Interventions sur "rentrée"

...i sont, pour cette raison, pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l’aide sociale à l’enfance doivent se voir proposer le même accompagnement. Sans supprimer l’article 5 ED, le Sénat a modifié de façon substantielle le dispositif voté par notre Assemblée en première lecture qui prévoyait que, lorsqu’un enfant est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire ou la part d’allocation différentielle qui lui est due doit être versée à la Caisse des dépôts et consignations. La Caisse des dépôts et consignations en assurera la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation. À cette date, le pécule sera attribué et versé à l’enfant. Contre l’avis de sa rapporteure, Mme Michelle Meunier, la commission des affai...

...et se retrouvent en situation d’extrême fragilité. Selon une étude de l’Institut national d’études démographiques, 34 % des moins de 30 ans qui vivent dans la rue en Île-de-France avaient précédemment été pris en charge par les services de protection de l’enfance. Nous nous réjouissons donc que le texte ait acté plusieurs mesures visant à encadrer la sortie de ces jeunes majeurs. L’allocation de rentrée scolaire – ARS –, habituellement versée aux parents, sera placée sur un compte bloqué afin que ses bénéficiaires la perçoivent à leur majorité. De même, un accompagnement sera systématiquement proposé aux jeunes majeurs. Nous regrettons en revanche que la prise en charge des mineurs isolés étrangers ne soit pas traitée dans le texte. Ces enfants particulièrement vulnérables doivent bénéficier de...

...e base légale à ce mode d’accueil et le sécurisant. La préparation de l’accession à l’autonomie sera rendue obligatoire pour les jeunes concernés, l’année précédant leur majorité. Ces derniers bénéficieront en outre d’un accompagnement après leur majorité, s’ils poursuivent un parcours scolaire ou universitaire. De plus, les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance percevront l’allocation de rentrée scolaire sur un compte bloqué jusqu’à leur majorité, date à laquelle un pécule leur sera versé afin de mieux les préparer à l’autonomie. Le statut des enfants placés à long terme pourra également être complété, notamment par la réforme du dispositif de révocabilité de l’adoption simple. Mais aussi et surtout, la procédure de déclaration judiciaire d’abandon sera remplacée par celle de délaissem...

...ertinence de l’article 1er bis, qui, de nouveau, met à la charge du conseil départemental la mise en place d’un protocole de coordination des acteurs de la protection de l’enfance. De nouvelles contraintes, un temps d’action plus long, de nouveaux surcoûts, alors que l’intérêt des enfants commande d’agir plus rapidement. Dans le même esprit, l’article 5 ED, qui consiste à bloquer l’allocation de rentrée scolaire sur un compte d’épargne en faveur des enfants confiés à l’ASE, soulève quelques interrogations. Une remarque de gestion s’impose : ce sont les départements qui assument les frais scolaires des enfants confiés à l’ASE. Dans le contexte financier difficile qui est le leur, il serait logique de leur reverser l’ARS, même si nous savons bien qu’en l’état actuel des choses, ce sont les famill...

...eur de la loi. Cependant, cette possibilité n’est offerte qu’aux personnes qui ne peuvent pas payer parce qu’elle sont endettées. J’aurais préféré la rédaction proposée par nos collègues Bérengère Poletti et Denys Robiliard, dont je voterai les amendements. En revanche, deux mesures contenues dans ce texte me posent problème. La première a trait, à l’article 5 ED, au versement de l’allocation de rentrée scolaire, due au titre d’un enfant confiée à l’aide sociale à l’enfance, sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations. J’estime que cela revient à dévoyer le rôle de l’allocation de rentrée scolaire qui, comme l’a rappelé notre collègue Bérengère Poletti, est avant tout destinée à financer les dépenses de la rentrée scolaire et ne vise pas à permettre aux jeunes confiés à l’ASE de...

...ement des êtres humains qui traversent notre paysage administratif et politique, mais des personnes que l’on accompagne et que l’on choie – au-delà même de l’âge de 18 ans, jusqu’à 21 ans, car ils sont souvent seuls. On ne peut pas leur dire : « Vous êtes majeurs, maintenant débrouillez-vous. » Sur ce point, le choix qui a été fait est le bon. Ce texte permet également d’épargner l’allocation de rentrée scolaire afin que ces jeunes disposent d’un petit pécule au moment d’entrer dans la vie active, car l’on sait d’emblée qu’ils ne seront pas riches – et même qu’ils seront pauvres. La société peut le faire, elle doit donc le faire. J’appelle par ailleurs l’attention de notre assemblée sur la question des tests osseux. Le choix qui a été fait est le bon : il faut que le doute profite non à l’accus...

Cet article 5 ED, inséré par l’Assemblée nationale en première lecture à l’initiative du Gouvernement, prévoit dès la rentrée scolaire de 2016 le versement de l’allocation de rentrée scolaire sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations, laquelle en assure la gestion jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant confié au service de l’aide sociale à l’enfance. Cet article est donc en cohérence avec l’article 5 D. Il permet à des mineurs qui se trouvent souvent dans des situations de rupture familiale...

... des approches différentes et nous pouvons nous féliciter que certaines dispositions adoptées au Sénat aient, cette fois, été retenues par la majorité à l’Assemblée nationale. Ce n’est malheureusement pas le cas de cet article 5 ED. Il vient certes corriger une anomalie, qui veut que les parents dont l’enfant est placé en famille d’accueil continuent de percevoir l’intégralité de l’allocation de rentrée scolaire – il est en effet difficilement acceptable que des familles n’assumant plus la charge effective et permanente d’un enfant continuent de percevoir une allocation au même titre que les familles dont les enfants ne sont pas placés. Afin de corriger cette anomalie, la majorité a adopté ici même, en première lecture, un article prévoyant que l’allocation de rentrée scolaire ou la part d’allo...

Cet article 5 ED est un dévoiement de l’allocation de rentrée scolaire. En effet, cette allocation a pour but de couvrir les frais scolaires des enfants de familles modestes, et non pas d’alimenter un compte d’épargne, même dans le cas spécifique des enfants placés à l’aide sociale à l’enfance – ASE. C’est pourquoi, lorsqu’un enfant est placé à l’ASE, il importe de reverser à ce service l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant, car ...

L’amendement no 29, identique au précédent, tend à revenir sur la disposition visant à constituer, au moyen de l’allocation de rentrée scolaire, un petit pécule pour les enfants placés. Nous avons longuement débattu de ce point lors de l’examen de la proposition de loi visant à confier les allocations familiales à l’aide sociale à l’enfance en cas de placement d’un enfant. L’utilisation de l’allocation de rentrée scolaire à cette fin a également été évoquée dans ce cadre. Si ma position a pu évoluer, à la faveur des auditions a...

Nous avons là une divergence de vues. Le débat a déjà eu lieu ici en première lecture, ainsi qu’au Sénat. On peut certes choisir d’être formaliste et de considérer que l’allocation de rentrée scolaire est destinée à la rentrée scolaire.

...ceux de la secrétaire d’État. Madame la rapporteure, le groupe Les Républicains n’est pas formaliste. Madame la secrétaire d’État, pour nous, cet amendement n’est pas politique – j’en suis désolé. Ce débat a certes déjà eu lieu ; la preuve en est que le Sénat a compris les choses différemment. Ici, nous n’avons sans doute pas la même conception que la majorité de l’utilisation de l’allocation de rentrée scolaire. Pour notre part, nous estimons que le plus beau cadeau que l’on puisse faire à un enfant est de lui offrir les meilleures conditions de réussite scolaire ; or, pour réussir à l’école, on a besoin de cette allocation de rentrée scolaire pour placer l’enfant dans des conditions favorables. Là est, selon nous, la mesure de justice sociale. Il est sans doute généreux de votre part de prévo...

...e faire ? Vous venez de dire que les familles d’accueil reçoivent une somme pour l’entretien des jeunes. Je pense que, comme dans une famille, on peut tout à fait faire de la pédagogie avec les enfants, y compris quand ils sont placés dans une famille d’accueil, afin de mettre un peu d’argent de côté pour le jour où l’on partira. Ce qui nous gêne avec votre proposition, c’est que l’allocation de rentrée scolaire est censée exister pour assumer le coût de la rentrée scolaire. En ouvrant cette possibilité, certes innovante, vous nous forcez à répéter que l’utilisation de l’ARS est dévoyée ; nous vous l’avons exprimé en d’autres occasions. Quant à confier l’ARS aux services de l’aide sociale à l’enfance, j’y suis particulièrement favorable. C’est à l’aide sociale à l’enfance de déterminer si cette...

Oui, mais, comme vient de le dire Frédéric Reiss, il s’agit quand même des besoins de rentrée scolaire.

Je souhaite dire à Mme la secrétaire d’État que je ne trouve pas que l’amendement no 7, le fameux amendement de repli dont j’ai parlé, qui vise à confier l’ARS à la famille d’accueil, soit un mauvais amendement. Je vous répète que la famille d’accueil perçoit des sommes pour la rentrée scolaire de l’enfant qui n’ont aucune comparaison avec le montant de l’allocation de rentrée scolaire. Cela me paraît donc totalement injustifié.