Interventions sur "liberté"

certains de ses membres la trouvant imprécise, « portant en germes des dangers pour la liberté des personnes ». Si je le rappelle, monsieur le ministre, c'est parce que la majorité de l'époque devenue opposition évitera aujourd'hui un positionnement purement politicien et se ralliera à votre défense de l'intérêt général tel que vous semblez le concevoir. Nombre de nos collègues auront l'occasion de décrire le dispositif que vous nous proposez de mettre en place. Certains tenteront de l'a...

...porter au texte une autre amélioration, au sujet du délit d'apologie d'actes de terrorisme, même si j'ai noté, monsieur le ministre, que vous n'y êtes pas favorable et que vous souhaitez ouvrir un débat plus large sur cette question, puisqu'elle relève de la loi du 29 juillet 1881. Nous suggérons de transférer cette infraction, qui figure actuellement dans la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, vers le droit commun, en l'aménageant de telle façon que les dispositions visant à la réprimer puissent garder toute leur efficacité. Ainsi, il serait possible d'appliquer, pour la répression de l'incitation aux actes de terrorisme ou de l'apologie de ces actes, les règles de poursuite et de procédure de droit commun, exclues en matière de presse, comme la possibilité de saisies ou ...

...à cet effort global, visant à prévenir les comportements extrémistes. Le renforcement du lien social dans ces endroits déshérités, par le biais du travail, de l'école, de la vie associative et de la présence des services publics de proximité, sera, à nos yeux, tout aussi utile dans la lutte contre les extrémismes. N'oublions pas non plus la lutte sur les valeurs : la laïcité, la démocratie et la liberté sont aussi une réponse à ces idéologies sectaires : il est important de ne pas perdre la bataille des valeurs. La solution est-elle donc à chercher dans le renforcement de la loi antiterroriste ? Celle-ci peut, en outre, faire l'objet de certaines dérives, ce qui n'est pas sans poser des problèmes. Rappelons, en effet, que notre législation antiterroriste est l'une des plus fermes d'Europe et qu...

La loi espagnole permet la condamnation de partis politiques : elle est non seulement liberticide, mais elle empêche des rapprochements en vue d'un arrêt négocié du terrorisme. La simple participation à une réunion publique, au titre de la liberté d'expression politique, ne devrait pas vous faire encourir treize années de prison. Puisque la notion d'association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroriste permet déjà d'avoir de vrais résultats, faut-il en rajouter ? Elle permet déjà très largement de placer des individus en détention provisoire ce type de disposition a d'ailleurs été dénoncé par plusieurs associations de défense de...

... fallait pas, « sous le coup d'une sorte de fatalisme juridique, et sous la pression d'hypothétiques menaces, considérer que les dispositions temporaires de cette loi [devaient] être prolongées, ou plus encore être définitivement entérinées » ? À l'aube d'une nouvelle prorogation, ces observations restent plus vraies que jamais. La loi antiterroriste ne doit pas entraver de manière importante la liberté d'expression et son corollaire, la liberté de la presse. Il s'agit de biens précieux, qu'il nous faut défendre. C'est pourquoi nous déposerons un amendement, en vue de revenir sur la possibilité de placer des individus en détention provisoire pour l'apologie et la provocation aux actes terroristes. Cette modification de la loi sur la presse doit en effet se faire avec les plus grandes précautions...

...e l'Anti-terrorism Act en 2001 : la Chambre des Lords avait alors rappelé au gouvernement de Sa Majesté que les dispositions de l'Habeas corpus de 1679 s'appliquaient aux citoyens de la Couronne britannique comme aux résidents étrangers. La France n'a pas d'habeas corpus, mais elle possède un ensemble de règles et de principes de valeur constitutionnelle permettant de respecter les droits et les libertés individuelles, tout en assurant la protection de l'ordre public. À chaque étape et elles ont été nombreuses le législateur a du veiller à la conciliation de ces deux principes. Pour ne citer que les plus récentes, j'évoquerai la loi du 15 novembre 2011, relative à la sécurité quotidienne, et celle du 23 janvier 2006, relative à la lutte contre le terrorisme, partiellement modifiée par la loi...

...sponsables, doit être fermement combattu et notre détermination pour l'éradiquer est sans faille. Parce que l'enjeu est grave, nous nous sommes toujours refusés à concevoir ce combat sous le seul prisme sécuritaire, et nous avons toujours été attentifs au respect des droits fondamentaux. C'est donc sous l'angle de l'équilibre entre efficacité de la lutte contre le terrorisme et préservation des libertés publiques que nous avons examiné les dispositions du projet de loi dont nous débattons ce soir. Ce texte s'inscrit dans le contexte lourd qui résulte directement de la montée de la menace terroriste révélée par les tragédies de Montauban et de Toulouse, et nous avons bien noté qu'il a fait l'objet d'un travail commun entre le ministère de l'intérieur et la chancellerie. Sur la forme, nous somm...

...te de l'État. Votre texte, monsieur le ministre, tient compte de cette réalité. Il ne bouleverse pas les fondements de notre droit, mais il améliore nettement les moyens mis à la disposition des services spéciaux chargés de la lutte contre le terrorisme et de la grande criminalité. C'est un texte utile qui préserve la sécurité de nos concitoyens ; c'est aussi un texte équilibré qui préserve nos libertés fondamentales. Parmi les points particulièrement importants, il faut signaler celui qui vient combler une lacune de notre droit : l'extension de la compétence des tribunaux. Cette possibilité de poursuivre devant les juridictions pénales françaises tout Français ou toute personne résidant habituellement sur le territoire français ayant commis à l'étranger des actes en lien avec le terrorisme e...

...e être l'intérêt général. Pourtant, la diversité des points de vue, des intérêts, des ambitions, peut laisser place au rassemblement lorsqu'il s'agit de l'essentiel. La défense des valeurs qui ont fondé notre démocratie et sur lesquelles s'est forgé notre pacte républicain fait partie de ce qui doit nous être commun. Parce qu'elles émancipent, parce qu'elles sont garantes de nos droits et de nos libertés, parce qu'elles sont porteuses de règles ayant vocation à nous permettre de vivre dans un climat de concorde et de sûreté, ces valeurs font la fierté des Français et de tous ceux qui se sont établis sur notre sol. Lorsqu'elles font l'objet d'attaques, lorsqu'une idéologie de haine est proférée à leur encontre, lorsqu'il y a une volonté claire de les déstabiliser, c'est alors la nation tout entiè...

... ce texte d'une proposition formulée en mars 2012 et visant à la création d'un délit de consultation habituelle de sites internet faisant l'apologie du terrorisme ou appelant à la haine et à la violence, comme c'est déjà le cas pour les sites pédophiles. L'utilisation d'internet à des fins terroristes, comme à des fins pédophiles, ne peut en aucun cas être regardée comme l'exercice légitime de la liberté de communication protégée par notre Constitution. Certes, vous nous avez expliqué que la loi de 1881 nécessitait une réflexion plus globale et plus approfondie, mais que de temps perdu et donc d'efficacité en moins pendant ce temps de réflexion !

...des réseaux renforcent leur puissance dévastatrice en diffusant leur propagande sur internet et en organisant des camps d'entraînement. En Afghanistan, au Pakistan, dans le Sahel, des djihadistes recrutent leurs bras armés et forment de nouvelles légions. Nous ne sommes pas à l'abri. Face à cette menace, il y a urgence à renforcer notre arsenal de prévention et de répression, dans le respect des libertés publiques. Vous auriez pu, monsieur le ministre, et peut-être auriez-vous dû, soumettre à l'Assemblée nationale dès la session extraordinaire de juillet le projet de loi préparé sous l'autorité du Président Nicolas Sarkozy et adopté par le conseil des ministres le 11 avril dernier. Tel n'a pas été votre choix. Vous nous présentez aujourd'hui un texte utile, qui au demeurant reprend pour partie l...

...Merah au récent démantèlement d'une cellule djihadiste dont les ramifications passaient par Torcy, Paris et Cannes, une évidence s'impose : la violence terroriste a pris une nouvelle forme et s'attaque désormais au coeur de nos institutions et de nos valeurs républicaines. Cette résurgence nous impose de compléter notre arsenal juridique et législatif, déjà très dense, dans le strict respect des libertés publiques, avec un double objectif : afficher notre fermeté contre toutes les nouvelles formes de menace ; renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste et les moyens des services de l'État. En matière de sécurité, il est un impératif, une ardente obligation : ne jamais être en retard. Cette vérité s'applique encore plus au terrorisme. Elle nous pousse d'abord à ouvrir les yeux sur ces nouv...

...erespace soit devenu le terrain privilégié de recrutement, de radicalisation pour les apprentis terroristes. Les réponses apportées en commission ne nous apparaissent pas pleinement satisfaisantes. Nous espérons en obtenir de plus opérantes ce soir. Nous souhaitons également réprimer la propagation et l'apologie d'actes terroristes, en créant un délit figurant non plus dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse mais dans le code pénal. Certes, le Sénat, à l'initiative du groupe UMP et du sénateur Hyest, a porté le délai de prescription à un an pour le délit de provocation au terrorisme, mais il s'agit d'une nouvelle entorse à la loi sur la liberté de la presse. Sa place nous semble être d'abord dans le code pénal. Nous croyons aussi que la République doit mettre définitivement l'école à l'...

L'objet de cet amendement est de rendre obligatoire la rédaction d'un rapport évaluant l'efficacité des dispositions de la loi du 23 janvier 2006 dans la lutte contre le terrorisme, en particulier au regard des libertés publiques.

Dans une procédure pénale, monsieur Molac, il y a l'enquête, la poursuite, l'instruction, le jugement, la gestion de la détention avant l'éventuelle remise en liberté puisque, généralement, cela se termine ainsi. La loi de 1986, qui a été améliorée pendant quinze ans, a introduit un système de centralisation. Dieu merci, heureusement que nous l'avons fait ! Nous nous trouverions sinon dans le même état que certaines démocraties voire pire je pense aux États-Unis qui ne savent pas agir ainsi. En 2006, nous avons voté la centralisation de l'exécution des pei...

...s internet à caractère pédopornographique défini dans la LOPPSI 2 en 2011. Sur le plan juridique, le dispositif est équilibré. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 10 mars 2011, a jugé, avec un raisonnement classique, que ce dispositif de blocage opérait « une conciliation qui n'est pas disproportionnée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et la liberté de communication ». L'idée que l'administration ait le pouvoir de bloquer un site Internet diffusant une idéologie pernicieuse, gravement attentatoire à l'ordre public, est validée par le Conseil constitutionnel et le dispositif est jugé équilibré s'agissant de la pédopornographie. Nous proposons la même chose pour les sites faisant l'apologie du terrorisme, en proposant une variante. Avec l'ame...

Cet amendement vise à insérer dans le code pénal, et non dans la loi sur la liberté de la presse, l'infraction réprimant l'incitation à des actes de terrorisme et l'apologie de ces actes. La loi de 1881 prévoit, certes, d'ores et déjà la répression de l'apologie du terrorisme, mais selon un régime procédural bien sûr différent de celui du code pénal, notamment en matière d'instruction, de saisie du parquet ou de délai de prescription. Nous proposons donc, comme l'avait fait le ...

...e mesure de proportionnalité j'en dis un mot tout de suite, même si nous y reviendrons consiste à limiter les sanctions applicables à ce qui est strictement nécessaire, au lieu d'appliquer l'ensemble de l'arsenal antiterroriste. Ces deux garanties doivent permettre de considérer que les amendements présentés respectent la proportionnalité, et ne portent pas d'atteinte excessive aux droits et libertés au regard des besoins. Elles me semblent donc de nature à lever la deuxième réticence soulevée tout à l'heure par M. le ministre j'ai déjà évoqué la réponse que l'on pouvait apporter à la première. Nous pourrions donc tomber d'accord.

L'article 2 ter dans sa nouvelle rédaction modifie substantiellement les dispositions de la loi de 1881, tant en ce qui concerne les délais de prescription que la détention provisoire, prohibée selon une jurisprudence ancienne et réitérée. Rappelons que ce texte, inspiré de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et voté sous la IIIe République, définit les libertés et responsabilités de la presse : c'est même le texte fondateur de la liberté de la presse et de la liberté d'expression. Si ancien soit-il, il reste le texte de référence ! Le législateur de 1881 ignorait tout de la cybercriminalité. Dans sa sagesse, il mesurait déjà l'équilibre vital entre liberté, sécurité et efficacité. Le législateur de 2012 doit donc s'adapter aux nouvelles formes très pe...

...nt pas s'opposer à la création d'un projet d'école au motif qu'il porterait manifestement atteinte aux valeurs de la République. Ils ne peuvent s'opposer à un tel projet qu'en invoquant, de façon un peu dilatoire, l'intérêt des « bonnes moeurs ou l'hygiène ». Je crois pourtant que l'on peut considérer que la défense des valeurs de la République je pense à l'égalité entre hommes et femmes, à la liberté d'expression ou de conscience est un motif aussi important que celui de l'hygiène, retenu par défaut par le représentant de l'État. Ces amendements proposent de combler ce manque en faisant de l'atteinte aux valeurs de la République un motif qui peut être opposé, sous contrôle du juge, à la création d'une école, comme il peut l'être aujourd'hui pour ce qui est des fermetures. Il s'agit simplem...