Interventions sur "États-unis"

...hoses avec lesquelles il n’a rien à voir. Mes chers collègues, cette année marque le soixante-dixième anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale, celui des débarquements alliés en Normandie et en Provence mais aussi de la libération des camps de concentration et d’extermination nazis, trois commémorations qui éclairent singulièrement la signature de l’accord conclu par la France et les États-Unis sur l’indemnisation de certaines victimes de la Shoah, dont le présent projet de loi propose la ratification. Comme vient de le faire M. le secrétaire d’État il y a quelques instants, je tiens, moi aussi, à remercier Mme la présidente de la commission des affaires étrangères d’avoir su écouter et entendre les demandes des commissaires des affaires étrangères pour que ce dossier ne souffre aucune ...

...té mises à contribution par l’accord franco-américain de 2001, c’est au titre des avoirs qu’elles avaient abusivement acquis de leur propre initiative. Pouvait-on alors, au lieu de signer un accord, étendre les régimes d’indemnisation nationaux aux non-nationaux ? Cette solution aurait conduit à confier à l’administration française l’instruction des dossiers, alors que les demandeurs résident aux États-Unis et sont très âgés, ce qui n’aurait certainement pas facilité les choses. De plus, la création de ce fonds doit permettre à la partie française d’obtenir des garanties afin de clore les contentieux, ce que n’aurait sans doute pas permis une extension des régimes nationaux. Certains ont mis en doute la solidité des garanties offertes par la partie américaine contre la poursuite éventuelle d’action...

...nt de la République Française est le continuateur du gouvernement de Vichy ». Son intervention en commission des affaires étrangères a éveillé des interrogations, tant parmi les rangs de la majorité que parmi ceux de l’opposition. Et cela a conduit, d’une part, à la suspension de l’examen du texte, d’autre part, à une nouvelle phase de négociation entre le ministère des affaires étrangères et les États-Unis d’Amérique, afin de s’accorder sur une nouvelle rédaction, rendue possible au titre de l’article 79 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, qui autorise des modifications de forme pour des accords déjà validés entre les parties. Le Gouvernement s’est donc engagé à modifier le texte en séance, afin de remplacer la référence au « gouvernement de Vichy » par la formule consacrée : « au...

... le rappeler ? Bien que ces mesures aient progressivement étendu le champ des réparations, il est apparu que certaines victimes de la déportation depuis la France n’avaient pu avoir accès à notre régime de pensions d’invalidité du fait de leur nationalité, ni pu bénéficier de mesures de réparations versées par d’autres pays ou institutions. Dans ce contexte, il a été décidé de négocier avec les États-Unis un accord dont l’objectif – il faut le rappeler – était de compléter les dispositifs d’indemnisation en vigueur, afin d’assurer la prise en compte de toutes les victimes n’ayant pu avoir accès au régime français ou à tout autre régime. À partir de 2012, des discussions informelles ont alors été engagées à la demande de la France – comme l’a rappelé M. le rapporteur – avec les autorités américaine...

...t que les résidents américains ne peuvent bénéficier du régime de pension ouvert dès 1946 aux déportés de nationalité française ou issus d’autres pays. Pour des raisons éthiques et de réparation évidentes, il fallait trouver un moyen de pallier cette carence. La convention franco-américaine que nous discutons aujourd’hui en séance publique est la solution qui a été trouvée entre les autorités des États-Unis et les autorités françaises pour permettre enfin l’indemnisation des résidents américains et leurs ayants droit. Parce que l’essentiel est d’agir pour les victimes et de leur rendre justice, nous soutiendrons par conséquent cet accord, non sans émettre plusieurs critiques. Lors du passage en commission des affaires étrangères, un certain nombre de députés ont émis des réserves sur la rédaction d...

…prouvent, s’il en était encore besoin, que la République peut mourir et que le pire n’est jamais incertain. L’accord entre la République Française et les États-Unis sur l’indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France était particulièrement attendu, soixante-dix ans après ces déportations et ces persécutions. C’est, je crois, l’honneur de notre pays que de compléter aujourd’hui le régime des pensions en assurant l’indemnisation des victimes de la Shoah déportées depuis la France et qui n’y étaient pas, du fait de leur nationalité...

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le secrétaire d’État aux affaires européennes, vous nous soumettez aujourd’hui le projet de loi autorisant la ratification de l’accord signé le 8 décembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique, portant sur l’indemnisation de « certaines » victimes de la Shoah déportées depuis la France pendant l’Occupation. Comme vous – et M. Fabius – le savez mieux que personne, ce projet de loi était initialement inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée le 16 juin dernier. Et, comme vous le savez également, la discussion en séance publique a dû être reportée en raison de différentes q...

Ce texte, en vérité, vise, sur deux plans difficilement conciliables, deux objectifs. Le premier est d’ordre moral : il vise à indemniser des ayants droit – aujourd’hui de nationalité américaine et parfois israélienne, résidant aux États-Unis – de personnes déportées de France pendant l’Occupation dans les trains de la mort, ceux de la SNCF, à l’époque sous contrôle de l’occupant nazi. Ces personnes sont aujourd’hui très âgées. Que la République française veuille leur rendre en quelque sorte justice, dans la droite ligne du discours de Jacques Chirac au Vel d’Hiv en 1995, en réparation de la « faute morale » qu’il avait évoquée à l’é...

Vous me permettrez de penser que tout cela n’est pas très digne et qu’on aurait pu tout simplement, en faisant respecter le droit international, défendre tout aussi bien, mieux, les intérêts de nos entreprises publiques aux États-Unis, sans accepter de nous coucher, qui plus est dans un traité de droit international avec un État étranger.

En acceptant une transaction aussi peu digne, aurez-vous au moins atteint l’objectif de sécuriser les activités de la SNCF aux États-Unis, puisque c’est ce que vous recherchez ? C’est du moins ce que vous prétendez à longueur d’argumentaires distribués ces dernières semaines aux parlementaires, mais est-ce pour autant la réalité ? De nombreuses procédures judiciaires ont en effet été intentées devant plusieurs juridictions américaines, notamment contre la SNCF et la Caisse des dépôts depuis l’an 2000, pour complicité de crimes con...

...uté au moins deux autres. La première est de céder à l’imperium judiciaire et législatif américain, la seconde est de placer, en fait comme en droit, la France sur le même plan que l’Allemagne, héritière, elle, du régime nazi. En acceptant d’acheter une « paix juridique durable » pour protéger la SNCF, vous n’avez fait que confirmer la tendance évidente toutes ces dernières années de la part des États-Unis à une forme d’imperium politique et économique, et je suis content que Mme Guigou ait repris ce terme. Les États-Unis, en effet, depuis une quinzaine d’années, n’hésitent plus à utiliser leur justice, parfois appuyée par différentes agences de renseignement, pour faire pression sur des États ou des entreprises étrangères. Les exemples récents abondent de ce fameux soft power à l’américaine, des ...

...e », et il a été publié chez Robert Laffont, en 2001. Il montre comment IBM, tout au long de la guerre, était demeuré propriétaire et complice d’une filiale allemande, Dehomag, qui a puissamment contribué à l’Holocauste – les pré-ordinateurs de l’époque, les machines à calculer, ayant permis de ficher toutes les populations juives jusque dans les camps de concentration. Curieusement, personne aux États-Unis n’a jamais pensé poursuivre IBM. Il est dommage que personne en France, au Quai d’Orsay, n’ait pensé à poursuivre IBM au moment où l’on poursuivait la SNCF. Si nous avions eu un peu de fierté nationale, c’est peut-être ce que nous aurions dû faire au lieu de signer ce genre d’accord.

...x deux objectifs qui lui sont assignés : apporter enfin une indemnisation aux survivants de la Shoah déportés de France non couverts par les dispositifs existants ; couvrir le risque contentieux qui résulte de cette situation de vide juridique tant pour l’État que pour ses démembrements, en particulier, comme cela a été évoqué, la SNCF, plusieurs fois mise en cause dans des actions en justice aux États-Unis depuis une dizaine d’années. Tout d’abord, le présent accord entérine logiquement le principe de responsabilité de l’État à l’égard des 76 000 Juifs déportés de France, en vertu d’une position constante des gouvernements depuis la reconnaissance courageuse et historique du président Chirac en 1995, reprise par Nicolas Sarkozy et François Hollande. En effet, les gouvernements français ont beaucou...

…et il ne s’apparente pas à un régime de réparation de guerre. Si la logique financière, avec la mise en place d’un fonds dédié géré aux États-Unis a pu faire débat, il s’agit d’un régime de réparations individuelles, négocié à l’initiative de la France. D’ailleurs, un rapport annuel de gestion sera remis chaque année au gouvernement français. Le présent accord a le mérite d’exclure la SNCF du champ de responsabilité. En effet, le risque contentieux concernait, comme il l’a été rappelé précédemment, au premier chef la SNCF, accusée de compl...

... face à cette situation inique. Les choix faits sur la forme comme sur les termes de l’accord que nous examinons aujourd’hui sont placés sous le signe de la recherche capitale de l’efficacité, animée par l’impératif d’agir vite et de simplifier les démarches administratives en raison de l’âge avancé des déportés survivants, comme l’a rappelé le rapporteur : les négociations entre la France et les États-Unis ont été menées à un rythme soutenu ; le choix a été fait de créer un fonds ad hoc, pour un usage souple, avec une application rétroactive encadrée, fonds qui sera géré directement par les autorités des États-Unis car la plupart des victimes identifiées sont aujourd’hui américaines. Ce qui domine dans l’accord qui nous est soumis aujourd’hui, c’est d’abord l’intérêt des victimes : c’est lui qui a...

Je n’imagine pas une seconde que si vous pensez ce que vous avez dit, vous puissiez vous abstenir. Il y a là une incohérence qui me frappe et qui, d’une certaine manière, discrédite tout votre discours. J’irai droit au but : moi, sans réserve, enfin, sans réserve désormais, j’approuve l’accord qui nous est présenté entre la France et les États-Unis sur l’indemnisation de certaines victimes de la Shoah, déportées depuis la France et non couvertes par des programmes français. Je l’approuve parce qu’il répare une injustice et qu’il cherche à sécuriser les choses, par une garantie juridique durable, en évitant l’engrenage financier dans lequel notre pays pourrait être engagé. Je ferai juste un commentaire à ce sujet : oui, il répare une injusti...

...conde Guerre mondiale. Il tend avant tout à réparer une injustice : celle faite à des milliers de victimes, hommes, femmes et enfants, déportées depuis la France et qui n’ont pas eu accès à notre régime de pensions d’invalidité du fait de leur nationalité. Par ailleurs, cet accord est présenté comme un moyen définitif de répondre à toute demande et à toute action qui pourrait être entreprise aux États-Unis contre la France, au titre de la déportation liée à la Shoah depuis notre territoire, par le biais de la SNCF. Sur le fond, je crois que nous sommes tous d’accord sur la nécessité d’indemniser les victimes. Le débat au sein de la commission des affaires étrangères s’est focalisé sur la formulation de cet accord car celui-ci laissait à penser que la République est la continuité du gouvernement de...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à l’heure où la France commémore avec émotion la victoire de la Résistance et la Libération, nous devons nous prononcer sur un accord entre la République et le gouvernement des États-Unis. Répétons-le – surtout après avoir entendu des propos qui risqueraient de nous faire oublier l’essentiel : l’année 2015 marque le soixante-dixième anniversaire de la libération des camps de concentration et d’extermination, symboles d’une barbarie sans nom. Ce souvenir, nous l’exaltons lorsque le Président de la République fait le choix de faire entrer au Panthéon deux femmes et deux hommes rési...

Cet accord, je le juge parfaitement équilibré, et je voudrais avant toute chose en saluer l’existence. J’ai suivi avec une grande attention, avec la communauté juive française des États-Unis, le déroulement des négociations. On pourrait discuter à l’infini de la responsabilité des uns et des autres, mais je voudrais rappeler ce que le Président Chirac a dit le 16 juillet 1995 : « La folie criminelle de l’occupant a été secondée par des Français, par l’État français. » C’est notre honneur – et je souhaite que nous soyons le plus nombreux possible, sur tous les bancs de cette assemblée...

...imement droit à une reconnaissance morale comme à une réparation matérielle. Cela avait été fait pour les victimes de nationalité française. Les ressortissants d’autres pays déportés depuis le territoire français avaient également bénéficié d’un droit à réparation. Il convenait de trouver une solution pour les survivants encore non couverts, en particulier, pour ceux qui aujourd’hui habitent aux États-Unis. Moralement, politiquement, comme économiquement, cette situation n’était pas satisfaisante. Il fallait trouver les voies d’un compromis. L’accord négocié entre Paris et Washington répond manifestement à ces enjeux. Je ne reviendrai pas sur le contenu de ses articles, ils ont longuement été évoqués. Cet accord avait donc toutes les raisons du monde d’être adopté dans les plus brefs délais ; le ...