Interventions sur "branche"

L’élaboration de référentiels de branche ne peut se résumer au classement des salariés par « métiers », sauf à accepter la création de nouveaux régimes spéciaux. Spécifier un certain nombre de critères, dont ceux ayant des incidences sur la durée du temps travaillé, créerait indirectement des régimes spéciaux. L’appréciation doit donc se faire par postes de travail types ou par groupes homogènes d’exposition. Il en va de la régulation ...

Avis défavorable à ces deux amendements identiques. Le terme de « métiers » a fait l’objet d’un débat avec deux de nos collègues au sein de la mission qui nous a été confiée par le Premier ministre. Il est important de conserver ce terme car il permettra aux branches d’apprécier la réalité d’une manière plus fine. Plutôt qu’un élément qui encadre, je pense au contraire qu’il va nous amener à trouver une meilleure définition de la pénibilité. Avis défavorable.

L’ouverture d’une négociation au niveau de la branche ne doit pas être un préalable à l’ouverture de la possibilité pour l’organisation professionnelle de branche de définir unilatéralement les postes et les situations de travail. Un tel préalable est de nature à retarder l’élaboration des référentiels, pourtant indispensables à la définition de certains facteurs de pénibilité.

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’alinéa relatif au référentiel de branche en précisant que l’ouverture d’une négociation au niveau de la branche ne doit pas être un préalable à la définition des référentiels de branche. Il me semble que cet amendement est satisfait par le dispositif actuel puisque le texte n’impose pas aux branches d’ouvrir une négociation avant d’avoir élaboré un référentiel. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement, à défaut j’émettrai un...

Nous souhaitons à travers cet amendement qu’un employeur qui applique le référentiel de branche tel que le propose cet article soit présumé de bonne foi. Il est important, en effet, de ne pas mettre en doute tout employeur qui appliquerait le référentiel. L’amendement vise à sécuriser juridiquement la situation des employeurs qui auraient choisi d’appliquer le référentiel de branche, qui sera homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales.

Il existe déjà dans le texte, notamment dans l’article 19 quater, des éléments qui permettent d’en tenir compte. Je rappelle qu’un chef d’entreprise qui utiliserait le référentiel de branche ne peut se voir appliquer les pénalités et majorations prévues par le code du travail en cas de déclaration inexacte concernant l’exposition de ses salariés à des facteurs de pénibilité. Néanmoins je pense que la précision que vous proposez est intéressante, c’est pourquoi j’émets un avis favorable à cet amendement.

Votre amendement est totalement satisfait par le texte. En effet, ou bien le chef d’entreprise utilise les référentiels professionnels de branche, ou bien il ne les utilise pas et alors il revient à l’application des décrets existants. Il n’y a pas cinquante formules mais deux, et l’une et l’autre sont possibles. Je précise qu’il est plus sécurisant pour l’employeur d’utiliser les référentiels de branche. Avis défavorable.

Afin de s’assurer du respect du schéma global prévu et d’éviter la création de nouveaux régimes spéciaux, il importe que les référentiels de branche définissant ces groupes comprennent une estimation du nombre de salariés bénéficiant du dispositif. Cette estimation ferait l’objet d’un audit périodique et serait prise en compte par l’autorité chargée de la validité des référentiels.

La fin de l’alinéa 7 de l’article 19 quater précise qu’un décret doit déterminer les conditions d’homologation des référentiels professionnels de branche. Très sincèrement, il ne me paraîtrait pas opportun que le décret ait pour rôle d’estimer le nombre de salariés susceptibles de bénéficier du dispositif. Ayant moi-même été interpellé sur cet amendement, j’en comprends l’objet, mais je pense sincèrement qu’il ne relève pas du projet de loi que nous sommes en train d’examiner. Avis défavorable.

... burn out, puisqu’il s’agit d’une maladie psychique. Nous savons que, dans les arrêts de travail, ce sont le mal de dos et les maladies psychiques qui sont les plus difficiles à contrôler. Il se trouve d’ailleurs que nombre de maladies psychiques traînent en longueur, or chacun sait que la France est l’un des pays européens où l’on totalise le plus d’arrêts de travail. Cela concerne à la fois des branches professionnelles et des administrations – depuis qu’on a supprimé le jour de carence dans la fonction publique, les gens sont de plus en plus malades : on est en train de passer de deux à trois jours par an. Appelons un chat un chat, monsieur le ministre : reconnaissons que certains abusent du système. Avec un déficit cumulé de la Sécurité sociale qui atteint 100 milliards d’euros, pouvons-nous ...

...elle. C’est cela le sujet ! Aujourd’hui, nous avons beaucoup de mal à faire reconnaître certaines pathologies, dont nous savons qu’elles existent et qu’elles ont un impact sur la vie des gens, comme des maladies professionnelles. Et la situation est exactement contraire à celle que vous avez décrite, monsieur Vercamer : si demain une maladie est reconnue comme maladie professionnelle, ce sera la branche AT-MP qui sera concernée et non le régime général.

...secteur concerné. Selon le texte, ces derniers doivent être considérés comme représentatifs mais il est impératif de bien garantir cette représentativité. En effet, tel qu’il est rédigé, l’article 20 précise que les organisations doivent être représentatives de l’ensemble du secteur mais aucun dispositif législatif ne permet de définir la représentativité d’organisations patronales sur plusieurs branches. Cette rédaction permet à des structures qui regroupent plusieurs branches en leur sein d’être considérées comme représentatives mais ne garantit pas l’intégration d’autres acteurs qui ne représentent qu’une seule branche de secteur comme, par exemple, le Syndicat des musiques actuelles, le SMA, ou le Syndicat national des arts vivants, le SYNAVI. Il nous paraît important que la démocratie soc...

J’entends bien l’esprit de cet amendement, mais il existe neuf branches dans le domaine du spectacle. Si nous devions adopter votre amendement, je vous laisse imaginer à quel point le dispositif que nous mettons en place serait impossible à piloter.

...du regroupement exerce l’ensemble des attributions des institutions concernées par ce regroupement. De tels regroupements, qui permettront d’adapter le fonctionnement des instances représentatives aux besoins de l’entreprise, sont bénéfiques à la compétitivité de celle-ci. Il serait donc souhaitable de permettre aux entreprises n’ayant pas conclu d’accord, d’accéder à ce dispositif par accord de branche. Tel est l’objet de cet amendement.

Nous avons déjà eu ce débat en commission : l’avis est défavorable car vous suggérez que l’accord de branche organise le regroupement des IRP, ce qui semble contradictoire avec le dialogue social dans l’entreprise.

Pourquoi la reconnaissance du burn-out, qui est lié au travail, peine à réunir les partenaires sociaux ? Parce que le MEDEF ne veut que la prise en charge du burn-out relève de la branche accidents du travail-maladies professionnelles, financée à 97 % par les cotisations patronales. Je rappelle les propos de Mme Le Callennec sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Parfois, pour être réellement incitatif, il faut mettre en place un système financièrement incitatif. C’est valable pour la parité, c’est aussi valable pour la reconnaissance du burn-out. Pourquoi pensons-nous qu...

...ompte pénibilité essaye d’apporter une réponse. Le ministre évoquait tout à l’heure un deal, ou en tout cas une forme de compensation. Et en effet, si le groupe socialiste s’était mobilisé dans la réforme des retraites, c’était aussi, et surtout, parce qu’il voulait que soit instauré ce compte pénibilité. Aujourd’hui, des choix politiques sont faits, et les référentiels seront construits dans les branches ; voilà qui me semble aller dans le sens d’une mise en oeuvre rapide du compte pénibilité. Ce petit point d’histoire afin de rappeler que celui qui, au départ, a voulu l’individualisation, c’est le patronat.

Je souhaiterais poser une question au ministre. Les référentiels seront établis à l’initiative des branches ; mais est-ce que les seuils qui avaient été imaginés pour les six facteurs de pénibilité qui ne sont pas encore entrés en vigueur constitueront une base pour eux ? J’ai assisté à des séances de formation de DRH sur les facteurs de pénibilité, et je peux vous dire que c’est loin d’être simple ! Prenez l’exemple des manutentions manuelles de charge : « Action ou situation concernées : lever ou p...

Cet amendement du Gouvernement est celui qui permet la mise en place des référentiels de branche opposables. Si nous voulons simplifier, il faut que nous permettions de recourir à ces référentiels de branche, déjà prévus par la loi. La différence, qui n’est pas des moindres, c’est qu’aux termes de l’amendement, ils seront opposables. Madame Le Callennec, j’ai entendu vingt fois l’exemple que vous avez évoqué, en assistant aux assemblées générales de tout un tas d’organisations patronales da...

La première s’adresse au ministre. Étant donné les contraintes auxquelles nous sommes soumis en termes de temps, il est urgent de publier les décrets des six facteurs de risque qui restent. C’est un premier questionnement. J’en viens à ma deuxième question, en remerciant le rapporteur Christophe Sirugue d’avoir rappelé que des référentiels de branche avaient été intégrés dans la loi retraite, à l’initiative du Gouvernement – c’est alors votre collègue Marisol Touraine qui siégeait au banc, monsieur le ministre. Ils n’étaient pas opposables, ils le deviennent aujourd’hui. Ma question binaire est donc la suivante : si, pour des raisons qui m’échappent, il n’y a pas de référentiels de branche, qu’il ne peut donc y avoir de référentiel homologué,...