Interventions sur "discrimination"

...’ailleurs émis de critiques sur ce point en commission. Je considère donc que ce sujet est réglé. Comment fonctionne l’action de groupe ? C’est une séquence juridictionnelle en deux phases – l’une déterminant la responsabilité de l’auteur et l’autre l’indemnisation des dommages – qui structure cette action de groupe. Elle peut être diligentée par une association reconnue dans la lutte contre les discriminations ou, dans le monde du travail, par une organisation syndicale. Les victimes sont représentées par cette entité requérante qui agit en leur nom au cours du procès, mais elles gardent le droit à tout moment de faire valoir leurs droits dans une procédure individuelle plus classique. Nul n’entre dans l’action de groupe contre son gré : c’est un point fondamental. Après les consommateurs et, demain,...

Je rappelle en effet que les discriminations sont répréhensibles sur le plan pénal et que nous ne créons aucun délit supplémentaire, mais seulement une procédure nouvelle. Je suis d’ailleurs convaincu que dans leur écrasante majorité, les entreprises françaises se comportent bien et que, d’autre part, la défense dans une action de groupe sera rigoureusement la même que dans une action individuelle. J’ai envisagé un temps de repousser l’ap...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, je ne sais pas s’il y a une hiérarchie dans l’injustice, mais la discrimination fait certainement partie de ces injustices les plus pénibles à vivre, en ce sens qu’elle peut être lancinante, répétée, et qu’elle laisse souvent celles et ceux qui en sont victimes humiliés, stigmatisés, impuissants, démunis et surtout esseulés. Il n’est que d’écouter leurs témoignages : le plus souvent, ils se sentent salis, mis en cause dans leur identité, ne comprenant pas et peinant à réagi...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, qu’elles sévissent dans le domaine du logement, des services ou de l’emploi, les discriminations sont persistantes dans nos entreprises, omniprésentes au sein de la société française. Qu’elles soient fondées sur l’origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, sur le handicap, l’apparence physique, ou qu’elles se traduisent par l’inégalité salariale en défaveur des femmes, les discriminations sont nombreuses et mettent à mal notre pacte social. À titre d’exemple, ainsi que le soulign...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, cher Razzy Hammadi, chers collègues, les députés Républicains partagent le diagnostic de M. le rapporteur et l’objectif de lutte contre les discriminations dans l’entreprise, les administrations et l’accès au logement. Je le fais observer avec plaisir, car ce n’est pas toujours le cas ! Nous partageons sans aucune ambiguïté la blessure, l’amertume et l’isolement des victimes de cette forme d’injustice. Sans doute, les discriminations abîment la République et l’idéal qu’elle incarne. Pour autant, cela ne nous empêche pas de nous demander si le princ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à instaurer une action de groupe en matière de discriminations et de lutte contre les inégalités. Comme vous l’avez rappelé lors de la séance de questions au Gouvernement, monsieur le rapporteur, il s’agit de s’attaquer à un fléau qui mine notre pacte social. La proposition de loi permettra à toute personne victime d’une discrimination liée à son genre, son orientation sexuelle, son handicap ou son origine ethnique de se regrouper avec d’autres en vue de me...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui, qui instaure une possibilité d’action de groupe en matière de discriminations et de lutte contre les inégalités, a pour objet d’apporter des solutions plus adaptées à ces injustices, qui sont encore, la plupart du temps, passées sous silence. Cette proposition de loi prend en compte les discriminations dans leur globalité ; elle ne vise pas à sanctionner les comportements discriminatoires individuels, qui le sont déjà dans le droit positif. De plus, si ce texte a pour obj...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les discriminations systémiques sont aujourd’hui une réalité dont chacun doit prendre la mesure. Plusieurs rapports publiés ces dernières années par les instances internationales en font état, à l’instar de celui du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe de février dernier. Ce constat est également dressé en France dans plusieurs études récentes. Toutes insistent sur le contraste entre la multip...

...de groupe n’a longtemps été qu’une vaine promesse. Aujourd’hui, grâce à la majorité et, disons-le, à la volonté du Président de la République, François Hollande, l’action de groupe devient une réalité. Elle a d’abord été instaurée par la loi consommation, puis élargie au domaine de la santé. Enfin, la présente initiative parlementaire permettra de l’étendre à la lutte contre toutes les formes de discrimination. À ce titre, je veux saluer la constance, la détermination, le volontarisme du rapporteur, Razzy Hammadi, car il a fait montre d’une force d’entraînement déterminante dans ce qu’il faut bien appeler un combat. Les discriminations sont en effet encore trop prégnantes dans notre société, alors qu’en république le respect de l’égalité des droits, de l’égalité devant la loi est la condition même du ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, tout ce qui peut permettre de lutter – mais de lutter réellement – contre les discriminations, doit toujours être le bienvenu, et vous le savez. Il faut cependant éviter que cette lutte ne devienne, sans que nous y prenions garde, un instrument médiatique, un instrument de pression et, d’une certaine manière, un facteur de division communautariste. Le présent texte, que j’aurais pu approuver,…

… me pose un problème essentiellement sur le plan juridique, en particulier le concept de « situation similaire ou identique et ayant pour cause une discrimination, au sens des articles 225-1 et 225-1-1 du code pénal » inscrit à l’article 1er. Qu’est-ce juridiquement que le concept de situation similaire ou identique ? Comment peut-on inscrire dans la loi un concept aussi volatil ? Comment le juge parviendra-t-il à définir une situation similaire ou identique ayant pour cause une discrimination au sens de la loi pénale dans le cadre d’une action civile ? J...

... les parlementaires que nous sommes, qui écrivent la loi, devraient avoir la plume plus hésitante lorsqu’il s’agit de créer de tels concepts. On ne peut pas continuer à construire le droit sur des effets hollywoodiens ; ce n’est pas possible ! Du reste, les juges eux-mêmes auront du mal à s’y retrouver lorsqu’ils auront à appliquer ce texte. Le code pénal est très précis dans sa définition de la discrimination et énumère tous les cas, qu’il s’agisse des moeurs, des situations de travail, de l’embauche… Le juge aura donc non seulement à définir une situation similaire ou identique, mais aussi, en quelque sorte, à identifier les victimes potentielles de la situation ainsi caractérisée. Vous faites ainsi l’aveu de l’échec de tous les combats que vous avez menés contre le racisme. Et quand vous dites que ...

Il y a vingt sortes de discrimination, mais il faut évidemment que vous vous preniez celle-là !

... se la poser, plutôt que de s’emporter et de tempêter contre cette proposition de loi ! « Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. » Ce principe, énoncé en préambule de la Constitution, se heurte encore très souvent à la réalité vécue par certains de nos concitoyens. Aujourd’hui encore, en France, persistent de fortes discriminations à l’embauche et dans le déroulé des carrières professionnelles : discrimination en raison du sexe, de l’orientation sexuelle, de la couleur de peau, de la religion ou de l’origine. Prenons un exemple en matière de discrimination entre les hommes et les femmes, puisqu’il en est aussi question dans cette proposition de loi qui ne vise pas une seule forme de discrimination : à compétence égale, l’é...

Faut-il rappeler que déjà quinze pays européens offrent la possibilité d’un recours collectif en justice pour des faits de discrimination ? La procédure existe en Allemagne depuis 2005, en Italie depuis 2009. Les Pays-Bas, quant à eux, font figure de pionniers en Europe puisqu’ils ont instauré ce recours collectif en justice en 1993. Sans remonter aux class actions américaines, mises en place dès les années 1950, on voit bien que notre pays avait un retard à rattraper en ce domaine. Si la France a longtemps hésité devant l’action ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en débattant aujourd’hui de la proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination, nous avons rendez-vous avec la République. Nous nous inscrivons dans un héritage, celui de la longue marche pour l’égalité des droits. Nous continuons un combat – combat qui a fondé mon engagement politique –, celui de la lutte contre les discriminations et les inégalités. Et nous revendiquons un idéal, celui de la dignité humaine. Certes, dans la lutte contre les discriminations, des batailles...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi pour l’instauration d’une action de groupe en matière de discrimination est une réaffirmation du principe d’égalité. Il ne s’agit pas d’une déclaration de principe, mais bien de donner aux Français l’assurance qu’ils vivent dans une société de droit régie par de grands principes que sont la liberté, l’égalité et la fraternité. Cette proposition de loi donne aux Français des moyens pour faire respecter l’égalité. Dans ma circonscription de Saint-Denis, Pierrefitte et...

...en des articles de revenir sur les sujets qui ont été évoqués. Précisons d’emblée le cadre du débat. Contrairement à ce que j’ai pu entendre à droite et dans la bouche de M. Collard, qui n’est malheureusement plus là – sans doute y avait-il une part publicitaire dans sa démarche –, cette proposition de loi n’est pas l’affaire de communautés. Le code pénal de la République prévoit vingt motifs de discrimination. Sont concernés les enfants en situation de handicap qui ne peuvent être scolarisés dans l’école de la République, alors que l’obligation de scolarisation est faite à la puissance publique, ou les femmes qui sont moins bien payées que leurs collègues hommes, à formation et à compétence égales. Tous sont placés dans des situations similaires ou identiques, au même titre que des personnes d’origine...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi socialiste tend à créer une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités, apportant une fois de plus une mauvaise réponse à une bonne question. Bonne question car il est évident qu’il faut lutter contre les discriminations et les inégalités. Les discriminations, M. le rapporteur l’a rappelé, sont intolérables, qu’elles touchent aux origines, au sexe ou au handicap. Il est probant qu’elles concernent en France de nombreux domaines, qu...

Parce que vous êtes de bonne foi, je vous répondrai également en toute bonne foi. Instaurer une procédure d’agrément dans le domaine de la lutte contre les discriminations poserait plusieurs problèmes. D’abord, qui agréera ? Dans le cadre de nos travaux, qui durent depuis plusieurs années, nous avons pensé au Défenseur des droits mais, d’une part, celui-ci ne le souhaite pas et, d’autre part, son statut et son fonctionnement relèvent de la loi organique. Or il s’agit là d’une loi simple. Nous pourrions également décider de confier à la garde des sceaux la mission ...