Interventions sur "pénal"

Si vous le permettez, je défendrai également l’amendement no 24, que nous examinerons dans un instant. Tous deux visent à permettre à la victime de se domicilier à l’adresse d’un tiers au moment du dépôt de la plainte. Le code de procédure pénale permet déjà à un témoin de déclarer comme adresse le commissariat ou la brigade de gendarmerie, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction. L’article 89 de ce même code permet à la partie civile au cours de l’information judiciaire de se domicilier chez un tiers. Mais rien n’est prévu dans le cas d’une enquête préliminaire ne donnant pas lieu à une information judic...

Il porte sur la fameuse contribution en faveur des victimes dont j’ai parlé tout à l’heure. Il s’agit de majorer les amendes pénales pour financer l’aide aux victimes, dans la limite de 10 %, en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Nous sommes dans une démarche de justice restaurative, associant les auteurs d’infractions à la prise de conscience de l’aide aux victimes et à la réparation du préjudice subi par celles-ci.