Interventions sur "inscrire"

...ticle. Je suis convaincu qu’il faut limiter autant que faire se peut les demandes de rapports qui, nous le savons, sont rarement remis. Celui dont il est question concerne les affections psychiques. Très honnêtement, j’ai du mal à comprendre ce que compte faire le Gouvernement ; il faudrait qu’il avance des pistes dès maintenant. Nul besoin, cependant, d’un rapport pour cela, et encore moins de l’inscrire dans la loi.

On peut faire un rapport sans l’inscrire dans la loi !

…il n’a finalement pas été décidé – nous en avons débattu – d’inscrire ces maladies au tableau des maladies professionnelles, ni de baisser le seuil d’incapacité permanente partielle, ce qui permettrait de mieux les prendre en compte. La demande de rapport est liée à ce questionnement. Elle a toute sa légitimité, puisque le rapport permettra d’identifier les facteurs de reconnaissance de ces maladies et de formuler des propositions pour améliorer leur prise en compt...

On n’est pas obligé de l’inscrire dans la loi !

Il s’agit là de la question du régime d’assurance chômage de l’intermittence, dont nous avons débattu en commission des affaires culturelles, saisie pour avis. Quels que soient les amendements qui pourraient modifier cet article 20 à la marge, un problème de principe se pose. J’en ai parlé en défendant la motion de renvoi en commission. Si l’on commence à inscrire des exceptions au régime général dans la loi, je crains qu’une brèche ne soit ouverte. En outre, en gravant cette exception dans le marbre, on se prive de trouver une solution pérenne car de que vous proposez ici n’en est pas une. Le rapporteur Jean-Patrick Gille m’avait dit qu’il ne s’agissait pas de créer une exception, mais de consacrer une spécificité. Encore mieux ! Cela fait peut-être part...

S’il n’y avait pas eu en permanence une discussion, les conflits que nous avons connus n’auraient probablement pas eu lieu. L’article 20 permet d’inscrire les annexes VIII et X dans la loi, ce qui me paraît déterminant. Bien évidemment, avis très défavorable à ces amendements de suppression.

Tout à l’heure, M. le rapporteur a parlé de sécurisation du parcours professionnel. Ce n’est pas nouveau : on en parle déjà depuis un certain temps, et c’est très bien. M. le ministre a parlé de sécurité sociale professionnelle. Je rejoins ses propos. Notre amendement va tout à fait dans ce sens : nous proposons de préciser que la création du compte personnel d’activité doit s’inscrire dans le cadre d’une démarche de construction d’une flexisécurité du marché du travail. Cette précision me paraît utile afin d’expliquer l’orientation que l’on veut donner à ce compte, qui doit améliorer l’avenir des salariés concernés.

J’ai cru comprendre que le compte d’activité allait regrouper le compte pénibilité et le compte personnel de formation. Dans ce cas, autant l’inscrire dès maintenant dans le projet de loi, ce qui assurerait un minimum de simplification. Cette précision n’est pas plus superficielle que celle que vous avez apportée, dans cet article, sur un dispositif extrêmement flou.

Nous avons déjà évoqué le sujet tout à l’heure. Il n’y a pas lieu pour l’instant d’inscrire dans la loi les termes de la discussion qui va s’engager avec les partenaires sociaux. Avis défavorable.