Interventions sur "médecin"

...prises, nous sommes passés d’une finalité à caractère médical à une finalité judiciaire. Madame la secrétaire d’État, même s’il y a consensus sur le relatif manque de fiabilité des tests osseux, vous avez expliqué lors de nos débats en deuxième lecture que les différentes autorités de santé consultées à ce sujet, qu’il s’agisse du Comité consultatif national d’éthique, de l’Académie nationale de médecine ou du Haut Conseil de la santé publique, n’ont pas exclu le recours à ces tests, à condition que la marge d’erreur soit prise en compte et qu’ils soient croisés avec d’autres modes d’évaluation médicale. Le texte qui nous est soumis dispose explicitement que ces tests ne pourront dorénavant être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé. Tout...

...ecture et qui comporte plusieurs avancées notables. La réaffirmation du rôle essentiel du projet pour l’enfant et l’encadrement plus strict des décisions de changement de famille d’accueil constituent en effet de solides points d’appui. Nous sommes particulièrement satisfaits de la prise en considération des regroupements de fratrie, qui sont un facteur de stabilité. De même, la désignation d’un médecin référent dans chaque département est une mesure utile pour améliorer le dépistage et la protection des enfants en danger. Nous sommes également satisfaits que ces mesures s’accompagnent du développement de la formation des professionnels du secteur et de la mission, confiée aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance, de réaliser un bilan annuel des formations continues et de ...

...centrée sur le parcours de chaque enfant, dans un souci de cohérence nationale des outils et des pratiques. Ensuite, le renforcement des outils existants permettra de réellement prendre en compte l’intérêt de l’enfant sur tout le territoire. En dépit des arguments financiers avancés par certains, nous soutenons ainsi le renforcement de l’utilisation du projet pour l’enfant et la désignation d’un médecin référent de la protection de l’enfant dans chaque département. Enfin, des mesures fortes permettront aux mineurs durement éprouvés par la vie de se reconstruire. L’inceste sera inscrit dans le code pénal. À la notion de déclaration judiciaire d’abandon, stigmatisante pour les enfants comme pour les parents, sera préférée celle de délaissement parental. Les règles de révocabilité de l’adoption si...

... un articles. Ce texte en effet permis des avancées notables. C’est le cas de la création du Conseil national de la protection de l’enfance, à la condition, madame la secrétaire d’État, que cette instance ne vienne pas se superposer à d’autres structures existantes. La proposition de loi prévoit également la mise en place d’un suivi renforcé de la scolarisation de l’enfant et la désignation d’un médecin référent « protection de l’enfance » chargé d’établir des liens de travail réguliers entre les services départementaux et tous les professionnels de santé. Nous devrons veiller à ce qu’il existe vraiment et assure, dans le contexte de pénurie de médecins que nous connaissons aujourd’hui, toute sa fonction et toute sa mission. Je note aussi la mise en place d’une commission pluridisciplinaire et ...

...x l’action de protection de l’enfance, en créant une culture commune aux professionnels de la protection de l’enfance sur l’ensemble du territoire national, notamment au travers des observatoires départementaux de la protection de l’enfance, impliqués dans l’élaboration d’un programme pluriannuel des besoins en formation des professionnels, ou encore grâce à la désignation par le département d’un médecin référent, nous parviendrons, là encore, à rationaliser, à mutualiser, à trouver des solutions communes au bénéfice des enfants et des jeunes. Comme le disait avec beaucoup de justesse l’un de nos illustres prédécesseurs sur ces bancs, Léo Lagrange : « Aux jeunes, ne traçons pas un seul chemin ; ouvrons-leur toutes les routes ».

Aux termes de cet article, le médecin référent sera chargé d’organiser les modalités de travail régulier et les coordinations nécessaires entre les services départementaux et les autres médecins. Le Sénat avait introduit une modification qui aurait permis que des professionnels de santé soient désignés référents au prétexte que certains départements souffrent d’une pénurie de médecins. Il est préférable de réserver cette fonction aux...

Elle nous a demandé de relayer dans l’hémicycle ses propositions, étant entendu que c’est parce qu’elle est élue de terrain qu’elle a pu faire des propositions pertinentes tout au long de l’examen du texte. Nous avons déjà débattu en commission de cet article 4, qui va obliger les départements à désigner un médecin référent. Si j’ai bien compris, il s’agira d’un médecin qui travaillera au sein des services du conseil départemental : cela pourra être un médecin de protection maternelle et infantile, un médecin gériatre du conseil départemental ou un médecin de la maison départementale des personnes handicapées – je vous vois secouer la tête, madame la secrétaire d’État, mais j’ai pourtant cru comprendre que ...

Nous avons déjà eu ce débat en deuxième lecture, à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Comme je l’ai expliqué en commission, il ne s’agit pas de recruter un nouveau médecin, mais de désigner un médecin référent au sein des services du département. Des médecins sont déjà présents dans les services de protection de l’enfance dans l’ensemble des départements, et même si des problèmes de démographie médicale se posent, et c’est le cas dans mon département, nous n’en sommes pas au point où il serait impossible de trouver un médecin dans un service départemental. Ce médec...

Il s’agit d’un serpent de mer : les tests osseux. Le présent amendement vise à interdire toute utilisation d’un test de maturation osseuse, dentaire ou pubertaire, quel qu’en soit le cadre juridique et procédural ou le motif. Ce type d’expertise médicale est en effet contesté sur le plan scientifique et éthique par les médecins. Les tests osseux les plus utilisés s’appuient sur l’atlas de Greulich et Pyle, un outil de comparaison élaboré sur des populations blanches, de milieu aisé, dans les années trente aux États-Unis. Je rappelle que le Haut Conseil de la santé publique, dans son rapport du 23 janvier 2014, précisait que « la maturation d’un individu diffère suivant son sexe, son origine ethnique ou géographique, s...

Il s’agit d’un amendement identique et je fais mienne l’argumentation de notre collègue Coronado. Je précise que de très nombreuses instances médicales, scientifiques ou éthiques, notamment l’Académie de médecine et le Conseil national d’éthique, ont exprimé leurs nettes réticences ou leur opposition à cette pratique, qui n’a aucune fiabilité et ne permet pas de déterminer l’âge précis d’un individu. Les conséquences de ces résultats très incertains peuvent être gravissimes pour les jeunes concernés. C’est pourquoi nous invitons l’Assemblée à adopter ces amendements.

J’aimerais que l’on réponde à cette simple question : les tests osseux sont-ils fiables ou non ? Je n’ai pas trouvé un seul médecin digne de ce nom pour défendre l’efficacité de ce procédé, ni pour soutenir que cet outil permet de déterminer avec précision si l’intéressé est mineur. Vous avez reconnu, madame la secrétaire d’État, que l’écart entre l’âge estimé et l’âge réel peut être important : il peut atteindre une dizaine d’années. C’est ce que nous ont indiqué plusieurs médecins que nous avons consultés.

...pensable de conférer à la protection de l’enfance une impulsion nationale, compte tenu – cela a été dit et répété – du manque de coopération et de la persistance d’un cloisonnement entre les différents secteurs d’intervention. Aussi, dans cette perspective, selon l’UDI, la création d’un tel organisme va dans le bon sens. L’article 4 prévoit la désignation, dans chaque service départemental, d’un médecin référent pour la protection de l’enfance, chargé d’établir des liens de travail réguliers entre les services départementaux, la cellule de recueil des informations préoccupantes, les médecins exerçant dans le département et, bien sûr, les médecins scolaires. Ce dispositif devrait permettre de repérer les situations de négligence, de maltraitance ou de danger avec plus d’efficacité qu’aujourd’hui....

...er recours. Ainsi, allons-nous passer d’une finalité à caractère médical à une finalité judiciaire ? Même s’il y a consensus sur le relatif manque de fiabilité des tests osseux, vous avez expliqué, madame la secrétaire d’État, lors des débats au Sénat, que les différentes autorités de santé consultées à ce sujet, qu’il s’agisse du Comité consultatif national d’éthique, de l’Académie nationale de médecine ou du Haut conseil de la santé publique, n’ont pas exclu le recours à ces tests à condition que la marge d’erreur soit prise en compte et qu’ils soient croisés avec d’autres modes d’évaluation médicale. Le texte qui nous est soumis prévoit qu’ils ne pourront être réalisés dorénavant que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé. Mais pour certains enfants,...

...insuffisance de la formation des professionnels de la protection de l’enfance, nous sommes favorables à l’article 2, qui permettra utilement de parfaire cette dernière. La qualité et l’exhaustivité des formations dispensées, l’effectivité de leur suivi et l’octroi de moyens humains et matériels suffisants sont autant de conditions à la réussite de ce dispositif. Par ailleurs, la désignation d’un médecin référent prévu à l’article 4 est également une mesure nécessaire, afin d’améliorer la détection des enfants en danger du fait d’actes de maltraitance. S’agissant des dispositions relatives à la sécurisation du parcours des enfants placés, nous relevons plusieurs améliorations notables. Le renforcement du projet pour l’enfant – PPE – nous semble indispensable car cette obligation prévue par la lo...

...de l’enfance : au-delà de la caisse d’allocations familiales, des services de l’État et des collectivités locales, il faut absolument y associer les services judiciaires. L’article 8 va dans ce sens puisqu’il vise à améliorer, dans l’intérêt de l’enfant, les échanges et la coordination entre les services de l’ASE et les magistrats. Je pense aussi que la désignation, dans chaque département, d’un médecin référent est une nécessité. De même, il apparaît approprié que l’évaluation des informations préoccupantes soit réalisée par des équipes pluridisciplinaires et prenne en compte la situation des autres mineurs présents au domicile. Il est aussi important que l’ASE propose, comme le prévoit l’article 18, des mesures de soutien aux parents avant de transmettre une demande de déclaration de délaissem...

..., ainsi qu’à la volonté initiale de ses promotrices : améliorer la gouvernance – tant locale que nationale – de la protection de l’enfance, adapter son statut sur le long terme, et sécuriser le parcours si complexe emprunté par ces enfants. Ces évolutions sont concrètes, et très attendues : je pense par exemple aux protocoles départementaux des acteurs de la petite enfance, à la désignation d’un médecin référent pour la protection de l’enfance dans chaque département, ou encore à l’échange d’informations entre différents services et institutions. Les professionnels, que l’on sait mobilisés et investis sur le sujet, attendent que l’on perfectionne la boîte à outils dont ils disposent – permettez-moi cette comparaison familière ! – : tel est l’objet de ce texte. Je reviendrai plus précisément sur...

...enir, dont certaines ont été votées à l’unanimité, ont justement pour but d’éviter de tels dysfonctionnements, à commencer par celles qui recherchent une meilleure coordination entre les nombreux acteurs qui interviennent autour de l’enfant pour assurer son épanouissement et sa prise en charge. Une meilleure coordination, une meilleure formation des professionnels, une plus grande place donnée au médecin de famille, en lien avec les médecins scolaires et l’école : tous ces éléments, nous les avons déjà examinés en première lecture et au Sénat. Et nous allons encore affiner et améliorer le texte. Les amendements que nous venons d’examiner sont légitimes. Mais, soit ils sont déjà satisfaits par des textes antérieurs, soit leur dispositions font partie intégrante du texte que, je l’espère, nous all...

L’objet de l’article 4, qui est de désigner un médecin référent « protection de l’enfance » dans chaque département, a été soutenu par l’ensemble du groupe. Le médecin référent sera chargé d’établir des liens réguliers entre le secteur médical et les acteurs du département concernés par la protection de l’enfance. Le Sénat a introduit une modification permettant aux professionnels de santé d’être désignés comme référents, au prétexte que certains dé...

En raison des difficultés de démographie médicale qui frappent de nombreux départements, notamment le mien, cet amendement vise, après le mot : « médecin », à insérer les mots : « ou un professionnel de santé ». En effet, certains professionnels de santé peuvent avoir les mêmes compétences dans ce domaine que les médecins et peuvent discuter avec eux. Si d’autres professionnels de santé ne sont pas capables de discuter avec des médecins et qu’il faille absolument être médecin pour discuter avec un médecin, c’est grave. Des professionnels de santé...

Cet article a bien pour objet de désigner en tant que référent « protection de l’enfance » un médecin – telle est la rédaction adoptée par la commission –, alors que vous proposez qu’un professionnel de santé puisse, lui aussi, être désigné comme référent. Il est vrai que les professionnels de santé peuvent parler à des médecins et s’intéresser à la protection de l’enfance. Mais tel n’est pas le sujet. Il ne s’agit pas, du reste, de recruter un nouveau médecin. Des médecins sont déjà présents da...