Interventions sur "placement"

...devons pas oublier les milliers de ces compatriotes vivant à l’étranger ; c’est notamment le cas des enfants des couples binationaux qui, parfois, hélas, peuvent se séparer. Force est de constater que ces cas se multiplient, notamment avec l’augmentation des mariages mixtes. Nous devons donc prendre en considération ces nouvelles problématiques posées par les familles binationales. Lors de nos déplacements en circonscription, la plupart de nos collègues ont été alertés à de nombreuses reprises par les problèmes d’enfants de parents binationaux divorcés. Pour ne prendre qu’un exemple dans ma circonscription, au Japon, en cas de séparation ou de divorce – il n’existe pas de divorce par consentement mutuel –, l’autorité parentale est confiée à un seul des deux parents, l’autre se voyant retirer la to...

...on amendement no 175 rectifié, Mme la secrétaire d’État propose la mise en place d’une équipe pluridisciplinaire avant de prendre une décision. Nous sortons ainsi d’une chaîne d’intervenants qui, souvent, travaillent seuls ou pas obligatoirement au sein d’équipes pluridisciplinaires. Cela est particulièrement important dans le cas de la privation de liberté d’un enfant, si l’on considère que le placement peut être considéré comme une mise sous tutelle, quelle que soit l’institution voire l’environnement. Mon amendement propose que le juge des libertés et de la détention soit saisi par l’autorité – juge des enfants, ou autre – qui veut mettre l’enfant dans une situation qui lui garantisse plus d’action éducative, et surtout de sécurité. Le placement, de quelque type qu’il soit, mérite une attenti...

Le juge des libertés et de la détention intervient pour décider du placement en détention provisoire d’une personne mise en cause par la justice. Or il ne me semble pas du tout que ce soit le cas du placement des enfants accompagnés dans le cadre de l’ASE. Avis défavorable.

Si je dépasse les deux minutes sur cet amendement, je pourrai reprendre la parole sur le deuxième amendement de M. Dumont. Cet amendement me semble soulever, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, un problème extrêmement important, à savoir la question, si douloureuse pour les familles et pour les enfants eux-mêmes, quelle que soit leur situation, du placement hors de la famille. Je crois qu’il importerait de débattre longuement au Parlement de ces conditions de placement. Le système français, il faut bien le reconnaître, est un peu particulier, avec cette aide sociale à l’enfance qui est souvent, dans les faits, un peu juge et partie – si vous me permettez cette expression impropre. En effet, elle collabore très étroitement avec les juges des enfants...

Monsieur le président, mes chers collègues, je souhaite simplement vous proposer que le placement d’un enfant puisse justifier une collégialité de magistrats. Il faut que les moyens utilisés en matière de prévention soient les mêmes qu’en matière de sanction, puisque le placement peut parfois apparaître à l’enfant comme une sanction. Nous sommes dans une démarche de modernisation, de responsabilisation, où plusieurs possibilités de placement se présentent, qui peuvent avoir des conséquences d...

...méliorant la procédure devant le juge des enfants par le recours au contradictoire, la communication du dossier, en donnant la possibilité aux parents de se défendre et aux mineurs d’être assistés que les décisions de justice rendues seront de meilleure qualité. Ce qui est important, c’est que la décision soit acceptée par les parties en présence. C’est cela, le véritable enjeu d’une décision de placement. Elle doit être bonne pour le mineur et comprise par lui, et acceptée par les parents pour qu’ils puissent collaborer de manière à ce que le mineur puisse revenir le plus vite possible dans la famille.

Madame la rapporteure, l’argument de la disponibilité du juge me paraît difficilement recevable sur un sujet aussi grave. Nous parlons des décisions les plus douloureuses qui peuvent être prises par le juge : les décisions de placement. Madame le secrétaire d’État, contrairement à ce que vous avez dit, les décisions de placement judiciaire ne font pas forcément suite à une décision d’action éducative en milieu ouvert.

... petite délinquance qui devient progressivement de plus en plus dure, ne passe pas forcément devant le juge des enfants. C’est un des paliers que l’on passe, ou au contraire que l’on ne passera jamais. Les mesures d’aide sociale à l’enfance, dans le cadre de la protection de l’enfant, de son éducation, de sa formation, de l’encadrement voire de la privation d’une forme de liberté par le biais du placement dans une institution, ne passent pas forcément devant le juge. Il y a des services administratifs, et vous avez d’ailleurs proposé la collégialité, l’interdisciplinarité. Nous sentons bien que l’analyse de la situation du jeune se complique de plus en plus. Sa souffrance, il l’exprimera peut-être à un individu hors de son environnement. Prenons donc des précautions, donnons un cadre dans lequel ...

...menés à déléguer une partie de leurs prérogatives à la famille ou aux établissements accueillant l’enfant au titre du 1° de l’article L. 312-1 du présent code. » Cet amendement vise à permettre à l’aide sociale à l’enfance de mieux accomplir ses missions en s’appuyant davantage sur les familles ou les établissements habilités à accueillir des enfants placés, en particulier dans les situations de placements sans perspective de retour en famille possible, dans lesquelles l’enjeu est de permettre à l’enfant de grandir en maintenant le lien avec ses parents. Voilà ce que je vous proposais, madame la secrétaire d’État.

...it en quelque sorte d’accroître la substitution parentale. L’accueil par le tiers serait bien sûr encadré. Celui-ci devrait être informé et accompagné par le service de l’aide sociale à l’enfance avant d’être en capacité de répondre aux besoins de l’enfant. En outre, le suivi de cet accueil serait assuré par le service de l’aide sociale à l’enfance, comme dans n’importe quelle autre situation de placement, afin de vérifier les conditions tant matérielles que morales d’accueil de l’enfant par des entretiens et des visites à domicile, qui sont les outils classiques de tout suivi de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance. L’article 5 B vise donc à élargir la palette des outils visant à assurer un accueil durable de l’enfant, puisqu’il permet de prendre en compte les liens noués en dehors de ...

... à ce qui existe déjà. Or le bon sens veut que certains mineurs puissent retourner à leur domicile. Les enfants peuvent être suivis d’une autre manière – nous disposons à cet égard d’une palette d’outils. On peut ainsi opter une aide éducative à domicile parce qu’il y a d’autres enfants, qu’ils soient plus âgés ou plus jeunes. Cet amendement a vocation à conforter l’accompagnement assuré après le placement de l’enfant, comme cela avait été fait pour la période précédant celui-ci. Il assure une continuité de la prise en charge et élargit la palette des interventions dans le champ de la protection de l’enfance et de la prévention.

Je suis assez satisfait de cette discussion car j’ai le souvenir d’une proposition de loi débattue sur mon rapport dans cet hémicycle et visant à confier, en cas de placement, les allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire à l’aide sociale à l’enfance. Vous teniez à l’époque un discours diamétralement opposé à celui que vous tenez aujourd’hui, madame la secrétaire d’État, du moins au sujet de l’allocation de rentrée scolaire. À propos des allocations familiales, la proposition de loi démontrait que le juge ne se préoccupe jamais de savoir à qui elles ...

Cet amendement reprend les recommandations du Défenseur des droits. Il vise à ce que, lorsque le service de l’aide sociale à l’enfance envisage de modifier le lieu ou le mode de placement de l’enfant, l’avis de l’enfant soit systématiquement recueilli, lorsque son âge et son degré de maturité le permettent. Par ailleurs, il a pour objet de favoriser le regroupement des fratries.

Cet amendement fait suite à une discussion en commission des lois à laquelle M. Olivier Marleix et Mme Capdevielle ont pris part. Un problème se pose en effet lorsque le placement d’un enfant est décidé par le juge en urgence. Nous demandons que cette décision soit spécialement motivée, afin d’éviter qu’un enfant ne soit enlevé de façon précipitée à ses parents, et pour présenter toutes les garanties. Il faut que l’enfant soit réellement en danger pour faire l’objet d’une telle mesure.