Interventions sur "mineur"

... pourrait estimer que la solidité de notre cohésion sociale se mesure à l’aune de notre capacité à protéger les plus faibles et, parmi eux, nos enfants. Ne dit-on pas que la capacité de protection des plus faibles est la définition même de la civilisation – comme ce mot résonne encore plus singulièrement depuis cette terrible nuit de vendredi ! S’investir pour les jeunes, en particulier pour les mineurs en danger ou qui risquent de l’être, est sans aucun doute une lourde responsabilité. Permettre à des enfants abandonnés, maltraités et traumatisés de grandir afin d’entrevoir un avenir d’adulte serein et confiant est une tâche éminemment difficile. La protection de l’enfance est une politique essentielle qui concerne près de 300 000 jeunes pris en charge par les services de l’aide sociale à l’en...

...e se rétracter est une autre disposition de bon sens, protectrice pour l’enfant et rassurante pour la mère. Nous veillerons à ce que les moyens alloués à l’application de cette mesure soient suffisants dans les faits. Mais la protection de l’enfance recouvre aussi le suivi jusqu’à l’âge adulte. À cet égard, la stabilisation des parcours scolaires et universitaires, ainsi que l’accompagnement des mineurs vers l’autonomie pour favoriser leur insertion sociale, est une mission incontournable vis-à-vis de ces jeunes déjà fragilisés par la vie et une nécessité pour garantir la cohésion sociale. Enfin, le travail parlementaire a permis d’avancer utilement sur la question controversée des tests osseux sur les mineurs étrangers. Un amendement de notre collègue Jeanine Dubié, sous-amendé par la rapport...

...dont nous avons fêté, l’année dernière, les vingt-cinq ans. Si nous, députés RRDP, reconnaissons les immenses avancées concernant la protection de l’enfant que ce texte introduit – j’y reviendrai –, nous avons toutefois déposé un amendement, similaire à celui que ma collègue Jeanine Dubié avait défendu en première lecture, et visant à écarter le recours aux tests osseux pour déterminer l’âge des mineurs étrangers isolés arrivant sur le sol français. Un tel examen consiste à radiographier de face la main et le poignet gauche de la personne, et à examiner les points d’ossification des doigts afin d’en tirer des conclusions qui peuvent être hâtives : plus il y aurait de cartilage de croissance, plus la personne serait jeune. Lorsqu’il n’y a plus de cartilage de croissance, la maturité osseuse est...

...ndent indispensable une évolution du dispositif de la protection de l’enfance. En 2013, la cellule de prévention et de protection de l’enfance en Martinique a reçu plus de 2 000 signalements d’enfants en danger. Sur tout le territoire national, les enquêtes les plus récentes de l’Observatoire de l’action décentralisée font état de plus de 100 000 signalements. En Martinique encore, ce sont 1 200 mineurs et jeunes majeurs qui ont été suivis par l’aide sociale à l’enfance. Dans cette perspective, la proposition de loi que nous examinons en deuxième lecture modifie certaines pratiques et certains principes qui guident aujourd’hui l’action des services départementaux, des juges et de l’ensemble des acteurs intervenant dans ce domaine. Nous soutenons cette réforme car nous pensons qu’il est urgent ...

...travaux de nos collègues sénatrices, Mmes Meunier et Dini, ainsi que de notre rapporteure, Annie Le Houerou, comme de la large concertation menée par Mme la secrétaire d’État avec l’ensemble du secteur de la protection de l’enfance. Plusieurs points ont fait l’objet de consensus productifs. Nous devons nous en féliciter, car ce sujet mérite des débats sereins, dans le respect des quelque 280 000 mineurs confiés aux services de l’aide sociale à l’enfance, et de leurs familles. Cette proposition de loi vient compléter la loi du 5 mars 2007, qui – chacun le reconnaît volontiers aujourd’hui – a posé les jalons de la protection de l’enfance. Son application a toutefois révélé certaines lacunes : l’absence d’un pilotage national de la protection de l’enfance permettant de donner une réelle impulsion...

...rfois, réparties entre les deux. Un autre argument pourrait être tiré du niveau du pécule pour l’enfant. Je souhaiterais maintenant évoquer l’article 16 : je soutiens la version du texte votée par notre assemblée en première lecture, qui visait à résoudre une situation d’inégalité flagrante. Il existe en effet des enfants qui, aujourd’hui, paient toujours des dettes fiscales parce qu’ils étaient mineurs lors du décès de leur parent adoptif et qu’ils n’ont pas été correctement pris en charge. L’enfant adopté simple et mineur lors du décès de son parent est victime d’une discrimination, en raison de son incapacité juridique : il ne peut en effet constituer lui-même le dossier de preuve requis. Dans ce cas, l’enfant est soumis au jugement et à la diligence aléatoire de son tuteur, qui peut parfoi...

...e refuser le test. J’ai bien entendu les arguments avancés par notre rapporteure, et, à défaut d’interdire ces tests, la solution d’encadrement strict semble en effet la plus acceptable. J’exprime une réticence similaire à l’égard du choix qui a conduit à ne pas retenir, pour l’article 16 relatif à l’adoption simple et au régime applicable aux transmissions en ligne directe lorsque l’adopté est mineur au moment du décès de l’adoptant, la rédaction de l’Assemblée nationale que le Défenseur des droits nous a pourtant recommandée. J’espère que certains amendements, déposés par des collègues siégeant sur tous les bancs, permettront d’aboutir à une rédaction équilibrée tenant compte des avis que nous avons reçus et prenant également en considération les injustices que nous risquons de créer. En c...

...nécessaire concorde, nous examinons, en deuxième lecture, la proposition de loi du Sénat relative à la protection de l’enfant. Des enfants meurent de mauvais traitements dans notre pays, toujours trop d’enfants souffrent de carence affective, et les failles du système de protection de l’enfance ne font que trop régulièrement la une des médias. La protection de l’enfance concerne près de 300 000 mineurs ou jeunes majeurs. La loi du 5 mars 2007 serait peu ou mal appliquée : l’intention du législateur de l’époque était pourtant d’améliorer la prévention, le signalement et les interventions sociales et judiciaires. Les principales limites de cette loi ont été identifiées : fortes disparités territoriales, absence de pilotage national, manque de coopération entre les différents acteurs, insuffisan...