Interventions sur "infraction"
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Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...e cette suramende en faisant varier son taux entre 0 et 10 %. Cette disposition en faveur des victimes est en lien direct avec les mesures d’adaptation que j’ai déjà évoquées. Ce texte comporte d’autres adaptations de natures diverses. L’une d’elle vise à tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel selon laquelle il n’est pas possible de prévoir une garde à vue prolongée pour des infractions en criminalité organisée lorsqu’il ne s’agit que d’atteinte aux biens. Nous adaptons donc le droit à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Une autre adaptation consacre le principe de l’encellulement individuel. Vous avez rappelé à juste titre, madame la garde des sceaux, que ce principe vient de très loin puisqu’il figurait déjà dans une loi de 1875 qui, à ce jour, n’est pas encore tota...
