Interventions sur "mineur"
1 intervention trouvée.
Annie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales :Je vous invite à retirer votre amendement, car il me paraît satisfait. L’expression « toute personne physique ou morale qui s’implique auprès du mineur » inclut les familles d’accueil et les assistants familiaux, même si ces derniers ne sont pas explicitement désignés dans le texte.
