Interventions sur "TPE"

...ar les cinq heures de travail mensuelles qu’elle implique seraient prises, logiquement, sur le temps de travail. C’est une mesure de pur affichage, car les dix représentants salariés et les dix représentants employeurs sont désignés à l’échelle de la région : étant donné qu’il n’y a plus que 13 régions en métropole, ce sont donc130 personnes qui représenteront plus de 4,6 millions de salariés des TPE ! Cela n’a aucun sens et c’est parfaitement inutile. Enfin, dernier écueil : la possibilité pour les membres de cette commission de s’immiscer dans la vie des entreprises non seulement en exerçant un pouvoir de médiation, mais surtout en pouvant accéder aux locaux des entreprises ce qui a le don de les irriter. Deuxième faute que nous voyons à ce texte : l’article 20 qui concerne les intermitte...

Enfin, il avait été question de mieux accompagner les PME et les TPE dans la gestion de leurs ressources humaines, sans en dire plus, alors que les besoins sont réels dans les petites entreprises. Une énième annonce dont les entreprises, je puis en témoigner, se fatiguent quand elle n’est pas suivie d’effet. Que peut-on espérer à l’issue du vote d’un texte porté par une majorité qui refuse toujours, par pure idéologie, d’offrir davantage de souplesse aux entrepr...

...n présentez un autre pour le modifier. Dans le cadre du projet de loi Macron, vous modifiez la législation sur la pénibilité, mais en même temps, vous changez ici les conditions d’attribution de la prime d’activité, alors que ces deux projets de loi sont parallèles et qu’ils sont discutés en même temps. Vous tronçonnez vos textes, et vous les modifiez en permanence. Surtout, vous traitez mal les TPE. Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous lire un petit texte écrit par Robert Badinter

... M. le rapporteur, sans doute au motif que la proposition émanait de l’opposition, a cru bon de supprimer l’article en commission en contestant que la mesure prévue influerait sur l’emploi. Ce qui est comique, c’est qu’une mesure similaire fait partie du paquet « Tout pour l’emploi » présenté par le Premier ministre début juin ! La mesure no 5 de la rubrique « Lever les freins à l’emploi dans les TPE et les PME », dont le titre ne s’invente pas, prévoit de simplifier et réduire les seuils sociaux en gelant l’effet de seuil. Cela ne vous rappelle pas quelque chose, monsieur le ministre ?

...ffet qu’il s’agit de la fusion de la prime pour l’emploi, la PPE, et du RSA activité, et que la première touche quasiment 100 % de ses bénéficiaires potentiels. Vous mettez donc en place une régression du droit. Votre aile gauche devrait réagir, mais je ne suis pas sûr qu’elle soit représentée au sein de l’hémicycle à cet instant. Enfin, je veux évoquer la complexité du dispositif s’agissant des TPE. Le précédent intervenant vient de le dire : les représentants des employeurs sont désormais opposés au dispositif, alors qu’au départ ils le regardaient d’un oeil plutôt bienveillant, tout comme le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’ailleurs. Mais vos amendements font que ce texte est dorénavant irrecevable. Telle est la raison pour laquelle nous demandons son renvoi en commissio...

...res des entreprises, avec l’extension des délégations uniques du personnel aux attributions des CHSCT et aux entreprises comptant jusqu’à 300 salariés ou la possibilité de regrouper, par voie d’accord d’entreprise majoritaire, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, tout ou partie des instances représentatives du personnel. Ensuite, le texte prévoit de nouveaux droits pour les salariés des TPE, en particulier celui d’être représentés au sein de commissions paritaires régionales interprofessionnelles et de bénéficier de conseils et d’informations sur leur environnement juridique de travail. Il valorise également les parcours syndicaux car la vivacité de l’engagement syndical est le sceau d’une démocratie mature, qui irrigue aussi l’entreprise. Sur ces points, notre groupe a restauré en...

…en particulier des TPE, ni des enjeux qui se dessinent à propos de la négociation collective et, plus largement, du paritarisme. Ces enjeux, nous les avons déjà relevés, sont d’ordre qualitatif : comment assurer une pleine effectivité aux règles de droit du travail ? Ils sont également d’ordre normatif : quelle place accorder au dialogue social dans l’élaboration de la règle de droit ? Or, ce projet de loi n’apporte p...

.... Nous nous interrogeons, par ailleurs, sur l’efficacité des mesures proposées, à l’exemple des commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Ces commissions, à l’instar des commissions existant d’ores et déjà dans le secteur de l’artisanat, pourraient être une source d’information et de sécurité juridique non seulement pour les employés, mais aussi pour l’employeur qui, dans bien des TPE, partage les mêmes conditions de travail que ses salariés. Dans leur version initiale, l’apport de ces commissions au dialogue social était tellement utile que nous proposions de l’étendre aux entreprises jusqu’à cinquante salariés. Mais de ce dispositif innovant vous avez choisi de faire un dispositif intrusif qui, dans les faits, inquiète bon nombre d’employeurs des TPE. Vous avez fait d’un ou...

...dresser à des représentants extérieurs à l’entreprise et ceux-ci doivent pouvoir se rendre sur les lieux de travail et rencontrer l’employeur. » C’est peu ou prou la description des missions que vous avez confiées aux CPRI. Mais qu’en est-il de ce droit de principes généraux appelé de leurs voeux par ces éminents juristes ? Est-ce l’objectif que vous souhaitez atteindre ? Préparez-vous, pour les TPE, un droit de principes généraux ? Est-ce ce droit qui est préfiguré par les travaux en cours de la commission Combrexelle ? Est-ce la prochaine étape d’un agenda caché du Gouvernement ? Si c’est le cas, il faut le dire aux partenaires sociaux, à la représentation nationale et à votre majorité, monsieur le ministre ! Si ce n’est pas le cas, avec ces commissions paritaires régionales interprofessio...

..., quelle que soit leur taille. La CGPME, opposée à certaines de ces évolutions, notamment pour les petites entreprises, a affiché son désaccord s’agissant de la création de commissions paritaires interprofessionnelles régionales – les CPR – pour les entreprises de moins de onze salariés. Le Sénat avait ainsi supprimé l’existence des CPR, suite aux pressions de la CGPME. Or, si les employeurs des TPE se sont organisés au travers de syndicats spécifiques, les salariés, eux, n’avaient pas jusqu’ici d’instances représentatives liées à la spécificité des entreprises au sein desquelles ils travaillent. Je le rappelle : 4,6 millions de salariés sont concernés ! Je considère donc les CPR comme une réelle avancée. Elles auront un rôle d’information et d’accompagnement des salariés et des employeurs d...

Tout d’abord, comme je le rappelais en introduction, nous sommes satisfaits du rétablissement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les TPE,…

... favoriser le lien social et aménager le territoire. Or 78 % des petites entreprises estiment, monsieur le ministre, que votre réforme du dialogue social va renforcer les contraintes auxquelles elles doivent déjà faire face. L’article 1er ne va pas dans le bon sens. La création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour assurer une représentation universelle des salariés des TPE ne se justifie pas. Une telle représentation n’apparaît pas nécessaire, puisqu’il existe déjà un dialogue direct et naturel entre le chef d’entreprise et les personnes qu’il emploie ; l’instauration de structures formalisées va complexifier encore la tâche des dirigeants d’entreprises, qui réclament pourtant plus que jamais une simplification des normes qui leur sont applicables. Le nouveau dispo...

... pensée, monsieur le ministre –, au nom duquel les membres des commissions paritaires régionales se voyaient interdire l’accès aux entreprises concernées. Il est à craindre que l’élargissement du rôle des commissions confronte leurs membres à une surcharge de travail et, finalement, réduise considérablement leur efficacité, eu égard à leur faible nombre, sans parler du fait que cela entravera les TPE dans leur fonctionnement. Enfin, on ne peut conférer à ces commissions un rôle qui excède la formation de leurs membres. L’élargissement de leurs attributions exige en effet des compétences spécifiques. Il est évident que l’on ne va pas mettre en place au pied levé une médiation dans une entreprise si l’on n’a pas les compétences correspondantes. Or, les représentants ne posséderont pas nécessai...

...ise en place de ces commissions paritaires interprofessionnelles régionales. De fait, la réalité est la suivante : aujourd’hui, les salariés des entreprises de moins de onze salariés sont les seuls – je dis bien : les seuls – à ne pas bénéficier d’une représentation qui puisse traiter non pas des problèmes se posant dans telle ou telle entreprise mais de la problématique générale des salariés des TPE. Vouloir entretenir cette confusion jusqu’à aller dire que nous nierions l’existence d’un dialogue social dans ces entreprises me semble largement excessif. Bien évidemment, il y a du dialogue social dans ces entreprises, ce qui est d’ailleurs heureux, mais celui-ci ne saurait se substituer à la nécessité d’assurer une représentation des salariés des entreprises de moins de onze salariés. L’avis ...

Il s’agit, par ce premier amendement de repli, de circonscrire ces commissions aux entreprises de six à onze salariés. Je ne m’en cache pas, c’est une façon de réduire la portée de ces commissions, puisque deux tiers des entreprises de moins de onze salariés ont en fait moins de cinq salariés. Mais, j’y insiste, dans les TPE, le dialogue social est, peut et doit être direct. S’il n’y a pas de dialogue social dans une entreprise de moins de six salariés, elle ne tient généralement pas longtemps !

La représentation des salariés dans les TPE ne se justifie pas, du fait de l’existence, dans ces entreprises, d’un lien direct entre le chef d’entreprise et ses salariés. Si elle devait néanmoins, hélas, être mise en place, les branches professionnelles seraient mieux à même de négocier la création des postes de représentants au sein de ces toutes petites entreprises – représentation qui, je le répète, n’est pas utile.

Monsieur Tardy, sachez que les TPE font très clairement état d’un déficit d’information sur l’environnement légal et réglementaire. C’est l’objet de la compétence que vous mentionnez comme superfétatoire.

... aux droits des femmes de notre assemblée lorsque nous avons débattu du numérique, les disparités dans chaque secteur ne sont pas le fait des entreprises, car ce ne sont pas ces dernières qui font des choix professionnels. C’est au moment de la formation que des ajustements peuvent être réalisés, et non pas au cours des réunions de ces commissions, dont l’objet est de représenter les salariés des TPE.

Il serait préférable de mieux orienter les salariés des TPE, vers des interlocuteurs qui détiennent les bonnes informations. Or je doute que les commissions paritaires régionales soient en mesure de dispenser la bonne information au bon moment et au bon endroit.

Je vois M. Robiliard piaffer d’impatience pour nous contredire. Pourtant, mon cher collègue, aux termes de l’étude d’impact, l’article 1er poursuit deux objectifs majeurs : « élargir aux 4,6 millions des salariés des TPE et du particulier employeur le droit à une représentation démocratique » et faire des commissions paritaires régionales « des lieux de concertation, d’information et de dialogue au bénéfice à la fois des salariés et des employeurs ». Il n’est nullement prévu d’y faire de la médiation ! Je trouve un peu facile de modifier le projet de loi par le biais d’amendements qui ont un tout autre impact qu...