Interventions sur "parcours"

... la mise en oeuvre de cette loi se heurte à de nombreux obstacles : fortes disparités territoriales, absence de pilotage national, insuffisance de formation des professionnels dans leur diversité, coopération parfois difficile entre les secteurs d’intervention, retard dans le développement de la prévention, prévalence du maintien du lien familial biologique dans les pratiques professionnelles. Le parcours des enfants protégés est souvent trop instable, alors que la stabilité du parcours est un élément d’équilibre nécessaire au développement de l’enfant. La proposition de loi que nous examinons a été déposée au Sénat par Mme Michelle Meunier, membre du groupe socialiste, et Mme Muguette Dini, membre du groupe UDI-UC, en septembre 2014. Elle fait suite à de nombreux travaux et réflexions sur ce suj...

...iaires. Huit ans après sa promulgation, cette loi reste une référence en matière de protection de l’enfant mais force est de constater que tous les objectifs n’ont pas été atteints. Les principales limites ont été identifiées : fortes disparités territoriales, absence de pilotage national, manque de coopération entre les différents acteurs, insuffisance des formations dispensées, instabilité des parcours des enfants placés. Alors, la question nous est posée : faut-il une nouvelle loi sur la protection de l’enfance ? Il nous est souvent reproché de trop légiférer et de ne pas suffisamment nous soucier des modalités d’application des textes votés par le Parlement. Ne convient-il pas déjà de veiller à ce que la loi de 2007 soit appliquée ? Les difficultés de mise en oeuvre relèvent-elles de la loi,...

...un objectif simple : faire évoluer la loi et les pratiques des professionnels sur certains points précisément identifiés. En effet, sept ans après la promulgation de cette loi, force est de constater que son application se heurte encore à des inégalités territoriales, à des retards et à des carences. J’ajoute qu’elle n’avait pas permis d’apporter de réponse au problème majeur de l’instabilité des parcours des mineurs pris en charge. Nos collègues sénatrices Muguette Dini et Michelle Meunier ont, à travers cette proposition de loi, qui s’inscrit dans le prolongement d’une mission qui leur avait été confiée, proposé des dispositions utiles. Ces dispositions améliorent la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance, contribuent à la sécurisation du parcours de l’enfant protégé, et ...

... de faire de mauvais procès à cette proposition de loi en lui reprochant de ne pas couvrir un champ suffisamment large, mais de considérer qu’il s’agit d’une étape vers une meilleure protection des enfants fragiles. En effet, il faut aujourd’hui apporter des réponses adaptées à des situations particulières, notamment celles des enfants placés auprès de l’aide sociale à l’enfance. Sécurisation du parcours de l’enfant protégé, adaptation de l’enfant confié à la protection de l’enfance sur le long terme, amélioration de la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance, accompagnement des mineurs vers l’autonomie pour favoriser leur insertion sociale : nous soutiendrons toutes ces mesures, en proposant certaines améliorations qui nous semblent nécessaires. Le suivi de l’enfant, et de...

Si la loi du 5 mars 2007 a constitué une réelle avancée, ses défaillances et insuffisances sont aujourd’hui clairement identifiées : disparités territoriales, absence de pilotage national, manque de coopération des différents secteurs d’intervention, insuffisance des formations dispensées ou encore instabilité des parcours des enfants placés. Au regard de ce constat partagé, notre groupe approuve les principaux objectifs du texte : améliorer la gouvernance nationale et locale, sécuriser le parcours de l’enfant placé et adapter son statut sur le long terme. Plusieurs dispositions nous paraissent ainsi nécessaires à l’amélioration du système de protection de l’enfance dans son ensemble. Tout d’abord, nous nous réjo...

...s maltraitances et les carences sociales, éducatives et affectives dont il est encore trop souvent victime. Cet impératif permet de rompre avec une conception du passé, dans laquelle l’enfant n’était trop souvent considéré qu’en fonction de la volonté des adultes, des parents qui l’entouraient. Les objectifs de ce texte sont l’amélioration des gouvernances nationale et locale, la sécurisation du parcours normalisé de l’enfant et du jeune majeur, ainsi que la stabilité et la continuité de sa prise en charge tout au long de son enfance. Ces objectifs viennent largement corriger les limites de la loi de 2007, bien identifiées par Michelle Meunier et Muguette Dini dans leurs travaux. Certes, la loi du 5 mars 2007 est un bon texte, chacun en convient. Elle a le mérite de répondre aux besoins des enfa...

...terme, de disposer d’un véritable outil d’analyse et d’évaluation des besoins et des réponses apportées dans chaque département ou au niveau national. Nous avons également procédé à une modification notable de l’article 5, proposant une définition claire du projet pour l’enfant, l’un des principaux apports de la loi de 2007. Cette nouvelle définition fait de ce projet le document de référence du parcours de l’enfant, qui le suivra toute sa vie. L’enfant sera associé à son élaboration, en bonne intelligence avec l’ensemble des personnes qui concourent à son éducation et à son accompagnement dans une approche pluridisciplinaire. Il en sera l’acteur central. Le PPE sera un document unique qui accompagnera l’enfant tout au long de son parcours. En somme, ce document, qui sera régulièrement actualisé,...

...ou cinq ans, on s’apercevra qu’elle est diversement appliquée comme toutes les précédentes. » Je partage votre analyse, madame la secrétaire d’État. La volonté du législateur porte sur trois objectifs principaux : améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance ; rendre le système plus efficace à tous les stades – prévention, repérage, prise en charge – et sécuriser le parcours de l’enfant protégé. Ces objectifs recouvrent l’essentiel des préoccupations relatives au secteur d’intervention. Toutefois, au-delà de ces principes affichés, le contenu des différentes propositions semble assez loin des ambitions initialement évoquées. D’abord parce que derrière cette volonté de réformer partiellement la loi du 5 mars 2007 s’engage le débat concernant les moyens dont disposen...

…l’instabilité des parcours des enfants et la multiplicité des intervenants ne concourant pas à la sérénité nécessaire à l’éducation des enfants. L’insuffisante formation des professionnels ainsi que le manque d’implication de cet acteur majeur qu’est le médecin traitant constituent également des sujets clés et restent, malgré ce texte, des terres à défricher. Le texte n’aborde pas non plus la problématique des prises en ...

...cées. Enfin, la question de l’avenir des jeunes majeurs issus de la protection de l’enfance, nous le savons, est problématique. L’extension de la protection est possible jusqu’à vingt-et-un ans, mais les disparités de prise en charge entre les départements sont immenses. L’accompagnement prévu lors de la seizième année permettra, je l’espère, de ne plus laisser ces jeunes, déjà fragilisés par un parcours difficile, confrontés sans accompagnement à l’autonomie que leur confère leur nouvelle majorité. Par ailleurs, je ne peux évidemment que saluer les dispositions introduites concernant les mineurs étrangers isolés. Je terminerai mon propos par quelques mots sur ceux qui font la protection de l’enfance de notre pays : les élus et les professionnels, dont je fais partie. Ils exercent, nous exerçon...

En premier lieu, je veux me féliciter du débat qui s’ouvre enfin devant notre assemblée. Améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance est un enjeu de société. Sécuriser le parcours de l’enfant, pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, garantir une plus grande stabilité de l’enfant, mettre l’intérêt de l’enfant au centre de nos engagements, tous ces éléments sont de la responsabilité du législateur. Il faut se féliciter du rétablissement de cet article par la commission des affaires sociales tout simplement parce que celui-ci prévoit la création d’un Conseil national ...

...situation actuelle est imparfaite. La loi du 5 mars 2007, qui a apporté clarté et efficacité, doit être améliorée. Plusieurs écueils ont été soulignés : fortes disparités territoriales, absence de pilotage national, formation insuffisante des professionnels concernés. Il convient donc d’améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance, de contribuer à la sécurisation du parcours de l’enfant protégé et d’adapter le statut de l’enfant placé sur le long terme. Un équilibre difficile est à trouver entre le maintien du lien familial biologique et le placement des enfants en établissement par l’intermédiaire de la DDASS, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Le rôle des départements a été renforcé, ce qui est une bonne chose, mais leurs charges évol...