Interventions sur "entretien"

J’entends parler du droit de propriété. Personne ne vous volera votre entreprise, messieurs, ne vous inquiétez pas ! Le conseiller d’un salarié qui assiste ce dernier lors de son entretien préalable au licenciement entre bien légalement dans l’entreprise. Voilà comment je vois les choses. Il n’y a pas lieu de s’agiter à ce point ! Notre amendement tend donc à supprimer l’autorisation préalable de l’employeur car cela ouvre la porte, si vous me passez l’expression, à un refus de l’ouvrir pour que le responsable syndical puisse parler avec le salarié.

...enus en commission. Nous considérons que le chapitre II ne traite que des instances représentatives du personnel et des délégués syndicaux qui sont dans l’entreprise. Étendre, comme vous le suggérez, les dispositifs de l’article aux conseillers prud’homaux reviendrait à nous intéresser aux représentations à l’extérieur de l’entreprise. Cela présente une difficulté, notamment en ce qui concerne l’entretien particulier et les garanties financières qui sont apportées en ce qui concerne les évolutions de rémunération. Le fait que le salarié se trouve à l’extérieur de l’entreprise pourra être présenté par le chef d’entreprise comme une difficulté dans les discussions avec ce salarié, notamment à propos des deux aspects que je viens de mentionner. Je comprends l’esprit qui vous anime, cher collègue, ma...

L’article 2 prévoit un entretien individuel et apporte des éléments nouveaux en ce qui concerne l’entretien professionnel. Il s’agit, en tout état de cause, de nouvelles obligations à la charge de l’entreprise. Je voudrais faire deux remarques. La première porte sur l’entretien individuel. L’article prévoit que « le représentant du personnel titulaire ou le délégué syndical bénéficie d’un entretien individuel ». Monsieur le mi...

On parle souvent de simplification du code du travail mais il est clair que, ici, nous n’y sommes pas. Lors de l’examen de la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, je me suis interrogé sur l’instauration d’un entretien obligatoire après une période d’absence de l’entreprise due à un congé maternité, une maladie ou un mandat syndical. Je maintiens qu’il est étrange de considérer qu’un mandat syndical équivaut à une période d’absence de l’entreprise mais c’est peut-être ainsi que vous le concevez, monsieur le rapporteur, malheureusement. L’article 2 introduit un peu de clarté car l’entretien avec un ex-élu syndi...

Il reprend un débat que nous avons eu en commission où j’ai déposé un amendement proposant que le salarié soit obligatoirement accompagné lors de l’entretien. Cet amendement a évolué en raison des arguments de M. le rapporteur et M. le ministre. Je propose donc de conserver les mots « une personne de son choix » en supprimant la fin de l’alinéa de sorte que ladite personne ne fasse pas nécessairement partie de l’entreprise. Il s’agit tout de même de petites entreprises. Je prends donc en compte les arguments qui m’ont été opposés. Le salarié pourra ai...

L’article crée un nouvel entretien, l’entretien de début de mandat syndical. Conformément à l’esprit des amendements que j’ai défendus précédemment, je propose que cet entretien soit intégré à l’entretien professionnel qui existe déjà et dont je rappelle qu’il a lieu tous les deux ans, ce qui recouvre largement la durée d’un mandat syndical. Il s’agit toujours de limiter la multiplication des entretiens qui ne favorise ni la simpl...

Notre collègue Tardy a bien anticipé ma réponse, qui celle que j’avais faites en commission. Je pense en effet qu’il existe un vrai risque. Si l’on rassemble les deux entretiens en un seul, on perd l’un des intérêts du texte tel qu’il est rédigé car leurs objets respectifs non seulement se rassemblent mais aussi se confondent. Les rassembler est selon moi une erreur, car certaines questions particulièrement précises méritent d’être examinées.

C’est pourquoi il est nécessaire de conserver deux entretiens. C’est aussi pourquoi je me suis opposé tout à l’heure au regroupement que vous suggériez. L’avis est défavorable.

Je pense qu’il y a une véritable confusion entre la VAE, qui obéit à des règles bien particulières et qui, assurément – je vous rejoins sur ce point – ne peut pas se traduire simplement par l’entretien entre l’employeur et le salarié, et ce que nous suggérons. Votre demande est d’ailleurs satisfaite par l’article 3 du projet de loi, qui prévoit qu’il sera mis en place un recensement des certifications comportant les compétences que le salarié pourrait se voir reconnaître à l’issue de son mandat. Il y a donc là deux choses différentes. De fait, si c’était une VAE, un regard extérieur, tel qu’il...

Tous les salariés bénéficient d’un entretien professionnel annuel obligatoire avec leur employeur. L’article 2 prévoit que, lorsqu’il s’agit de représentants du personnel parvenus à la fin de leur mandat, cet entretien permet de « procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. » C’est évidemment une très bonne chose. Le problème réside dans le fait q...

Je partage ce que vient de dire Mme Fraysse. Monsieur le rapporteur, je vous ai bien entendu lors des débats en commission. J’ai proposé le même amendement que celui de Jacqueline Fraysse, afin de permettre aux salariés, dès les premières heures de délégation, de bénéficier de cet entretien professionnel, qui permet de discuter des compétences acquises lors de ces mandats. On l’a dit, il y a véritablement une crise de vocations syndicales. Les femmes ont encore du mal en la matière, éprouvent quelques blocages à l’idée d’exercer des mandats syndicaux. L’amendement no 387 a donc pour objet d’abaisser le seuil en question à 10 % du temps de travail, ce qui permet de ne pas partir de ...

Madame Louwagie, où avez-vous vu dans le texte une obligation de reclassement ? À quel endroit du texte est-il fait mention d’une telle obligation ? Nulle part. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous mettons en place à la fois l’entretien et l’évaluation, laquelle était l’objet des amendements qui viennent d’être discutés. Ne comprenant pas l’objet de cet amendement, j’émets un avis défavorable.

Ce que le ministre a dit tout à l’heure m’a interpellée. Vous avez bien parlé des compétences acquises, y compris à l’extérieur de l’entreprise, monsieur le ministre ? J’aimerais revenir sur ce point. Un entretien aura lieu avec l’employeur sur des compétences qui auront été acquises à l’extérieur de l’entreprise. Il sera donc fondé sur une simple déclaration du salarié. Comment un employeur peut-il être la bonne personne pour juger des compétences qui auront été développées et acquises à l’extérieur de l’entreprise ?

Il suffit de faire un entretien d’évaluation !