Interventions sur "consultation"

Cet amendement a deux conséquences. Premièrement, il supprime le principe de la consultation du seul comité central d’entreprise –CCE – sur les projets décidés au niveau de l’entreprise et qui ne comportent pas de mesures spécifiques d’application au niveau des établissements. Deuxièmement, il supprime également le principe d’une consultation des comités d’établissement sur les mesures d’adaptation spécifiques nécessaires à ce niveau. L’on peut comprendre le souci de clarification qui i...

Cet amendement vise à assurer une base objective à la consultation qui doit porter, non sur ce que le projet prévoit dans sa forme, mais sur ce qu’il nécessite concrètement. Si des modifications doivent intervenir au niveau de l’établissement, il faut que le projet le prévoie pour que la consultation soit loyale. Nous devons donc adopter une rédaction qui oblige l’employeur à consulter le niveau pertinent. On se prive sinon d’une consultation de proximité, qui m...

... comités d’établissement n’en sont pas saisis, sauf en cas de mesures spécifiques. Je souhaite que la diffusion de ces informations soit générale, pour deux raisons. Premièrement, un projet sera mieux mis en application si chacun des différents niveaux de l’entreprise a pu se l’approprier et en discuter, de sorte que l’opinion émise à ce niveau remonte au niveau véritable de discussion, là où la consultation doit avoir lieu en tout état de cause. Deuxièmement, cette procédure est la seule qui permette à un comité d’établissement de signaler le fait que, en violation de la disposition que nous venons d’adopter à mon initiative, il n’est pas consulté alors que le projet nécessite des mesures spécifiques à cet établissement, même si elles ne sont pas prévues. C’est la raison pour laquelle je souhaite ...

...En effet, des mesures d’adaptation du projet peuvent être spécifiques à un établissement sans pour autant relever du chef d’établissement. Dans les organisations matricielles, par projet, l’immobilier ou le personnel, par exemple, peuvent relever du chef d’établissement sans que celui-ci ait compétence pour organiser les conditions de travail dans le cadre d’un projet déterminé. En suspendant la consultation des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail à deux conditions cumulatives, on interdit une telle consultation sur des mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement. Cet amendement vise à adapter le droit aux évolutions organisationnelles des entreprises.

L’esprit du texte est de distinguer soigneusement ce qui relève du comité de coordination et ce qui relève du CHSCT. Or vous proposez de supprimer la condition que les mesures en question relèvent bien des pouvoirs du chef d’établissement, alors que sa consultation n’a de sens que si elle porte bien sur des mesures qui relèvent de la décision du chef d’établissement. La réécriture que vous proposez me semble donc contredire l’esprit du texte initial. C’est pourquoi l’avis est défavorable à ces deux amendements identiques.