Cet amendement tend donc à améliorer la connaissance, et donc la prise en charge, de la préparation de ces jeunes à la sortie du dispositif de l’ASE en anticipant les difficultés qu’ils risquent de rencontrer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Greff :

...une et les personnes qui s’occupaient de lui, rupture de lieu et rupture du suivi éducatif. Évidemment, tout cela est terriblement violent et il faut des moyens pour assurer à ces jeunes un accompagnement dont ils ont vraiment besoin durant cette période. Or, je n’ai pas le sentiment que vos propositions permettent d’affecter des moyens conséquents aux conseils départementaux, en particulier à l’ASE, pour satisfaire les besoins de cette jeunesse entre 18 et 21 ans.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales :

...illée ou en centre éducatif fermé. En effet, un nombre important d’enfants font l’objet en même temps ou successivement de mesures de protection de l’enfance et de mesures prévues par l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, que je viens de citer. L’intégration des données de prise en charge éducative dans le cadre pénal, produites par le ministère de la justice, dans la base de données de l’ONPE, doit permettre de mieux suivre le parcours des jeunes de l’aide sociale à l’enfance. Cet amendement permet de garantir la continuité des parcours de prise en charge, contribuant ainsi à un meilleur suivi et à une meilleure prise en charge des mineurs.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Marleix :

Vous nous avez malheureusement dit tout à l’heure des choses tout à fait inexactes. J’en viens à l’amendement que vous proposez, madame la secrétaire d’État. Il est central et très important puisqu’il vise rien moins qu’à organiser le travail de l’ASE dans les départements. Mais je ne comprends pas qu’un sujet aussi important donne lieu à une approche aussi rapide de la part du Gouvernement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Marleix :

...ités locales. Aujourd’hui, c’est le président du conseil général qui décide de la façon dont il organise ses services et vous lui demandez, par la loi, de travailler de manière pluridisciplinaire – ce qui est d’ailleurs déjà le cas, mais l’inscription dans la loi de cette façon de procéder est une nouveauté. Il est assez étonnant qu’un sujet aussi important pour l’organisation des services de l’ASE des départements soit discuté à l’occasion d’un amendement du Gouvernement déposé en catimini. Ensuite, l’amendement dispose qu’un décret précise les conditions d’application de ce nouvel alinéa et vous touchez à la question des critères d’évaluation qui, là encore, est fondamentale.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Marleix :

Comment l’équipe pluridisciplinaire présentera-t-elle un rapport au juge ? Sur quelle base travaillera-t-elle ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Le juge des libertés et de la détention intervient pour décider du placement en détention provisoire d’une personne mise en cause par la justice. Or il ne me semble pas du tout que ce soit le cas du placement des enfants accompagnés dans le cadre de l’ASE. Avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Marleix :

...de sociale à l’enfance qui est souvent, dans les faits, un peu juge et partie – si vous me permettez cette expression impropre. En effet, elle collabore très étroitement avec les juges des enfants, alors même qu’elle joue un rôle dans le placement. Elle influence beaucoup le juge dans la décision que celui-ci aura à prendre, et le juge, de son côté, a comme principal collaborateur ce service de l’ASE. Ce système, bien français, est assez particulier. Très peu de pays, en effet, ont un système qui confonde à ce point des missions aussi différentes que celles de l’ASE au sein d’un même service. Cela doit nous amener à nous interroger sur les conditions dans lesquelles le juge prend sa décision. Comme l’a dit très justement, et avec beaucoup de pertinence, notre collègue Jean-Louis Dumont, aujo...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Marleix :

La mesure judiciaire intervient justement parce qu’il n’y a pas eu d’accord entre la famille et le service de l’ASE. Nous sommes donc dans une situation d’échec, sinon la famille resterait dans le cadre de la procédure administrative. Si l’on arrive devant l’ordre judiciaire, c’est peut-être qu’il y a eu un signalement et une situation de danger, mais dans la majorité des cas, c’est parce que la mesure administrative a été un échec, ou qu’il n’y a pas eu du tout de mesure administrative. Cela veut dire que le...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Avis défavorable. L’ASE ne peut pas déléguer sa responsabilité aux familles d’accueil et aux assistants familiaux. Sur ce sujet, l’article 6 de la proposition de loi tend à clarifier le partage des responsabilités entre le service de l’ASE et les personnes physiques ou morales qui accueillent l’ASE. Il répond en partie à vos préoccupations. Nous allons donc retrouver ces questions lors de l’examen de l’article 6.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales :

La prise en compte des jeunes majeurs constitue un problème pour les conseils départementaux. Or l’amendement du Gouvernement et le sous-amendement de Mme Dumas apportent des réponses très utiles pour les jeunes de l’ASE qui deviennent majeurs.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Coutelle :

Votre amendement est excellent, madame la secrétaire d’État, mais je veux vous demander une précision. J’ai reçu récemment, dans ma permanence, un jeune majeur auquel les services de l’ASE ont dit, à l’âge de 17 ans : « On t’a donné toutes les cartes en main, prends ta vie en charge. » Je lui ai demandé s’il avait un pécule, il m’a répondu que non. Je lui ai demandé si on l’avait orienté quelque part, il m’a répondu que non. Il venait donc à ma permanence pour que je puisse lui trouver une orientation professionnelle dans les secteurs qui l’intéressaient. Ce jeune était devenu orph...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Le Callennec :

L’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles prévoit que l’aide sociale à l’enfance peut prendre en charge les jeunes majeurs. Les jeunes ne savent pas toujours qu’ils peuvent continuer à être suivis par l’aide sociale à l’enfance jusqu’à l’âge de 21 ans, sur la base du volontariat. Ne pourrait-on pas, à la faveur de cet amendement du Gouvernement, prévoir que cette possibilité soit rappelée au moment de l’entretien, c’est-à-dire lorsque ces jeunes ont 17 ans et qu’ils sont encore mineurs ? C’est important ! Je vous vois opiner du chef, madame Coutelle. Il n’est pas toujours dans l’intérêt des départements d’expliquer qu’ils peuvent prendre en charge les jeu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Le Callennec :

Vous avez à l’instant parlé de protocole alors que vous avez indiqué tout à l’heure qu’il s’agissait d’une possibilité offerte. Les départements ont besoin de savoir, en raison des conséquences financières que cela implique pour eux. Doivent-ils prendre en charge tout ce qui a été listé : le logement, la formation, les ressources financières ? Oui ou non, cela reste-t-il facultatif sur la base d’un protocole si les départements s’entendent avec les différents partenaires ? Ou l’accompagnement des jeunes s’arrête-t-il à 18 ans ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Greff :

Ce qui est pathétique, c’est ce que nous entendons ! Vous êtes en train de dire que des jeunes de 17 ans, qui ont déjà vécu des traumatismes considérables puisqu’ils ont été confiés à l’ASE, doivent être responsables et savoir ce qu’ils feront plus tard ! Nous qui avons tous des enfants, nous savons que même des enfants réputés stables ont du mal à se projeter dans l’avenir. Et cet avenir n’est même pas certain car il n’y aura peut-être pas de financement ! C’est une illusion… Vous demandez à des jeunes qui ne savent pas de quoi est fait leur quotidien de savoir ce qu’ils feront dan...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Prévoir un accompagnement des enfants et des parents lorsque l’enfant accueilli par les services de l’ASE retourne vivre dans sa famille faciliterait la transition, le retour dans la famille pouvant parfois s’avérer délicat. Avis très favorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Greff :

Je vous demande de vous expliquer : l’ASE va confier des enfants à des familles ayant conservé des « fragilités ». Vous voulez accompagner les enfants qui seront remis à des personnes fragiles ? Je m’interroge.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales :

La commission a émis un avis favorable à cette mesure très concrète et pragmatique qui vise à accompagner les jeunes qui ne font plus l’objet d’une prise en charge par l’ASE parce qu’ils ont atteint leur majorité. C’est une excellente proposition de Mme la secrétaire d’État.