Interventions sur "démocratique"

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise économique et financière qui met à l'épreuve l'Europe conduit à s'interroger, sur le rôle et la place des Parlements, européen et nationaux, dans le processus d'élaboration et de contrôle des décisions qui sont prises au niveau européen. On ne peut que s'alarmer et cela a été fait à l'instant du déficit démocratique qui caractérise aujourd'hui le fonctionnement de l'Union européenne. S'il était déjà sensible avant la crise, le traité constitutionnel étant une tentative, au demeurant malheureuse, d'y répondre, ce déficit s'est accentué avec la crise, sous l'effet d'un double mouvement. C'est d'abord autour des États et de leurs gouvernements que s'est organisée la réponse à la crise. Le Conseil européen, ins...

...en pour la coordination des politiques économiques : mise en oeuvre des priorités pour 2012 », le Parlement européen « note avec inquiétude que, dans de nombreux États membres, ni les Parlements nationaux, ni les partenaires sociaux, ni la société civile n'ont été associés au processus du semestre européen ». Il invite dès lors instamment la Commission à veiller à ce qu'une plus grande légitimité démocratique soit donnée au processus, par l'association de ces acteurs. Cette même résolution rappelle qu'une coopération étroite entre le Parlement européen et les Parlements nationaux est essentielle pour établir la légitimité démocratique et l'appropriation nationale du processus du semestre européen, lesquelles sont absolument nécessaires. Elle demande aussi un renforcement du dialogue entre les niveaux...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames les présidentes de commission, mes chers collègues, je me réjouis que nous soyons réunis cet après-midi dans l'hémicycle pour débattre de cette proposition de résolution européenne sur l'ancrage démocratique du gouvernement économique européen proposée par notre collègue de la commission des affaires européennes Christophe Caresche. Je souhaite être très claire dès le début de cette intervention. Mettant un terme à ce qui pourrait être un insupportable suspense, je vous annonce que le groupe UMP votera cette proposition de résolution, pour plusieurs raisons que je vous exposerai rapidement. Tout d'...

...mique, ce pilier qui, depuis la création de l'euro, manquait tragiquement à l'union monétaire. Les députés centristes, profondément européens et fédéralistes de toujours, ont toujours revendiqué la création d'une union politique, corollaire indispensable de l'Union économique et monétaire. Les transferts de compétences économiques majeures à l'échelon européen doivent s'accompagner d'un contrôle démocratique et d'une capacité de prise de décision suffisants car l'Europe ne peut se faire sans l'adhésion des peuples. Or c'est précisément du manque de lisibilité et d'efficacité du système de prise de décision, du sentiment de l'opinion publique de n'être pas prise en compte, que naissent les craintes d'un abandon de la souveraineté budgétaire et la tentation du repli national. Avant toute chose, cesso...

...du semestre européen, mais notre participation aux grands enjeux de la politique européenne est encore trop faible. En proposant de concrétiser le principe énoncé à l'article 13 du TSCG d'une Conférence parlementaire réunissant le Parlement européen et les Parlements nationaux sur les questions de politique budgétaire, la proposition de résolution européenne prend en compte le problème du déficit démocratique dont souffre aujourd'hui l'Europe. En proposant une harmonisation des calendriers budgétaires, national et européen, elle entend renforcer le poids des Parlements nationaux dans la prise de décision européenne. L'exigence démocratique, l'élargissement de l'Union européenne et l'efficacité décisionnelle qu'impose la crise placent l'Europe face à un défi politique majeur. Les leaders européens dev...

...u traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire. Si le vote du TSCG a donné lieu à des divergences d'appréciation, il ne doit pas masquer le désir d'Europe qui nous rassemble. Les écologistes sont attentifs à tous les efforts qui vont dans le sens de la construction d'une Europe vivable, viable et en paix ; d'une Europe politique, fédérale, démocratique, socialement juste et responsable vis-à-vis de l'environnement, sur une planète très peuplée, aux ressources rares, dans un monde en tension, dont certains dirigeants sont plus prompts à sortir les armes qu'à construire la paix. Même dans la crise, et surtout dans la crise, nous avons besoin de construire un continent d'éthique, de dialogue et de respect, riche de sa diversité et de sa mémoire c...

...ions incluses dans les traités de l'Union européenne, auparavant entérinées par le pouvoir constituant. Le débat est donc clos. Nos collègues de l'UMP, qui soutenaient qu'une révision constitutionnelle était indispensable, ont obtenu un démenti cinglant de la part du Conseil constitutionnel ! Cependant je cite vos propos, madame la rapporteure , « il est légitime et nécessaire que le contrôle démocratique des politiques et des institutions européennes soit renforcé chaque fois que la construction européenne fait de nouveaux pas ». La proposition de résolution présentée par Christophe Caresche, adoptée par les commissions des affaires européennes et des affaires étrangères dans la foulée de l'approbation du traité budgétaire, vient à point nommé. Ce texte intelligent demande la création de la Confé...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames les présidentes des commissions des affaires étrangères et des affaires européennes, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de résolution est paradoxale. Elle revêt l'apparence d'une avancée démocratique, puisqu'elle tend à la création de la Conférence parlementaire prévue à l'article 13 du traité qui institue une « Conférence réunissant les représentants des commissions concernées du Parlement européen et les représentants des commissions concernées des Parlements nationaux afin de débattre des politiques budgétaires et d'autres questions régies par le présent traité ». Cette disposition a le m...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux apporter mon soutien plein et entier à cette proposition de résolution relative à l'ancrage démocratique du gouvernement économique européen. Elle représente une chance unique à saisir pour approfondir la réorientation de l'Europe et ancrer le contrôle démocratique, tout en donnant plus de poids aux décisions de notre assemblée et de l'ensemble des Parlements nationaux. L'approfondissement de l'intégration européenne ne peut qu'aller de pair avec un approfondissement démocratique. C'est le sens de ...

...ai 2005, a rejeté cette idée. L'étonnant glissement sémantique sur lequel vous patinez est significatif de quelque chose. Le traité du 2 mars 2012 n'évoque, lui, qu'une gouvernance de la zone euro et vous, prestidigitateurs de mots, passez à un gouvernement économique européen. Pour domestiquer une réalité contraire maintenant fortement enracinée et quasiment indéracinable, vous parlez d'ancrage démocratique. Quel ancrage ? Quelle démocratie ? Arrêtez de jouer avec les mots comme avec des masques de carnaval, qui ne cachent pas la réalité du visage ! La réalité a été évoquée ici : on a dénoncé le déficit démocratique. On sait que les neuf premiers articles du traité ne confèrent un pouvoir décisionnel qu'à la seule Commission européenne et que c'est seulement à l'article 12 que sont autorisées des r...

...et social, qui menace et détruit nos emplois et jette des milliers d'Européens dans le chômage et la précarité. Dans ma circonscription des Ardennes, les salariés d'Electrolux à Revin et de Forge France à Nouzonville vivent la cruelle réalité de cette situation. Cette crise démontre de fait l'impuissance actuelle du politique face au monde de la finance, capable à lui seul de bafouer l'expression démocratique des peuples et, pire, de les faire taire en usant méthodiquement du chantage aux délocalisations. Cette crise est la résultante d'un long processus où la notion même d'intérêt général a totalement disparu. Il faut bien le dire : si la crise frappe aussi durement en Europe, c'est que l'Europe a oublié ses ambitions et ses promesses. Le rêve européen s'est évaporé dans les méandres d'une technocra...

...croissant des compétences communautaires en matière législative, conformément à la logique d'intégration fonctionnelle dite des « petits pas ». De nombreuses tranches de souveraineté nationale relèvent désormais de la compétence exclusive de l'Union ou de compétences partagées entre l'Union et les États membres. D'autre part, il n'a peut-être jamais été aussi nécessaire d'accroître la légitimité démocratique de l'Europe, alors qu'elle est jusqu'ici essentiellement passée par le renforcement des institutions de l'Union : je veux évidemment parler de l'élection du Parlement européen au suffrage universel direct. Au stade d'intégration actuel, l'insertion accrue des Parlements nationaux dans le système communautaire apparaît inévitable et indispensable, notamment dans le cadre de l'institutionnalisatio...

...n : la discipline est au coeur du traité que le Parlement a ratifié cet automne. Les procédures ont été inversées, et les mécanismes de déclenchement des sanctions, y compris financières, sont quasiment automatiques. C'est l'une des raisons qui m'ont amené à ne pas approuver la ratification du traité. Mais la proposition de résolution permet d'aller de l'avant. Vouloir remettre de la délibération démocratique est une bonne idée, car la démocratie ne peut pas se contenter des visites d'inspection de la Commission européenne, comme celle que nous avons vécue à l'Assemblée nationale le 16 octobre dernier. Que le Parlement national, expression du peuple souverain mais malmené par la Ve République et par la construction européenne, joue son rôle est une bonne idée. Mais le concept de discipline est contra...