Interventions sur "mineur"

57 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales :

...ature administrative ou de nature judiciaire, hors aides financières. Cette nouvelle rédaction tend par ailleurs à mieux prendre en compte, dans l’élaboration et la mise en oeuvre du projet, les ressources de l’environnement de l’enfant, en y reconnaissant la place des personnes qui s’impliquent auprès de lui. Elle tend à faire de l’enfant l’acteur central du projet, puisqu’il est précisé que le mineur est associé à son établissement « selon des modalités adaptées à son âge et à sa maturité ». En séance publique, notre Assemblée a précisé, sur proposition de Mme Chantal Guittet et de plusieurs de nos collègues, que le projet pour l’enfant devait prendre en compte les relations personnelles entre les frères et soeurs, lorsqu’elles existent, afin d’éviter les séparations, sauf, bien sûr, si cela...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gomes :

... pourrait estimer que la solidité de notre cohésion sociale se mesure à l’aune de notre capacité à protéger les plus faibles et, parmi eux, nos enfants. Ne dit-on pas que la capacité de protection des plus faibles est la définition même de la civilisation – comme ce mot résonne encore plus singulièrement depuis cette terrible nuit de vendredi ! S’investir pour les jeunes, en particulier pour les mineurs en danger ou qui risquent de l’être, est sans aucun doute une lourde responsabilité. Permettre à des enfants abandonnés, maltraités et traumatisés de grandir afin d’entrevoir un avenir d’adulte serein et confiant est une tâche éminemment difficile. La protection de l’enfance est une politique essentielle qui concerne près de 300 000 jeunes pris en charge par les services de l’aide sociale à l’en...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Massonneau :

...e se rétracter est une autre disposition de bon sens, protectrice pour l’enfant et rassurante pour la mère. Nous veillerons à ce que les moyens alloués à l’application de cette mesure soient suffisants dans les faits. Mais la protection de l’enfance recouvre aussi le suivi jusqu’à l’âge adulte. À cet égard, la stabilisation des parcours scolaires et universitaires, ainsi que l’accompagnement des mineurs vers l’autonomie pour favoriser leur insertion sociale, est une mission incontournable vis-à-vis de ces jeunes déjà fragilisés par la vie et une nécessité pour garantir la cohésion sociale. Enfin, le travail parlementaire a permis d’avancer utilement sur la question controversée des tests osseux sur les mineurs étrangers. Un amendement de notre collègue Jeanine Dubié, sous-amendé par la rapport...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilda Hobert :

...dont nous avons fêté, l’année dernière, les vingt-cinq ans. Si nous, députés RRDP, reconnaissons les immenses avancées concernant la protection de l’enfant que ce texte introduit – j’y reviendrai –, nous avons toutefois déposé un amendement, similaire à celui que ma collègue Jeanine Dubié avait défendu en première lecture, et visant à écarter le recours aux tests osseux pour déterminer l’âge des mineurs étrangers isolés arrivant sur le sol français. Un tel examen consiste à radiographier de face la main et le poignet gauche de la personne, et à examiner les points d’ossification des doigts afin d’en tirer des conclusions qui peuvent être hâtives : plus il y aurait de cartilage de croissance, plus la personne serait jeune. Lorsqu’il n’y a plus de cartilage de croissance, la maturité osseuse est...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Nestor Azerot :

...ndent indispensable une évolution du dispositif de la protection de l’enfance. En 2013, la cellule de prévention et de protection de l’enfance en Martinique a reçu plus de 2 000 signalements d’enfants en danger. Sur tout le territoire national, les enquêtes les plus récentes de l’Observatoire de l’action décentralisée font état de plus de 100 000 signalements. En Martinique encore, ce sont 1 200 mineurs et jeunes majeurs qui ont été suivis par l’aide sociale à l’enfance. Dans cette perspective, la proposition de loi que nous examinons en deuxième lecture modifie certaines pratiques et certains principes qui guident aujourd’hui l’action des services départementaux, des juges et de l’ensemble des acteurs intervenant dans ce domaine. Nous soutenons cette réforme car nous pensons qu’il est urgent ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Dumas :

...travaux de nos collègues sénatrices, Mmes Meunier et Dini, ainsi que de notre rapporteure, Annie Le Houerou, comme de la large concertation menée par Mme la secrétaire d’État avec l’ensemble du secteur de la protection de l’enfance. Plusieurs points ont fait l’objet de consensus productifs. Nous devons nous en féliciter, car ce sujet mérite des débats sereins, dans le respect des quelque 280 000 mineurs confiés aux services de l’aide sociale à l’enfance, et de leurs familles. Cette proposition de loi vient compléter la loi du 5 mars 2007, qui – chacun le reconnaît volontiers aujourd’hui – a posé les jalons de la protection de l’enfance. Son application a toutefois révélé certaines lacunes : l’absence d’un pilotage national de la protection de l’enfance permettant de donner une réelle impulsion...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérengère Poletti :

...rfois, réparties entre les deux. Un autre argument pourrait être tiré du niveau du pécule pour l’enfant. Je souhaiterais maintenant évoquer l’article 16 : je soutiens la version du texte votée par notre assemblée en première lecture, qui visait à résoudre une situation d’inégalité flagrante. Il existe en effet des enfants qui, aujourd’hui, paient toujours des dettes fiscales parce qu’ils étaient mineurs lors du décès de leur parent adoptif et qu’ils n’ont pas été correctement pris en charge. L’enfant adopté simple et mineur lors du décès de son parent est victime d’une discrimination, en raison de son incapacité juridique : il ne peut en effet constituer lui-même le dossier de preuve requis. Dans ce cas, l’enfant est soumis au jugement et à la diligence aléatoire de son tuteur, qui peut parfoi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernadette Laclais :

...e refuser le test. J’ai bien entendu les arguments avancés par notre rapporteure, et, à défaut d’interdire ces tests, la solution d’encadrement strict semble en effet la plus acceptable. J’exprime une réticence similaire à l’égard du choix qui a conduit à ne pas retenir, pour l’article 16 relatif à l’adoption simple et au régime applicable aux transmissions en ligne directe lorsque l’adopté est mineur au moment du décès de l’adoptant, la rédaction de l’Assemblée nationale que le Défenseur des droits nous a pourtant recommandée. J’espère que certains amendements, déposés par des collègues siégeant sur tous les bancs, permettront d’aboutir à une rédaction équilibrée tenant compte des avis que nous avons reçus et prenant également en considération les injustices que nous risquons de créer. En c...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Le Callennec :

...nécessaire concorde, nous examinons, en deuxième lecture, la proposition de loi du Sénat relative à la protection de l’enfant. Des enfants meurent de mauvais traitements dans notre pays, toujours trop d’enfants souffrent de carence affective, et les failles du système de protection de l’enfance ne font que trop régulièrement la une des médias. La protection de l’enfance concerne près de 300 000 mineurs ou jeunes majeurs. La loi du 5 mars 2007 serait peu ou mal appliquée : l’intention du législateur de l’époque était pourtant d’améliorer la prévention, le signalement et les interventions sociales et judiciaires. Les principales limites de cette loi ont été identifiées : fortes disparités territoriales, absence de pilotage national, manque de coopération entre les différents acteurs, insuffisan...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne-Yvonne Le Dain :

Bien sûr la science n’est pas parfaite mais, en dépit de son imperfection, elle permettra au doute de bénéficier au jeune, qu’il soit mineur ou majeur, ce qui est une bonne chose. L’accompagnement du jeune majeur est essentiel ; avec le secours de la loi, de l’argent et de la science, comprise avec intelligence – et nécessaire malgré ses imperfections, je le répète –, et grâce au Conseil national de la protection de l’enfance, nous pourrons commencer à envisager une égalité de traitement sur l’ensemble du territoire français. De fai...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales :

...d’une permanence téléphonique au sein des services de protection de l’enfance. Ce complément ne me semble pas non plus avoir sa place dans l’article 1er, qui définit la protection de l’enfance. Je rappelle d’ailleurs qu’il existe un numéro gratuit, ouvert vingt-quatre heures sur vingt-quatre, pour faciliter le dépistage et le recueil de situations de maltraitance des enfants et de protection des mineurs en danger : le 119, numéro du Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance maltraitée, créé par la loi de 1989 et devenu, par la loi du 5 mars 2007, le Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger. Ce numéro a acquis le statut de numéro d’urgence, au même titre que le 115, le 17, le 18 et le 112. Les coordinateurs de cet organisme maîtrisent l’ensemble des procédur...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Je suis désolée, monsieur le député, mais j’émets à nouveau un avis défavorable. En effet, la précision que vous souhaitez apporter est déjà largement satisfaite par le droit existant. L’article 388-1 du code civil dispose en effet : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. »

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Là encore, permettez-moi de relire le deuxième alinéa de l’article 5 AA : « L’évaluation de la situation d’un mineur à partir d’une information préoccupante est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels identifiés et formés à cet effet. À cette occasion, la situation des autres mineurs présents au domicile est également évaluée. Un décret précise les conditions d’application du présent alinéa. » Je vois bien, monsieur Dumont, l’objectif de votre amendement, mais je ne suis pas sûre qu’il app...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Il ne pourrait pas en être autrement, d’autant que la deuxième phrase de l’alinéa tend à le suggérer, puisqu’elle impose l’évaluation de « la situation des autres mineurs présents au domicile ». Votre amendement me semble tout à fait satisfait par la rédaction actuelle de l’article 5 AA. Je lui donnerai donc un avis défavorable, à moins que vous ne le retiriez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Dumas :

Cet article, adopté à l’initiative du groupe socialiste, républicain et citoyen, vise à donner au président du conseil départemental la possibilité de faire accueillir par un tiers, à titre bénévole, un mineur pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Il permet ainsi au juge de confier un enfant à un tiers digne de confiance dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative. Cet article vise à donner une base légale à un mode d’accueil qui existe de fait, mais qui doit être soutenu et sécurisé. En effet, il s’agit surtout de prendre en considération l’intérêt de l’enfant, qui a pu développer des ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Dumas :

Le présent article a fait l’objet d’un consensus au sein de notre groupe. Il vise à rendre obligatoire un entretien d’accès à l’autonomie des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Tout mineur bénéficiera obligatoirement d’un entretien l’année précédant sa majorité, entre dix-sept et dix-huit ans. On s’est en effet rendu compte que d’un département à un autre, l’organisation de l’accès à l’autonomie différait. Le passage à la majorité, à dix-huit ans, entraîne pour certains jeunes une rupture dans les prises en charge. Pour anticiper ces situations, nous avons, dans le cadre d’une har...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Dumas :

... première lecture à l’initiative du Gouvernement, prévoit dès la rentrée scolaire de 2016 le versement de l’allocation de rentrée scolaire sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations, laquelle en assure la gestion jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant confié au service de l’aide sociale à l’enfance. Cet article est donc en cohérence avec l’article 5 D. Il permet à des mineurs qui se trouvent souvent dans des situations de rupture familiale de pouvoir bénéficier, à leur majorité, d’un petit pécule et d’entrer dans la vie d’adulte avec un petit soutien financier, comme c’est souvent le cas dans le cadre d’un processus éducatif visant à aider nos enfants, tous les enfants, à découvrir la gestion et l’autonomie financière. À la différence des allocations familiales, l’a...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Le Callennec :

Je le regrette, madame la secrétaire d’État. Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, s’est saisi de cette question. Il a eu à connaître des dossiers d’enfants adoptés simples, mineurs lors du décès de l’adoptant, et il nous a fait savoir, comme à vous, qu’il était favorable à ces amendements identiques de nos collègues Poletti et Robiliard. On le voit bien : là où ça bloque, c’est à Bercy ! Nous sommes suffisamment nombreux dans l’hémicycle pour apporter nos voix à des amendements qui font consensus, dont nous avons beaucoup débattu en première et en deuxième lecture à la co...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Lesterlin :

...me la rapporteure et aux membres de la commission qui n’ont pu examiner notre amendement, puisque nous l’avons rédigé ce week-end. On se rappelle que l’article 21 bis avait fait l’objet d’un vote à l’unanimité au Sénat en première lecture et qu’à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a sollicité sa modification pour porter de deux à trois ans la période d’accueil dans une famille française d’un mineur étranger pour qu’il puisse solliciter l’accès à la nationalité française. Cette modification a été votée. Le Sénat, en deuxième lecture, a complété cette disposition en limitant les cas envisagés à ceux qui auraient fait l’objet d’une décision judiciaire en amont : c’est le texte qui nous est soumis. Nous proposons simplement de lui adjoindre une disposition qui ne concerne certes pas des cohor...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Guittet :

Je ne vais pas reprendre les arguments de ma collègue. Vous avez voulu, madame la secrétaire d’État, limiter au maximum l’usage des radiographies afin de déterminer l’âge des mineurs. Dans ce genre de situations, soit on est pour, soit on est contre : on ne peut pas avoir le verre à moitié vide. Je voudrais soulever plusieurs points. Il y a d’abord un problème éthique : les médecins ne sont pas là pour dire si quelqu’un est mineur ou non, mais pour soigner, et on ne doit pas pratiquer d’actes thérapeutiques en vue de trier les gens en fonction de leur âge. Deuxième point :...