Interventions sur "DUP"

Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, cet amendement vise à compléter les dispositions relatives à la délégation unique du personnel – DUP – prévue par le Gouvernement. Les mesures de simplification et de rationalisation sont, à mon sens, trop peu nombreuses dans ce projet de loi. Mais s’il fallait en citer une, c’est bien l’instauration de la délégation unique du personnel, qui est ouverte aux entreprises de moins de 300 salariés. Cet amendement élargit la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel aux établ...

Nous avons déjà eu ce débat. La disposition proposée par M. Cherpion, introduite par le Sénat, vise à étendre la DUP, initialement prévue pour les entreprises de plus de 300 salariés, aux établissements de moins de 300 salariés. J’ai déjà eu l’occasion de vous dire, cher collègue Cherpion, que cela ne correspondait pas à la philosophie du projet de loi, car nous avons voulu faire du seuil de 300 salariés un point d’équilibre dans le texte. Pour ces raisons, avis défavorable.

...est plutôt une bonne mesure. Dès lors, essayons de gommer les effets de seuil le plus possible. Comme M. Cherpion et mes collègues du groupe Les Républicains, je propose donc de substituer, à l’alinéa 4, aux mots : « "deux cents" sont remplacés par les mots "trois cents" » les mots : « "Dans les entreprises de moins de deux cents salariés," sont supprimés ». Ainsi, la possibilité d’instaurer une DUP serait la plus large possible, puisqu’elle serait ouverte sans limite de seuil. Ce serait, monsieur le ministre, un geste facile que les syndicats ouvriers ne contesteraient pas, qui permettrait de montrer votre ouverture d’esprit, et qui créerait très probablement et très rapidement des emplois.

Il est déjà possible, sans condition de seuil, de procéder à un regroupement d’instances représentatives du personnel – IRP –, par accord. C’est l’objet même de l’article 9, que nous examinerons un peu plus tard. Aujourd’hui, le seuil de 300 salariés s’applique seulement à la possibilité pour l’employeur de créer une DUP de manière unilatérale. Ce seuil semble être le bon, dans le cadre de l’équilibre que j’évoquais tout à l’heure. Au-delà, le niveau de syndicalisation nécessite de prévoir un accord. Quelles que soient les modulations proposées, je suis donc défavorable à ces amendements, qui relèvent du même esprit.

Jusqu’à présent, les DUP ne comprenaient que les délégués du personnel et le comité d’entreprise. Ce projet de loi prévoit d’y intégrer les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les CHSCT. Nous avons déjà dit à plusieurs reprises notre opposition à cette disposition, qui affaiblit le rôle et la place des CHSCT. Je ne développerai pas longuement, à nouveau, les arguments que nous avons déjà avancés...

Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises, et je comprends combien il est important, eu égard aux prérogatives du CHSCT. Permettez-moi de repréciser les choses. L’objet de la DUP n’est pas de diluer le CHSCT, mais de regrouper différentes instances au sein d’une seule et même instance tout en conservant leurs prérogatives. Tout au long des débats que nous avons eus en première lecture et en commission, je me suis efforcé, madame Fraysse, de vous démontrer – même si je ne suis visiblement pas arrivé à vous convaincre – qu’il fallait bien distinguer ce qui serait une fusion...

Pour ne pas revenir sur un débat qui a déjà eu lieu, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, nous proposons de faire en sorte que l’employeur, tout en conservant ses prérogatives – ce qui, je crois, est souhaité dans le texte –, doive motiver son choix de passer en DUP, et que cette motivation fasse l’objet d’un dialogue. Dans un texte relatif au dialogue social, cela me semble très important ! Ce dialogue n’oblige pas l’employeur à tenir compte des avis qui se seront exprimés, puisque la décision de faire le choix de la DUP lui appartient in fine ; par contre, il permet de motiver ce choix et de l’expliquer, y compris à celles et ceux qui siégeront demain au s...

Je comprends la démarche initiée par notre collègue Cavard, qui consiste à acter qu’il y a eu un débat, une information, un échange sur la mise en place de la DUP, bien que cela ne remette pas en cause les prérogatives qui sont celles que nous avons souhaité donner aux chefs d’entreprises – nous parlons bien des entreprises de moins de 300 salariés. Inévitablement, ce débat aura lieu et cette information sera donnée. J’imagine mal qu’un chef d’entreprise puisse mettre en place une DUP sans avoir un échange avec l’ensemble des salariés.

.... Il lui suffit pour ce faire de consulter les représentants des salariés dans l’entreprise, mais en aucun cas il n’est obligé de tenir compte de leur avis. Un tel pouvoir unilatéral de l’employeur nous semble totalement injustifié. D’une part, il s’agit de la représentation des salariés. C’est donc leur droit constitutionnel à la participation qui est en jeu. D’autre part, la mise en place de la DUP aura d’importantes conséquences pour les élus du personnel eux-mêmes en matière de nombre d’élus, d’heures de délégation et de sujets à traiter, le tout avec moins de moyens. Il est donc pour le moins légitime que les représentants du personnel soient consultés, qu’ils puissent donner leur avis et que l’employeur soit obligé d’en tenir compte. Tel est le sens de cet amendement, qui propose que l’...

L’amendement abolit, en fait, la distinction entre les entreprises de moins de 300 salariés et celles de plus de 300 salariés. Vous proposez de rendre obligatoire un accord avant toute mise en place de la DUP, quelle que soit la taille de l’entreprise. Tel n’est pas l’équilibre retenu par le texte. L’avis est donc défavorable.

La plupart des entreprises sont composées de plusieurs établissements, parfois disséminés dans toute la France. La mise en place d’une DUP dans une entreprise aux établissements multiples n’est pas chose facile. Selon le projet de loi tel qu’il est rédigé, lorsque l’employeur met en place une DUP au niveau d’une entreprise comprenant plusieurs établissements, seuls les salariés des établissements dont l’effectif dépasse cinquante personnes en bénéficieront. Dans les établissements comptant moins de cinquante personnes et plus de onz...

...t pas des permanents syndicaux dépourvus de tout lien avec les salariés. C’est pourquoi nous proposons que, dans les établissements comptant moins de cinquante personnes, en l’absence de toute représentation, les salariés puissent élire des délégués du personnel. Autrement dit, il s’agit de rétablir les délégués du personnel élus dans les établissements de moins de cinquante salariés, même si une DUP y est mise en place.

Dans les établissements de moins de cinquante salariés, le droit qui s’appliquera sera le droit actuel, et la DUP n’y changera rien. On y trouvera comme actuellement des délégués du personnel. Je ne vois donc pas où est le changement. L’avis est donc défavorable.

...ture ne dispose pas des mêmes moyens de fonctionnement que ces instances. Ainsi, les salariés des chambres d’agriculture ne bénéficient pas des garanties que peuvent assurer l’existence de délégués du personnel et celle d’un comité d’entreprise, ni même celle d’un CHSCT. L’amendement a pour objet de remédier à cette situation, en calquant le fonctionnement des commissions paritaires sur celui des DUP.

J’anticipe un peu l’évolution future de la loi. En effet, M. le rapporteur a proposé l’instauration de secrétaires adjoints au niveau des comités d’entreprise, ce qui prouve que germe déjà dans son esprit l’idée de rassembler les CHSCT et les CE, ce dont je le félicite ! Cet amendement propose, dans le cadre de la mise en oeuvre de la DUP élargie, de regrouper les attributions des différentes instances que sont le délégué du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Un tel regroupement s’inscrit dans une volonté de simplification et d’allégement des contraintes pesant sur les entreprises, une volonté qui vous honore, monsieur le rapporteur.

Il propose la suppression de l’alinéa 20. La portée de cet ajout dû à la commission des affaires sociales de l’Assemblée est imprécise, notamment en matière de validité juridique des décisions qui seraient prises en l’absence de l’un des deux secrétaires. Comment la Cour de cassation caractérisera-t-elle juridiquement un avis de la DUP sur les conditions de travail si le secrétaire adjoint en charge de ce sujet n’est pas physiquement présent lors de la réunion concernée ? Il y a là une faille juridique susceptible d’être exploitée afin de remettre en cause la simplicité de la DUP, ce que je regrette.

...les prémices d’une fusion, voilà qu’il propose maintenant de la supprimer, ce qui est tout à fait dommageable. L’instauration d’un secrétaire adjoint ne préfigure aucune fusion et vise simplement à répondre à une préoccupation qu’évoquait tout à l’heure Mme Fraysse. Nous considérons en effet que le regroupement de toutes les instances représentatives du personnel en une seule et même instance, la DUP, accroît objectivement la charge de travail. C’est pour cela que j’ai proposé la mise en place d’un secrétaire adjoint, et non pour préfigurer une quelconque fusion de ces instances comme l’affirmait à l’instant notre collègue Cherpion.

...ême instance. À moins de ne pas entendre, ou de ne pas vouloir entendre, ce qui est dit au même moment dans la même instance, ils auront connaissance, comme je l’ai fait observer tout à l’heure à Mme Fraysse, de tous les éléments relatifs aux orientations stratégiques de l’entreprise, aux conditions financières et aux conditions d’hygiène, de sécurité et de travail qui auront été communiqués à la DUP. Votre demande est donc pleinement satisfaite. Elle correspond d’ailleurs à ce qui était l’un des objectifs de la mise en place de la DUP. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable, car il est déjà satisfait.

Je vais les défendre l’un après l’autre, mais je précise d’emblée, car cela me permettra d’abréger mon propos sur chacun d’eux, qu’ils poursuivent le même objectif : faire en sorte que les prérogatives qui sont actuellement celles du CHSCT soient maintenues dans le cadre de la DUP. Monsieur le ministre, vous en avez pris l’engagement devant nous, depuis le début.

...ues tiennent à préserver cet engagement. Tel est l’esprit de ces trois amendements. L’amendement no 233 a trait au débat que nous avons eu dans cet hémicycle en première lecture sur la question des délais de convocation : on a fini par les fixer à huit jours. Monsieur le rapporteur, je vous en remercie car c’était un bon compromis. L’amendement prévoit que si l’ordre du jour d’une réunion de la DUP ne concerne que des sujets relevant du CHSCT, alors, dans la mesure où le délai de convocation de celui-ci est de quinze jours, le délai de convocation de la DUP pourrait être maintenu à quinze jours. Sur le reste, le débat a déjà eu lieu en première lecture, et le compromis sur le délai de huit jours a permis de trouver une bonne porte de sortie.