Interventions sur "test"

...iale à l’enfance depuis plus d’un an, lorsqu’il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l’enfant paraît inadapté à ses besoins – cet examen devant avoir lieu tous les six mois lorsqu’il s’agit d’enfants de moins de 2 ans. Le retour à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, en première lecture, de l’article 21 ter, relatif à l’encadrement du recours aux tests osseux, me semble nécessaire et adapté pour protéger les mineurs d’une utilisation abusive et arbitraire de ces tests. L’encadrement strict du recours aux tests osseux dans la rédaction que nous avons adoptée en première lecture apporte les garanties nécessaires aux mineurs, sans qu’il soit nécessaire de créer, dans chaque département, un comité d’éthique chargé de statuer sur la minorité ou la ...

...te. À cet égard, la stabilisation des parcours scolaires et universitaires, ainsi que l’accompagnement des mineurs vers l’autonomie pour favoriser leur insertion sociale, est une mission incontournable vis-à-vis de ces jeunes déjà fragilisés par la vie et une nécessité pour garantir la cohésion sociale. Enfin, le travail parlementaire a permis d’avancer utilement sur la question controversée des tests osseux sur les mineurs étrangers. Un amendement de notre collègue Jeanine Dubié, sous-amendé par la rapporteure, a permis d’encadrer très fortement le recours à cette pratique et nous nous en félicitons. Ces tests ne seront donc possibles que sur décision de l’autorité judiciaire et après accord de l’intéressé. De plus, les marges d’erreurs devront être précisées et le doute bénéficiera au jeune...

... internationale des droits de l’enfant dont nous avons fêté, l’année dernière, les vingt-cinq ans. Si nous, députés RRDP, reconnaissons les immenses avancées concernant la protection de l’enfant que ce texte introduit – j’y reviendrai –, nous avons toutefois déposé un amendement, similaire à celui que ma collègue Jeanine Dubié avait défendu en première lecture, et visant à écarter le recours aux tests osseux pour déterminer l’âge des mineurs étrangers isolés arrivant sur le sol français. Un tel examen consiste à radiographier de face la main et le poignet gauche de la personne, et à examiner les points d’ossification des doigts afin d’en tirer des conclusions qui peuvent être hâtives : plus il y aurait de cartilage de croissance, plus la personne serait jeune. Lorsqu’il n’y a plus de cartila...

... le Défenseur des droits, un mineur seul et étranger arrivant en France, sans représentant légal sur le territoire, sans proche pour l’accueillir, est, par définition, un enfant en danger : il doit relever à ce titre du dispositif de la protection de l’enfance. À cet égard, nous ne pouvons accepter la possibilité – quand bien même elle serait encadrée – d’évaluer l’âge de ces enfants à partir de tests osseux, dont la fiabilité est remise en cause par la communauté scientifique et dont les conséquences sont potentiellement désastreuses pour les enfants. C’est la raison pour laquelle nous proposons, avec d’autres députés, d’interdire tout examen médical aux fins de déterminer l’âge d’un individu. S’agissant de l’article 22 qui crée une qualification pénale de l’inceste, nous avons déjà exposé ...

...uel la rédaction du Sénat ne peut être retenue et que la commission a rétabli dans sa rédaction issue de la première lecture. Néanmoins, plusieurs collègues se sont montrés réservés s’agissant de ces dispositions, nonobstant l’encadrement prévu. D’autres pays utilisent en effet des méthodes de détection de l’âge différentes, eut égard à l’importante marge d’erreur et aux résultats peu fiables du test osseux. Ce dernier ne me semble pas conforme à nos traditions ni à l’esprit de ce texte, même si l’enfant demeure effectivement libre de refuser le test. J’ai bien entendu les arguments avancés par notre rapporteure, et, à défaut d’interdire ces tests, la solution d’encadrement strict semble en effet la plus acceptable. J’exprime une réticence similaire à l’égard du choix qui a conduit à ne pas...

...à permettre aux jeunes confiés à l’ASE de se constituer un pécule. Je continue à penser que l’ARS doit être versée aux services de l’ASE, qui est capable d’évaluer si cette allocation doit être versée à la famille du jeune, à sa famille d’accueil ou aux responsables des centres d’hébergement. Une deuxième mesure, à l’article 21 ter, me laisse perplexe : elle limite la possibilité d’effectuer des tests osseux pour aider à la détermination de l’âge des jeunes étrangers isolés. Ces tests ne sont pratiqués aujourd’hui qu’en dernier recours pour déterminer l’âge d’un mineur, sur décision de l’autorité judiciaire. Mais le seul fait de considérer qu’il faut recueillir l’accord de l’intéressé rend, de fait, cette mesure inopérante. Enfin je m’interroge sur les moyens financiers qui seront mis en oeu...

...’agit là d’une avancée importante, nécessaire aussi bien du point de vue humain que du point de vue du droit. Au-delà du débat juridique, causé notamment par la décision du Conseil constitutionnel de novembre 2011, cette avancée est attendue par bon nombre d’acteurs, en premier lieu les victimes. L’application sera immédiate, puisque les peines ne sont pas aggravées. Deuxièmement, concernant les tests osseux, il me semble que la rédaction actuelle du texte présente un compromis intelligent, car il est fondé sur l’accord du jeune, et que le doute profite à celui-ci. Je signale que pour des motifs éthiques, humains, tout autant que pour des raisons d’efficacité, il faudra revenir sur cette question. Troisièmement, je nourris un regret quant à l’article 16, non rétabli par l’Assemblée nationale...

...hoix qui a été fait est le bon. Ce texte permet également d’épargner l’allocation de rentrée scolaire afin que ces jeunes disposent d’un petit pécule au moment d’entrer dans la vie active, car l’on sait d’emblée qu’ils ne seront pas riches – et même qu’ils seront pauvres. La société peut le faire, elle doit donc le faire. J’appelle par ailleurs l’attention de notre assemblée sur la question des tests osseux. Le choix qui a été fait est le bon : il faut que le doute profite non à l’accusé, mais au faible. Même si ces tests sont imparfaits, l’absence de test osseux conduirait les autorités à décider pour ainsi dire à vue de nez ; ces décisions seraient plus arbitraires.

...on du signalement auprès des magistrats est également en jeu mais lorsque l’on commence par porter un jugement sur la personne qui opère le signalement, sur son statut, avant d’en mesurer le contenu, je peux vous garantir dans cet hémicycle, par expérience, madame la secrétaire d’État, que rien n’est possible. Je sais bien que la vocation de la loi n’est pas de tout résoudre mais seul un texte attestant de principes forts peut rendre possible l’organisation des différents services concernés. Or, en l’occurrence, cette organisation n’en sera pas améliorée.

Cet amendement vise à écarter toute utilisation d’examens médicaux, et notamment le test de maturation osseuse, aux fins de détermination de l’âge d’un individu. En effet, la fiabilité des tests osseux effectués aux fins de détermination de l’âge est largement contestée par de très nombreuses instances, qu’elles soient médicales, scientifiques ou éthiques. La marge d’erreur – de dix-huit mois à deux ans – est reconnue : on voit bien les conséquences très défavorables que cela entraî...

...r, soit on est contre : on ne peut pas avoir le verre à moitié vide. Je voudrais soulever plusieurs points. Il y a d’abord un problème éthique : les médecins ne sont pas là pour dire si quelqu’un est mineur ou non, mais pour soigner, et on ne doit pas pratiquer d’actes thérapeutiques en vue de trier les gens en fonction de leur âge. Deuxième point : alors même qu’ils ne sont pas pertinents, ces tests peuvent, à mon avis, être très traumatisants et très abaissants pour des jeunes. Arrêtons de penser que tous les jeunes étrangers qui, pour sauver leur peau, ont fui des conditions de vie souvent exécrables dans leur pays d’origine, sont forcément des profiteurs. Je ne suis pas naïve : si quelques-uns passent à travers les mailles du filet, ce n’est, finalement, pas très grave. Nous leur devons...

Je pense que la place des étrangers, qu’ils soient mineurs ou qu’ils aient, depuis un mois ou deux, atteint l’âge de la majorité, n’est ni dans la rue, ni dans les prisons. Pour toutes ces raisons, je suis absolument contre les tests osseux.

Ces amendements ont donné lieu à beaucoup de discussions et de réflexions entre nous. Nous étions, je pense, parvenus à un équilibre, grâce à un encadrement satisfaisant de l’utilisation de ces tests osseux et de leur pratique. Nous les avons strictement encadrés puisque la proposition que je propose de retenir est qu’ils puissent être réalisés dans des conditions très particulières, sur décision d’un juge, avec l’accord de l’intéressé, en l’absence de documents d’identité valables permettant de déterminer l’âge de ce dernier et lorsque l’âge qu’il allègue n’est pas vraisemblable. Par aill...

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ma collègue Chantal Guittet l’a rappelé : l’encadrement des recours aux tests osseux pour déterminer l’âge des mineurs isolés étrangers a, effectivement, été voté. Je vous propose d’aller plus loin, c’est-à-dire jusqu’au bout de la logique, et de supprimer le recours à ces tests, et ce pour trois raisons principales. La première tient, comme cela a été rappelé, à leur fiabilité. Le Haut Conseil de la santé publique et le Comité consultatif national d’éthique ont mis en e...

Je fais peut-être erreur mais il me semble que l’Angleterre a bien interdit ces tests au seul motif qu’ils n’était pas éthique d’utiliser des rayons, même en faible quantité, à des fins non thérapeutiques. Quand aux entrées de plus en plus importantes, elles sont également liées à un phénomène que nous connaissons bien : de multiples guerres et conflits, et donc des enfants qui cherchent à les fuir. Sur la question de l’accord de l’intéressé, il me semble préférable que cette d...

Nous avons tout de même avancé sur cette question puisque nous avons totalement supprimé les tests pubertaires. C’est beaucoup plus intrusif, nous sommes d’accord. Nous sommes parvenus à trouver un compromis. Nous sommes dans le cas où il y aura un faisceau d’indications pour déterminer la majorité. Ce sera toujours avec l’accord du jeune concerné et sur décision judiciaire. C’est donc une position très raisonnable, très pondérée. Elle permet de respecter le droit à l’intimité des jeunes, et...

Les députés du groupe Les Républicains voteront contre ces amendements. Nous partageons totalement la vision très mesurée du Gouvernement, qui a été adoptée par la commission des affaires sociales. Pour effectuer des tests, on recueille le consentement du jeune concerné et on le fait sur avis du juge, et cela donne la possibilité dans cette situation extrême d’avoir un argument supplémentaire. Nous ne voyons vraiment pas le problème que cela pose. Cela reste un recours très marginal. C’est très sage et nous voterons donc contre ces positions que nous trouvons extrémistes.

C’est un amendement de repli, qui vise à ce que les tests osseux ne puissent être réalisés que sur décision d’un juge des enfants. L’expertise médico-légale destinée à déterminer l’âge du jeune doit être de sa compétence dès lors qu’il est le magistrat spécialisé dans la protection de l’enfance. Je regrette vraiment le vote qui vient d’avoir lieu. Nous avions présenté un amendement identique. C’est vraiment un moment triste pour notre assemblée.