Interventions sur "consultation"

29 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales :

...sion entre deux niveaux, l’un concernant ce qui relève du fonctionnement des IRP et l’autre portant sur le rôle des IRP. Si vous estimez que le rôle du comité d’établissement, et donc de l’instance unifiée dès lors qu’elle inclut ce comité d’établissement, est de veiller à promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise, alors il s’agit bien de son rôle dans le cadre des informations-consultations du comité d’entreprise. Or, en l’espèce, il est question des règles de fonctionnement de l’instance unifiée. Par conséquent, si vous souhaitez promouvoir l’égalité professionnelle dans la représentation même du personnel, je serais tenté de vous dire, madame, que vous l’avez déjà mise en place. Votre amendement étant satisfait, je souhaite que vous le retiriez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Cet amendement a deux conséquences. Premièrement, il supprime le principe de la consultation du seul comité central d’entreprise –CCE – sur les projets décidés au niveau de l’entreprise et qui ne comportent pas de mesures spécifiques d’application au niveau des établissements. Deuxièmement, il supprime également le principe d’une consultation des comités d’établissement sur les mesures d’adaptation spécifiques nécessaires à ce niveau. L’on peut comprendre le souci de clarification qui i...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard :

Cet amendement vise à assurer une base objective à la consultation qui doit porter, non sur ce que le projet prévoit dans sa forme, mais sur ce qu’il nécessite concrètement. Si des modifications doivent intervenir au niveau de l’établissement, il faut que le projet le prévoie pour que la consultation soit loyale. Nous devons donc adopter une rédaction qui oblige l’employeur à consulter le niveau pertinent. On se prive sinon d’une consultation de proximité, qui m...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard :

... comités d’établissement n’en sont pas saisis, sauf en cas de mesures spécifiques. Je souhaite que la diffusion de ces informations soit générale, pour deux raisons. Premièrement, un projet sera mieux mis en application si chacun des différents niveaux de l’entreprise a pu se l’approprier et en discuter, de sorte que l’opinion émise à ce niveau remonte au niveau véritable de discussion, là où la consultation doit avoir lieu en tout état de cause. Deuxièmement, cette procédure est la seule qui permette à un comité d’établissement de signaler le fait que, en violation de la disposition que nous venons d’adopter à mon initiative, il n’est pas consulté alors que le projet nécessite des mesures spécifiques à cet établissement, même si elles ne sont pas prévues. C’est la raison pour laquelle je souhaite ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard :

...En effet, des mesures d’adaptation du projet peuvent être spécifiques à un établissement sans pour autant relever du chef d’établissement. Dans les organisations matricielles, par projet, l’immobilier ou le personnel, par exemple, peuvent relever du chef d’établissement sans que celui-ci ait compétence pour organiser les conditions de travail dans le cadre d’un projet déterminé. En suspendant la consultation des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail à deux conditions cumulatives, on interdit une telle consultation sur des mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement. Cet amendement vise à adapter le droit aux évolutions organisationnelles des entreprises.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales :

L’esprit du texte est de distinguer soigneusement ce qui relève du comité de coordination et ce qui relève du CHSCT. Or vous proposez de supprimer la condition que les mesures en question relèvent bien des pouvoirs du chef d’établissement, alors que sa consultation n’a de sens que si elle porte bien sur des mesures qui relèvent de la décision du chef d’établissement. La réécriture que vous proposez me semble donc contredire l’esprit du texte initial. C’est pourquoi l’avis est défavorable à ces deux amendements identiques.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Il faut que nous soyons pragmatiques et objectifs. Le système, tel qu’il existe aujourd’hui, est redondant : vous savez comme moi que les personnes qu’il s’agit d’informer sont souvent celles-là même qui ont participé à la négociation. Vous conviendrez que, depuis la loi du 20 août 2008, cette consultation a un caractère de plus en plus formel et que son intérêt s’en trouve limité. Dès lors que les acteurs de la négociation, du côté des salariés, sont souvent élus au comité d’entreprise, il y a une confusion de fait entre les acteurs. C’est ce qui explique notre choix. La commission a repoussé cet amendement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Cherpion :

Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 11. La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a défini un délai de consultation par défaut d’un mois, la possibilité étant donnée à l’employeur de négocier des délais différents avec le comité d’entreprise, sans aller en deçà de quinze jours. Le présent projet de loi revient sur cette règle en donnant une priorité à la négociation de ces délais avec les organisations syndicales. Or il apparaît juridiquement incohérent que les organisations syndicales négocient les modalités...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Les alinéas 18 à 22 permettent de décider, par accord collectif, du fonctionnement du comité d’entreprise, notamment des modalités de ses consultations récurrentes, de la liste et du contenu de certaines informations récurrentes, du nombre de ses réunions annuelles, ou encore des délais dans lesquels ses avis doivent être rendus. Sur le principe, il nous paraît problématique que les délégués syndicaux représentant 30 % des suffrages décident du fonctionnement d’une autre institution représentative du personnel ; en l’occurrence, du comité d’en...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Cherpion :

Le projet de loi permet l’aménagement de certaines règles de fonctionnement, dont les délais de consultation du comité d’entreprise, par accord d’entreprise négocié avec les syndicats représentatifs. La loi actuelle prévoit que les délais de consultation du comité d’entreprise peuvent être fixés par accord entre l’employeur et la majorité des membres du comité d’entreprise ou, le cas échéant, des membres du comité central. Le projet de loi retire donc au comité d’entreprise le pouvoir de négocier les d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Massonneau :

Nous sommes inquiets, monsieur le rapporteur, car les alinéas 19 et 20 permettraient de modifier les modalités de consultation sur les sujets d’égalité entre les femmes et les hommes et de changer la liste et le contenu des informations relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes, par simple accord. Par conséquent, nous demandons leur suppression.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Cherpion :

Nous sommes là pour débattre ! Ce n’est pas du dialogue social, mais c’est du dialogue parlementaire, monsieur le rapporteur, et nous y avons droit. En commission, vous avez simplement répondu : « Je ne vois pas ce qu’il y a de choquant à confier à la négociation collective le soin de conclure un accord définissant les règles de consultation du comité d’entreprise, d’autant que, depuis la loi de 2008 sur la mesure de l’audience des organisations syndicales, le lien entre le comité d’entreprise et les délégués syndicaux s’est considérablement renforcé. Même si je n’ai pas approuvé cette loi (…) » Cela ne répond pas au problème que je vous ai posé. Je me permets donc de poser à nouveau la question afin d’obtenir la réponse sur le fond...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

La consultation sur les orientations stratégiques est à sa place au niveau du groupe, puisqu’elles sont décidées à ce niveau et influencent les orientations prises dans chaque entreprise, mais elle ne peut pas se faire uniquement à ce niveau-là. En effet, les orientations stratégiques sont décidées entreprise par entreprise. Les élus du comité d’entreprise doivent pouvoir proposer des orientations alternatives, ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Massonneau :

La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise est un moment essentiel de concertation avec les représentants des salariés, dans une logique d’anticipation qui seule peut permettre de donner une réalité au dialogue social. Celle-ci ne peut se situer au seul niveau du groupe, mais doit être déclinée au niveau de l’entreprise car, pour chaque entreprise du groupe, des trajectoires très différent...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Je voudrai tout d’abord rappeler que la procédure mise en place permet de maintenir la consultation propre des comités d’entreprise du groupe sur les conséquences de ces orientations sur chacune des entreprises. Ensuite, ils disposent également de l’avis du comité de groupe sur les mêmes orientations, ce qui leur permet de disposer en toute plénitude de l’ensemble des informations utiles sur ce point. Je ne vois pas en quoi cela s’opposerait à la pertinence de mener un débat sur les orientati...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Sebaoun :

Nous sommes en train d’étudier le chapitre sur le dialogue social stratégique dans les entreprises – c’est important – et nous débattons actuellement de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise. L’article 13 prévoit que les instances représentatives du personnel pourront se pencher sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, et sur l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi. Nous souhaitons qu’elles puissent aussi avoir un regard sur l’utilisation du crédit d’impôt recherch...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Massonneau :

...de loi permet d’ores et déjà au CE d’avoir accès aux éléments permettant de vérifier si le CICE remplit ses objectifs. Afin d’éviter que le CIR ne fasse l’objet d’optimisation fiscale, et pour vérifier qu’il atteint son objectif d’accroître l’activité de recherche au sein de l’entreprise, il serait intéressant que le CE ait également accès aux informations sur le CIR. Nous proposons donc que la consultation annuelle sur la situation économique et financière porte également sur l’utilisation que l’entreprise fait du crédit d’impôt recherche, afin qu’elle fasse l’objet d’un débat en comité d’entreprise.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales :

La préoccupation de nos collègues me paraît tout à fait légitime, simplement j’ai une petite difficulté avec la rédaction de l’amendement de M. Sebaoun. En effet, la formule « le cas échéant » laisse supposer que la consultation propre n’aurait de sens que si le comité d’établissement est par ailleurs consulté sur le CICE ou bénéficie de celui-ci. Or les deux crédits d’impôts ne sont pas corrélés. Je préfère donc la formulation de Mme Massonneau…

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Cherpion :

Le crédit d’impôt recherche est un moyen de développement de l’entreprise, et j’ai l’impression que l’on remet en cause systématiquement cet outil de développement pour l’avenir. Il faut faire attention, d’autant que dans l’alinéa 51, il est bien expliqué que la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise porte également sur la politique de recherche. S’il n’y a pas de politique de recherche, il n’y a pas de crédit d’impôt recherche. La politique de recherche va donc être expliquée et présentée ; dans le même temps, les comptes seront présentés et donc, les informations financières seront données. Et je rappelle qu’à Bercy, des éq...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

...mpléter l’alinéa 51 par les deux phrases suivantes : « Tout comité d’entreprise ou, à défaut, un délégué du personnel, ou, à défaut, la délégation unique du personnel, peut saisir le comité de suivi du crédit impôt compétitivité emploi lorsqu’il estime que l’employeur ne respecte pas l’objet du crédit. Il peut le faire à partir des éléments que l’employeur se doit de fournir afin de procéder à la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise ». Le but de cet amendement est de renforcer le contrôle de l’utilisation des fonds publics. En effet, l’attribution d’aides publiques sans aucun contrôle est un véritable désastre pour les fonds publics et ne produit aucun résultat. Nous en avons, hélas, la triste démonstration. Nous avions attiré l’attention du Gouvernement sur...