Interventions sur "militaire"

Il s’agit de mettre, enfin, notre droit national en conformité avec la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme : dans deux arrêts, les juges ont estimé que la liberté des militaires pouvait faire l’objet de « restrictions légitimes », mais pas au point d’interdire de manière « pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer », comme c’est le cas actuellement. Je rappelle l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme : « Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres...

...d parce que l’amendement n’élargit en rien les droits et devoirs des associations professionnelles, ni, bien sûr, ceux de leurs membres. D’autre part, il a pour inconvénient majeur d’écraser la disposition qui interdit les groupements professionnels à caractère syndical. Si nous l’adoptions, il pourrait donc être vu comme donnant droit, dans le silence de la loi, à la constitution de syndicats de militaires, au sens de la loi de 1884. Or la position du Président de la République, du Gouvernement mais aussi de la commission est claire : nous n’introduisons pas les syndicats dans les armées. C’est très clair.

Il s’agit d’un point non négligeable concernant la représentation des militaires à travers les associations nationales qui constituent une avancée considérable. Il est souhaitable que ces associations siègent, ensuite, dans les instances, et, en l’occurrence, au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire. Nous souhaiterions que les représentants en question soient élus, car nous préférons ce mode de désignation au tirage au sort.

Cet amendement concerne la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire. Effectivement, monsieur le ministre, les associations nationales professionnelles sont quelque chose de totalement nouveau, et c’est un pas en avant important. Cela nous invite peut-être à aller progressivement mais, en même temps, il est intéressant de dessiner quelque chose qui soit attractif, motivant, à quoi les militaires trouvent un intérêt. Vous avez vous-même appelé notre attention sur ...

Comme l’a dit M. de Rugy, cet amendement vise à augmenter la proportion de représentants d’associations professionnelles nationales de militaires au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire. Le CSFM doit assurer pleinement son rôle d’instance nationale de dialogue et garantir une place de premier plan aux APNM. Oui, c’est un défi, et il nous faut le relever et encourager la constitution d’APNM et l’adhésion à ces associations. Si rien n’est fait pour motiver les troupes, si l’on avance dans la réforme à reculons, en contrôlant...

...tionnaire. Je crois qu’en la matière, effectivement, il faut être pragmatique, peut-être révolutionnaire. Ce qu’il faut voir dans ce projet de loi, c’est l’ouverture, avec la reconnaissance d’associations professionnelles nationales. C’est un premier pas. Comme le disait la rapporteure de la commission de la défense, n’allons pas trop vite non plus par rapport au Conseil supérieur de la fonction militaire. Un tiers, c’est un premier pas. On verra ensuite, en fonction des évolutions, s’il faut arriver à la moitié. Le pragmatisme révolutionnaire aujourd’hui, c’est bien de réserver un tiers des sièges aux représentants des APNM.