Interventions sur "paritaires régionales"

...iés est créé, alors même que chacun s’accorde à reconnaître que la diversité déjà foisonnante des seuils sociaux est une source de complexité. Par ailleurs, le projet de loi laisse hors du champ de la simplification les PME, et surtout les TPE, alors qu’elles sont les moteurs de l’activité économique, susceptibles de créer de nouveaux emplois. Au contraire, les TPE héritent, avec les commissions paritaires régionales, d’une obligation supplémentaire. Ces nouvelles instances, dont des amendements adoptés en commission ont dénaturé les missions, ne peuvent être créées sans que soit pris en compte l’effet dissuasif à l’embauche des multiples seuils. La création de ces commissions devrait être accompagnée de mesures de relèvement de certains de ces seuils, sauf à ce que ce projet de loi soit, délibérément, un nou...

...istant et complète les dispositions votées, notamment l’an passé, concernant la démocratie sociale. Monsieur le ministre, je pense, avec vous, qu’il représente une avancée sociale. Aux yeux du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, plusieurs points contenus dans ce projet de loi sont positifs. Ainsi, il est juste de donner voix aux salariés des TPE par la création de commissions paritaires régionales. Ces CPR permettront aux salariés d’être mieux représentés. Nous proposerons un amendement technique afin de rendre cette mesure applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ; nous comptons sur le Gouvernement pour trouver une issue favorable au cas spécifique de l’archipel. Avec les dispositions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes votées en commission des affaires sociales, les réalit...

...x-être au travail. Ce sont ces conditions qui permettent d’améliorer la santé économique des entreprises et, in fine, de créer de l’emploi. C’est là que se trouve le véritable progrès, dans la participation active des salariés à la vie de l’entreprise. Ainsi, ce texte cherche à assurer la représentation des salariés des entreprises de moins de onze salariés, ceux des TPE. Il crée des commissions paritaires régionales qui informeront et accompagneront les salariés et les employeurs pour assurer la mise en oeuvre de leurs droits. Nous y avons ajouté en commission un rôle de médiation en cas de conflit. Ce sont 4,6 millions de salariés qui pourront enfin bénéficier d’une instance représentative. Bien entendu, il n’est pas question qu’en contrepartie de cette avancée, on réduise le rôle des comités d’hygiène, de...

...e rendre plus efficace, il valorise le travail. Tout d’abord, il donne de nouveaux droits aux salariés, notamment celui d’être représenté quelle que soit la taille de leur entreprise. Rendez-vous compte : alors que les TPE constituent la très grande majorité des entreprises, ce sont les seules pour lesquelles la représentation du personnel n’est pas obligatoire ! La mise en place de commissions paritaires régionales mettra fin à cette anomalie, sans remettre en cause les dispositifs qui ont fait leurs preuves dans certaines branches comme l’artisanat, l’agriculture ou les professions libérales. Cette solution, adaptée aux spécificités des TPE, bénéficiera à des millions d’employés et d’employeurs. Tous les salariés seront représentés, leurs élus seront mieux protégés, mieux formés et reconnus : c’est la val...

... travail, le contrat de travail ou encore les trente-cinq heures. Votre volonté d’assouplir le compte pénibilité, annoncée aujourd’hui même, n’est pas pour autant satisfaisante : il faut remettre ce sujet complètement à plat et supprimer les fiches individuelles ! L’impact de votre texte sur les petites et moyennes entreprises suscite l’opposition de leurs dirigeants à la création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles, car vous allez trop loin ! Pour beaucoup, c’est nier qu’il existe un dialogue direct et naturel entre patron et salariés dans des structures à taille humaine, où le chef d’entreprise et les salariés entretiennent une relation de confiance. Laisser croire que les patrons ont besoin de syndicats extérieurs pour faire vivre le dialogue dénote une forme de défiance. Est-il prio...

... dynamisme d’une entreprise dans l’intérêt mutuel de ses salariés. Le dialogue social doit répondre à un double enjeu : celui de la réussite économique de tous et celui de la qualité de vie de chacun. L’un ne va pas sans l’autre. C’est avec le souci de préserver l’équilibre de ce double enjeu que nous abordons l’examen de ce texte. C’est pourquoi nous tenons à saluer la création des commissions paritaires régionales pour les salariés des très petites entreprises. Si les craintes que ces commissions peuvent susciter pour les patrons de TPE sont compréhensibles, ce modèle, qui existe déjà pour certaines branches professionnelles, a prouvé son efficacité.

Au contraire, constatant que seuls 6 % des salariés appartiennent à un syndicat en France, vous mettez en place des commissions paritaires régionales interprofessionnelles en pensant qu’elles résoudront le problème. Personne ne le pense, surtout pas les entreprises qui au contraire dénoncent cette nouvelle mesure. La CGPME, le MEDEF et maintenant l’UPA dénoncent une ingérence insupportable !

...enaires sociaux. C’est la raison pour laquelle notre majorité prend ses responsabilités et propose un texte fixant de nouveaux cadres dans lesquels mettre en oeuvre de nouveaux outils de démocratie sociale. Le projet de loi comporte donc un certain nombre d’avancées, notamment pour les 4,6 millions de salariés des TPE auxquels il offre enfin une représentation par la mise en place des commissions paritaires régionales. Au cours de nos auditions en commission des affaires sociales, les représentants patronaux ont fait part de certaines craintes et se sont interrogés sur la nécessité de fixer un cadre de représentation des salariés dans les petites entreprises dès lors qu’il existe une relation de confiance plus forte due à la proximité avec l’employeur. Pour ma part, je n’oppose pas le cadre de négociation à l...

Ce ne sont pas les commissions paritaires régionales qui régleront le problème !

Je rappelle donc aux organisations patronales qui ont fait part de leurs inquiétudes que les commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l’artisanat existent et fonctionnent bien. Dès lors qu’elles fonctionnent pour l’artisanat, les professions libérales ou l’agriculture, je fais confiance aux partenaires sociaux pour qu’il en soit de même dans les autres branches !

..., devenus innombrables et kafkaïens, ce sont les 10 000 articles et les 3 500 pages du code du travail. En 1973, ce code comptait 600 pages, tandis qu’en Suisse, il n’en compte encore aujourd’hui que 54. Monsieur le ministre, mes chers collègues, en définitive, ce projet de loi ne fait qu’ajouter encore de la complexification, de la rigidité, de nouvelles normes, avec la création des commissions paritaires régionales interprofessionnelles que les commissaires de la majorité ont autorisées à entrer dans les locaux des très petites entreprises. Ce sont encore des normes, des contraintes et des charges supplémentaires qu’induit la révision, sans étude d’impact, du syndrome d’épuisement professionnel rebaptisé burn out, dont on peut dire, à cette heure, qu’il s’inscrit dans la série des improvisations sociales h...

...tatives du personnel pour les entreprises de 50 à 300 salariés va dans le bon sens, mais il eût été intéressant d’aller plus loin encore, notamment en matière de seuils sociaux. Rien de nouveau n’est proposé cependant, alors qu’en 2014 vous déclariez être favorable à la suspension des obligations des entreprises atteignant 50 salariés, monsieur le ministre. Ainsi, avec la création de commissions paritaires régionales, votre projet de loi permettra d’offrir une représentation aux salariés des entreprises de moins de 11 salariés, qui sont près de 4,6 millions. La commission des affaires sociales a d’ailleurs adopté un amendement du rapporteur prévoyant que les membres de ces commissions pourront avoir accès aux locaux de ces entreprises sur autorisation de l’employeur, mais certains estiment qu’il s’agirait d’u...

En effet, la généralisation des commissions paritaires régionales prévue par l’article 1er ne s’intègre pas dans la démarche cohérente et globale que prévoyait le projet d’accord sur la modernisation du dialogue social. Il existe au sein des très petites entreprises une relation directe entre le chef d’entreprise et ses salariés, qui permet de faire vivre au quotidien le dialogue social. Vouloir appliquer aux TPE les règles des grandes entreprises est une erreu...

Madame la présidente, monsieur le ministre, il faut bien que quelqu’un défende cet article 1er. En créant des commissions paritaires régionales, pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés, cet article contribue en effet à renforcer le dialogue social dans les très petites entreprises, le droit syndical et l’accès à l’information des salariés. Ces commissions paritaires auront pour fonction de donner aux salariés toutes les informations utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur son...

... salariés, cet article 1er vient au contraire leur compliquer la vie. C’est une nouvelle usine à gaz – cela a été dit par un certain nombre de collègues. Alors que les TPE et les PME réclament moins de contraintes, moins de charges, plus de souplesse, doléances que j’entends chaque semaine dans les entreprises de ma circonscription que je visite, ce gouvernement vient leur imposer des commissions paritaires régionales, sans parler du compte pénibilité. Alors que le dialogue social fonctionne bien dans les TPE, comme le montrent d’ailleurs toutes les études, vous venez alourdir l’existant. Le dialogue social existe dans les TPE, il est même direct, car la proximité y contribue. Vous comprendrez donc que les chefs d’entreprise ne comprennent pas cette nouvelle contrainte. Ces entreprises sont le tissu essentiel ...

L’article 1er tend à instituer des commissions paritaires régionales. Celles-ci compteront dix salariés, à multiplier par treize régions, pour représenter les 4,6 millions de salariés des entreprises de moins de onze salariés. Ce n’est pas parce que certaines branches, dans l’agriculture, l’artisanat ou les professions libérales, ont créé de leur propre initiative – comme cela nous a été rappelé – ce type de commission qu’il est opportun de les généraliser à toute...

Monsieur le ministre, je suis porte-parole du groupe UDI, et je dois dire que l’idée des commissions paritaires régionales m’intéressait, jusqu’à ce que le groupe socialiste décide de modifier les attributions de ces commissions. L’idée d’une instance qui fasse circuler les informations entre le bas – c’est-à-dire les petites entreprises – et le haut – c’est-à-dire le niveau interprofessionnel, où l’on décide pour l’ensemble des entreprises en essayant d’adapter le droit à l’entreprise – me paraissait intelligente. L...

...mmissions en matière de médiation et d’intrusion dans la vie des entreprises. Pourtant, l’on sait bien que le dialogue existe déjà dans les très petites entreprises : leurs dirigeants n’ont pas attendu cette réforme pour mettre en oeuvre les mesures nécessaires. Je crois qu’il faudrait au moins revenir à l’esprit originel de cet article 1er, et pour cela limiter le champ d’action des commissions paritaires régionales à l’information sur les dispositions légales et conventionnelles, à la concertation et au conseil dans les domaines de l’emploi, de la formation et de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la GPEC. En outre, ces commissions compteront 130 membres pour 4,6 millions de salariés : on se demande comment elles pourront intervenir dans les entreprises. Je crois donc que ces disposit...

Cet article vise à créer les commissions paritaires régionales interprofessionnelles. À cette occasion, j’ai découvert deux François Rebsamen. L’un, pragmatique, attribuait à ces commissions, dans la rédaction initiale du projet de loi, un rôle d’information en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail et de santé au travail. Il nous avait dit, par ailleurs, que cela serait accompagné d’un moratoire de trois a...

Les commissions paritaires régionales prévues par cet article ont été refusées par les organisations professionnelles lors de la négociation, disons-le clairement ! Votre principal argument est le suivant : « Les salariés des entreprises de moins de onze salariés ne sont pas représentés, il faut donc formaliser le dialogue social. » Pour moi, cela témoigne d’une méconnaissance du monde de l’entreprise. Vous retombez dans les vieux t...